Les réponses des personnes suivantes sont publiées ci-dessous :

ADEeF (Association des Distributeurs d'Electricité en France)

Atlansun, filière solaire Grand Ouest

Christophe Béguinet, administrateur salarié élu d’ENEDIS et Wilfried Denoizay, administrateur salarié de RTE

Anne Bouchon, sociétaire de coopératives citoyennes locales de production d’énergie renouvelable

Bouygues Energies & Services

CFE-CGC Energies

Daniel Cueff, Maire de Langouët (35630)

Daisee et UrbanSolarEnergy

Jean Defrenne, Courry Energie Positive

Direct énergie

Jean Louis Dugay, administrateur salarié de RTE

EDF

Enedis

Enerplan (Syndicat des professionnels de l'énergie solaire)

ENGIE

FCE CFDT

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)

FNME CGT

GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque)

Hespul (énergies renouvelables & efficacité énergétique)

Luciole

Médiateur national de l'énergie

Morbihan Energies

POLENN, Ingénierie de la performance énergétique

Julien Moreau, président de SunShare

Jacques Noel, entrepreneur numérique

Hervé Quatrelivre, administrateur salarié d’Enedis

Christian Rozé, producteur photovoltaïque

SER (Syndicat des énergies renouvelables)

SERCE (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique)

Solaire en Nord

Tecsol

Terre Solaire

Union Sociale pour l’habitat

UFE

Question 1 : Quel TURPE pour l’autoconsommation individuelle ?
Faut-il mettre en place une composante de soutirage du TURPE spécifique aux autoconsommateurs. Si oui, quelles devraient être ses caractéristiques ?

Direct énergie

Direct Energie considère que le rôle du TURPE est de véhiculer des signaux économiques reflétant les coûts de réseau. Ce tarif n’a pas vocation à subventionner un type d’usage ou une catégorie d’utilisateurs en particulier. Les sites électro-intensifs bénéficient certes d’un abattement, inscrit dans la loi. Cependant, Direct Energie estime qu’il n’est pas souhaitable d’introduire d’autres exceptions, puisqu’elles se feraient nécessairement au détriment de l’ensemble des autres utilisateurs, et seraient susceptible de créer des biais concurrentiels.

Direct Energie n’est pas favorable à la mise en place d’une composante de soutirage du TURPE spécifique aux autoconsommateurs.

Concernant l’autoconsommation individuelle (ACI), le TURPE doit refléter correctement la valeur qu’elle peut apporter pour les réseaux, lorsqu’elle est effective. L’ACI peut en effet avoir deux types d’avantages du point de vue des coûts de réseaux :

  • Réduction du volume d’énergie qui transite, et donc réduction des pertes ;
  • Réduction de la pointe en soutirage, qui limite le dimensionnement ou le renforcement des réseaux.

Or en l’état, pour l’ACI, c’est la part du TURPE proportionnelle au volume d’énergie soutirée du réseau qui est prépondérante alors que la part fixe est relativement faible, et les autoconsommateurs peuvent optimiser librement leur formule tarifaire d’acheminement. Il en résulte que l’économie réalisée par un autoconsommateur sur le TURPE est a priori plus élevée que la baisse des coûts de réseaux qu’il génère. En effet, la réduction du volume d’énergie et de la pointe liée à l’ACI intervient aux heures pleines d’été, qui sont rarement dimensionnantes pour le réseau HTA/BT.

Il convient donc de s’assurer que le TURPE d’un autoconsommateur ne crée pas de subvention déguisée, supérieure aux économies de coûts de réseau réellement générées. Plusieurs leviers sur la structure du tarif permettent de mieux répercuter les coûts à ceux qui utilisent les réseaux aux heures les plus dimensionnantes, dans le but de rendre le TURPE robuste à l’évolution des usages et donner ainsi la visibilité nécessaire aux acteurs :

  • Renforcement de la différenciation horosaisonnière ;
  • Modification de l’équilibre entre l’abonnement (part fixe et part proportionnelle à la puissance souscrite) et la part consommation ;
  • Introduction d’un tarif à l’injection.

Direct Energie a réalisé plusieurs simulations pour évaluer l’impact de ces différentes modifications sur la facture de TURPE acquittée par un autoconsommateur individuel.

Il en ressort que la solution consistant à rendre obligatoire la souscription d’une option à quatre plages temporelles du TURPE permet effectivement de mieux refléter les coûts de réseau. Cependant un équilibrage entre l’abonnement et la part liée à la consommation, ou l’introduction d’un tarif à l’injection même minime (<1c€/kWh), semblent plus efficaces.Les propositions de Direct Energie concernant l’ACI sont les suivantes :

  • Direct Energie soutient l’application d’un TURPE qui n’a pas vocation à être dédié aux autoconsommateurs. L’énergie autoconsommée ne transite pas par les réseaux, il n’y a par ailleurs pas de logique à lui appliquer de TURPE sur une assiette autre que l’énergie soutirée.
  • Direct Energie demande a minima, pour tous les autoconsommateurs individuels la suppression des options du TURPE à 1 ou 2 postes horosaisonniers et la généralisation des options à 4 postes.
    • Cette évolution doit intervenir le plus tôt possible, puisqu’elle contribue à la meilleure efficacité des signaux économiques du TURPE, tout en donnant suffisamment de visibilité aux acteurs.
    • Direct Energie demande sa mise en œuvre lors de la clause de rendez-vous du TURPE 5, soit au 1er août 2019.
  • Direct Energie soutient l’introduction d’un tarif à l’injection pour toutes les nouvelles installations de production raccordées au réseau HTA/BT à partir de la clause de rendez-vous.
    • Direct Energie demande également que l’équilibre entre part abonnement et part consommation soit réinterrogé dès cette clause de rendez-vous.

UFE

L’UFE note que l’autoconsommation peut être, selon les cas, source de bénéfices pour le réseau (par exemple lorsqu’elle permet de garantir une réduction des pointes de soutirage en période de forte consommation), être neutre (par exemple lorsque les auto-consommateurs continuent à soutirer l’énergie venant des réseaux de manière identique à la pointe) ou source de coûts supplémentaires (par exemple si des renforcements sont nécessaires pour faire face à l’injection de l’électricité non autoconsommée). L’UFE est donc attachée à ce que ces effets, positifs ou négatifs, puissent être adéquatement reflétés par les signaux économiques de réseau (qui incluent les tarifs d’accès au réseau, les coûts de raccordement payés par l’utilisateur, ou la contractualisation). L’UFE souligne à ce titre la nécessité de publier régulièrement des données sur l’autoconsommation, à mesure de son développement.

L’UFE soutient l’évolution des méthodologies tarifaires en faveur d’un meilleur reflet des coûts. Compte tenu du principe de non-discrimination entre les consommateurs qu’elle défend, l’UFE n’est cependant pas favorable à un TURPE à 4 index obligatoire pour les seuls autoconsommateurs.

L’UFE juge en outre qu’à ce stade il n’est pas souhaitable d’élaborer, dans les tarifs nationaux, des composantes de soutirage spécifiques pour les autoconsommateurs individuels. La détermination des composantes de soutirage doit en effet s’effectuer sur le fondement de données objectives, relatives aux profils d’utilisation des réseaux, et non sur la seule différence formelle du statut d’autoconsommateur ou non (sans que cela ne préjuge d’autres différences éventuelles liées au statut d’autoconsommateur, par exemple dans les composantes de gestion ou de comptage).

Voir la position générale de l’UFE

Anne Bouchon

L’autoconsommation individuelle a un effet levier notable sur la sensibilisation à la baisse de la consommation d’électricité. Cette nouvelle sensibilité implique une baisse de la sollicitation du réseau, que ce soit par l’écrétage de l’appel de puissance pour les grosses installations, ou la baisse de la consommation pour les petites installations domestiques (MDE). A ce titre, elle doit être encouragée par le TURPE. Pour ce faire, l’électricité autoconsommée ne doit pas être facturée via le TURPE. Des solutions existent pour faire bénéficier les ménages les plus démunis de l’autoconsommation : par le tiers financement sur l’habitat social et par l’action des sociétés citoyennes de production d’électricité, par nature redistributives. Certains freins à l’autoconsommation sont liés à la peur du transfert de charge du coût du réseau sur les consommateurs les moins nantis : ces freins sont levés par l’existence de ces solutions, qui doivent être soutenues.

Luciole

Le développement de l’autoconsommation pose également la question de la définition de l’assiette de couverture des coûts de développement et d’entretien des réseaux de distribution et de transport d’électricité. Il convient sur ce point d’être vigilant à ce que l’ensemble des consommateurs, souhaitant pouvoir soutirer à tout moment de l’électricité sur le réseau, qu’ils soient auto-consommateurs ou non contribuent à la couverture des coûts de manière équitable. L’autoconsommation partielle est aujourd’hui la plus répandue d’une part, pour des raisons de rentabilité amenant les porteurs de projet à déployer des solutions couvrant en puissance uniquement le talon de consommation de chaque ménage et d’autre part du fait de la dépendance aux conditions météorologiques.

Les principes suivants doivent donc être respectés :

  • L’autoconsommateur permanent doit pouvoir renoncer totalement au service d’accès au réseau de distribution d’électricité lorsque sa capacité d’autoconsommation couvre totalement ses besoins.
  • L’autoconsommateur partiel doit contribuer à la couverture des coûts de développement et d’entretien des réseaux dont il bénéficie. La réduction du coût d’acheminement doit donc être calculée ex-post, fonction de son niveau d’autoconsommation et fonction de l’économie estimée de développement et d’entretien des réseaux réalisée par les Gestionnaires des Réseaux.

Jean Louis Dugay, administrateur salarié de RTE

Il suffit d’appliquer de façon claire et lisible la position exprimée par la CRE dans sa délibération du 19 octobre 2016 à savoir « Le tarif est fixé de manière à ce que la facture d’accès au réseau payée par chaque utilisateur reflète au mieux les coûts qu’il génère (). Le TURPE transmet ainsi aux utilisateurs un signal économique visant à optimiser les coûts des réseaux ».
Le TURPE ne doit pas devenir une usine à gaz qui tente de résoudre toutes sortes de problématiques.
L’autoconsommation, qu’elle soit individuelle ou collective est une solution qui présente des intérêts pour réussir la transition énergétique. Mais il faut être attentif à ce que les signaux tarifaires associés ne remettent pas en cause la péréquation tarifaire. Tout citoyen doit pouvoir avoir accès aux réseaux de façon identique, indépendamment de sa localisation et de ses moyens financiers.
Il ne faudrait pas non plus que le prix de l’électricité devienne une incitation supplémentaire à quitter les campagnes et les villages et assister à des regroupements massifs dans les grandes agglomérations. Il me semble aujourd’hui prématuré de considérer le réseau comme une simple assurance car sa sollicitation par les auto-consommateurs devrait rester encore très fréquente voire permanente quant-il s’agit de disposer d’une puissance de court-circuit satisfaisante.

Enedis

Enedis considère que les tarifs d’utilisation des réseaux publics (ci-après TURPE) doivent refléter la valeur des services rendus aux clients par le réseau :

  • Le service d’un réseau étendu jusqu’au client (desserte – accès à l’énergie)
  • Le service d’assurance (garantie de puissance)
  • Le service de qualité d’une tension et d’une fréquence stabilisées (qualité de l’onde)
  • Le service d’acheminement des besoins ou des excédents (acheminement d’énergie)

(Cf. support de la présentation d’Enedis lors du premier atelier organisé par la CRE ; disponible sur les sites autoconsommation.cre.fr et enedis.fr

Pour le client-type retenu dans les inter-comparaisons européennes, et équipé d’un panneau de 2 kWc pour devenir auto-consommateur, Enedis estime la valeur des services rendus à 173€HT/an.

Si l’on utilise le barème TURPE 5 en 4 index, la facture du même service ressort aujourd’hui à 155€. Un rééquilibrage du TURPE vers 50% de part fixe et puissance dans le cadre d’une option tarifaire saisonnalisée ferait passer la facture de ce client-type auto-consommateur à 167€/an HT tout en préservant la tarification au timbre-poste et la péréquation.

En comparaison, la facture du même service est estimée pour le client allemand à 161€HT/an, 169€HT/an pour le client belge, 197€HT/an pour le client néerlandais, et 325€/an pour le client espagnol (TTC).

EDF

EDF considère que le TURPE doit répercuter aux différentes catégories d’utilisateurs les coûts que leur utilisation du réseau occasionne.

Certaines utilisations du réseau, notamment celle d’un client autoconsommateur, mettent en lumière que ceci n’est pas le cas avec la structure actuelle du TURPE. Ainsi, les utilisateurs qui réduisent leur soutirage en dehors des périodes de pointe voient leur facture baisser de manière bien plus importante que la baisse des coûts occasionnée. Ils ne contribuent donc pas suffisamment à la couverture des coûts, au détriment des autres consommateurs.

Deux types de solutions sont possibles :

1/ Une première solution que privilégie EDF est celle d’un rééquilibrage de la structure du TURPE avec une diminution de la part variable (€/kWh) et un accroissement de la part fixe (€/site/an) et/ou de la part proportionnelle à la puissance souscrite (€/kW/an). Cette solution est celle qui permet d’assurer une plus juste répercussion des coûts engendrés. En effet, une part importante des coûts est occasionnée par la fonction de desserte remplie par le réseau et par la puissance souscrite, indépendamment de l’énergie transitée et de la puissance maximale appelée.

2/ Une deuxième solution consiste à accroitre l’horosaisonnalité des tarifs.

Idéalement, il conviendrait d’accroître le nombre de plages de prix du TURPE, au-delà de 4, en particulier pour mieux refléter le coût des pointes de soutirage, par exemple via l’instauration d’une pointe mobile.

Cependant compte tenu des difficultés pour mettre en œuvre rapidement une telle solution, une voie intéressante serait déjà de généraliser le TURPE 4 postes pour tous les consommateurs lors de la mise en place du TURPE 6 : cela permettrait d’améliorer le reflet des coûts de réseau engendrés par chaque catégorie de consommateurs, dont les autoconsommateurs.

Ces propositions, cumulables, sont d’une portée générale et concernent tous les utilisateurs du réseau. EDF pense en effet qu’il ne serait pas souhaitable d’adopter un mode de répercussion des coûts spécifiques aux autoconsommateurs durablement différents de celui retenu pour les autres utilisateurs du réseau.

Pour agir au plus tôt, et avant le TURPE 6, il pourrait être temporairement décidé de rendre l’option à 4 postes obligatoire pour les autoconsommateurs dans l’attente de la mise en place d’une solution structurellement plus pertinente, mais plus longue à mettre en œuvre. Cela pourrait néanmoins poser l’inconvénient d’inciter certains autoconsommateurs à ne pas se déclarer. Il serait donc souhaitable de généraliser rapidement cette option 4 postes pour tous les consommateurs.

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

Les GRD ELD s’associent à la réponse de l’ADEeF.

ENGIE

ENGIE est pleinement engagé dans le déploiement de l’autoconsommation, en proposant des offres sur les marchés résidentiels et tertiaires. En raison du caractère à la fois très prometteur mais aussi encore émergent de l’autoconsommation, ENGIE considère que les principaux enjeux sont (i) d’inciter le développement de l’autoconsommation en levant les freins, aujourd’hui multiples, (ii) de définir une cible pour le dispositif de facturation de l’utilisation des réseaux (TURPE) et des processus d’allocation des coûts (énergie, capacité, …) et (iii) d’ajuster le dispositif de soutien pour atteindre les objectifs ambitieux que la France doit se donner dans le cadre de la PPE, en limitant le coût des évolutions structurelles (tarification des réseaux, profilage, processus de reconstitution des flux…).

L’autoconsommation est une figure de la transition énergétique impulsée par les pouvoirs publics pour répondre au défi de la lutte contre le réchauffement climatique : décentralisation, décarbonation, digitalisation, permettant au consommateur d’être acteur dans ses choix énergétiques. Avec l’autoconsommation, nous sommes entrés dans l’ère de « l’énergie digitale » qui constitue nécessairement une rupture dans le fonctionnement du système électrique, conçu jusqu’à présent de manière centralisée et qui doit désormais s’adapter à la production décentralisée d’énergie renouvelable.

L’autoconsommation est donc une solution :

  • contribuant à la bonne fin des politiques de transition énergétique, soit 23 % d’ENR dans le mix énergétique en 2020, fixé par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) ;
  • rendue possible par l’optimisation technique et économique des moyens de production locale d’électricité à partir d’énergie renouvelable (principalement à ce jour le solaire photovoltaïque) ;
  • accélérée par le développement des solutions digitales.

Aujourd’hui, le développement de l’autoconsommation, bien que prometteur, reste encore très faible (0,4 0/00 des utilisateurs du réseau électrique). L’impact économique est encore mal connu du fait de l’insuffisance d’analyses des profils de consommation, des comportements des consommateurs et des évolutions technologiques futures (stockage, digitalisation,…).
ENGIE souhaite dans ces circonstances que la CRE privilégie une évolution prudente et progressive de la tarification des réseaux en fixant des cibles à l’horizon du TURPE 6 ou 7, après avoir réalisé un bilan du déploiement de l’autoconsommation.

1/ En situation cible

La LTECV, puis l’ordonnance autoconsommation, en créant un statut d’autoconsommateur, permettent de définir un TURPE qui leur soit spécifique, à l’instar de celui des consommateurs électro-intensifs, qui reposerait sur les coûts qu’ils génèrent pour le réseau et les services qu’ils lui rendent.

Pour satisfaire à cette exigence, le TURPE dédié aux utilisateurs du réseau qui auto consomment, devrait :

  • être construit sur la base de leurs consommations mesurées précisément : courbes de charge ou profils spécifiques (sous réserve qu’elles présentent une dispersion acceptable) ;
  • donner un signal tarifaire en faveur de l’autoconsommation répondant pleinement aux objectifs du code de l’énergie, en facturant les coûts de réseaux de façon significative sous la forme d’une part variable, qui inciterait les autoconsommateurs à réduire leur soutirage et à économiser l’électricité ;
  • maintenir facultatif le choix de l’option à quatre index par l’utilisateur du réseau. En aucun cas, il ne devrait être possible de rendre obligatoire l’option à quatre index pour les seuls autoconsommateurs.

2/ Phase transitoire

Pour les raisons déjà évoquées, ENGIE souhaite que la CRE confirme pour l’exercice tarifaire en cours et le suivant :

  • le maintien des profils disponibles actuellement et la création de profils spécifiques pour la situation cible. En effet, notamment :
    • le nombre d’autoconsommateurs à date ne justifie pas la mise en place d’un profil spécifique, puisque la composition d’un panel nécessite entre 5 000 et 10 000 clients (soit le même ordre de grandeur que la population « cible ») ;
    • un profil construit avec les consommations d’un panel constitué par les autoconsommateurs actuels ne serait pas représentatif car la production photovoltaïque, d’abord implantée dans le sud de la France, ne représente pas le potentiel de développement de l’ensemble du territoire ;
    • le profil de consommation des autoconsommateurs dépend notamment du matériel et de la technologie utilisée, qui sont amenés à évoluer fortement, à court et moyen terme.
  • la stabilisation à sa valeur actuelle de la part du TURPE facturée sous forme de coûts fixes pour les utilisateurs qui autoconsomment afin de maintenir le signal tarifaire actuel, sous réserve que le dispositif d’aides (implicite et explicite) favorise un développement significatif de l’autoconsommation et du tissu économique associé. Si cette condition n’était pas réunie, il conviendrait de créer un signal incitatif en faveur du développement de l’autoconsommation avec un tarif dont la part fixe serait fortement réduite par rapport à la part variable.

3/ Autres points

  • Timbre d’injection : ENGIE est opposé à la mise en place d’un TURPE comportant une composante d’injection, au-delà de sa valeur actuelle. Une telle mesure introduirait une discrimination entre les solutions décentralisées d’une part et les solutions centralisées d’autre part sauf à être étendue à tout type d’injection. Enfin, un timbre d’injection pénaliserait injustement la production française, en concurrence avec les productions étrangères.

FNME CGT

Pour la CGT, l’autoconsommation est une réalité même si elle ne représente pour le moment qu’une part très faible de la production.
Il est donc nécessaire de donner dès à présent un signal clair pour que les effets bénéfiques supposés sur le plan environnemental de l’autoconsommation ne se transforment pas en effet d’aubaine pour quelques acteurs privés… Au détriment de l’intérêt général et au risque de déséquilibrer à terme une organisation de la Distribution dont les effets positifs sont eux avérés.
En effet, par comparaison avec un usager lambda, les coûts de réseaux générés par un autoconsommateur sont égaux ou supérieurs. Cela est vrai quel que soit son niveau d’utilisation du réseau, en soutirage intermittent pour pallier à un déficit de production ou en cas d’injection de sa production excédentaire sur le réseau.
En tout état de cause, ce réseau lui reste nécessaire, et il est juste qu’il contribue à son financement dans les mêmes conditions que les autres usagers. A défaut, cela reviendrait à faire supporter sur la communauté des non auto-consommateurs ces coûts, ce qui porterait in fine préjudice au principe de la péréquation tarifaire sur lequel repose notre modèle électrique.
Il est donc juste de modifier la structure du Tarif pour les auto-consommateurs en relevant la part puissance et/ou en créant une part fixe dédiée d’abonnement. De la même manière l’auto-consommateur doit contribuer aux contraintes supplémentaires que représente l’injection de productions décentralisées sur le réseau BT ou HT géré par le Distributeur. Un timbre d’injection doit donc être la norme.

POLENN

Les autoconsommateurs individuels peuvent représenter des profils de consommations très différents : logements individuels, communs de logements collectifs, couverture des besoins thermiques de logements collectifs, industries, exploitations agricoles, bâtiments publics tertiaires ou privés, etc. L’impact réel à moyenne échelle de l’autoconsommation semble encore trop peu connue pour imaginer aujourd’hui un TURPE adapté.
Le TURPE à quatre plages temporelles, sous réserve que le coût soit le même pour le consommateur afin de ne pas pénaliser l’autoconsommation, peut apporter une précision complémentaire utile. Ce point semble malgré tout secondaire.

Daisee et UrbanSolarEnergy

Le TURPE pour l'autoconsommation individuelle, tout comme l'autoconsommation collective doit être à la hauteur de la gestion de la complexité qu'apporte l'incertitude diffuse de l'autoconsommation en générale et plus spécifiquement individuelle. Afin de garantir la stabilité du réseau il est donc nécessaire, si ce n'est pas le transport, de rémunérer les coûts d'évolution du réseau (comprenant notamment les coûts R&D) et de mitigation des risques. Par ailleurs, afin de garantir la péréquation géographique et le "timbre poste", il est aussi nécessaire qu'une contribution au service publique par tous pour tous existe, afin d'éviter l'émergence d'inégalités face à l'accès à la fourniture d'électricité entre "ceux qui peuvent se permettre d'être en autoconsommation" et "ceux qui ne le peuvent pas" (fortement dépendant des conditions climatiques, l'autoconsommation peut être plus facile à certains endroits qu'à d'autres).

Pour autant, et ceci semble être le cas quelque soit le mode d'autoconsommation, le TURPE est un frein (parmi d'autres) qui vient contre balancer les incitations potentielles en faveur de l'autoconsommation.

Ainsi, il n'est pas incohérent de rémunérer le gestionnaire du réseau pour la complexité générée par de multiples petites installations en autoconsommation, ce qui est déjà fait pour ceux qui souhaitent vendre au surplus. Le TURPE est par ailleurs aujourd'hui un frein pour la vente, car sur de petites installations la somme est difficilement amortissable , même avec un tarif d'achat à 10 c€/kWh.

Il est clair que pour la même "qualité de service" de la part du gestionnaire de réseau, l'autoconsommateur individuel n'utilisant pas/peu le réseau pour injection ou soutirage n'a pas de raison de payer ce coût. Pour autant, il utilise de fait l'infrastructure par son interconnexion: il génère de la donnée/information (qui doit être traitée par le gestionnaire de réseau), il génère potentiellement des instabilités voires, plus probablement, des incertitudes plus fortes de prévision de charges sur le réseau, une incertitude plus forte quand au risque d'appel non-prévu de puissance ... et ainsi engendre des coûts (qui ne sont pas nécessairement en supplément mais simplement différent) pour le gestionnaire de réseau.

Il s'agit donc moins de savoir si le TURPE doit être plus élevé, moins élevé ou rester le même, que de définir (voire redéfinir) clairement et précisément les règles d'allocation du TURPE non plus en fonction de l'utilisation du réseau mais de son usage. Par ailleurs, l'évolution du TURPE ne pouvant être décorrélé des évolutions des incitations à tel ou tel usage de l'électricité ou des technologies, l'augmenter ou le diminuer est dépendant de l'environnement financier et fiscal dans lequel il s'inscrit.

Pour autant, ce qui semble se dessiner c'est que le TURPE n'échappera pas à une évolution si ce n'est à la carte sinon au plus proche du mesurable (et du normé) - ce qui pose la question de l'accès aux données énergétiques notamment (de sa normalisation et de sa fiabilité). Cependant, reste à "quantifier" le "non-mesurable", à savoir ce sur quoi nous n'avons pas de retour d'expérience aujourd'hui (dont l'autoconsommation fait parti), ainsi que tout ce qui concerne les externalités (quelles soient positives ou négatives) et le prix de l'égalité fasse à l'énergie. Il est nécessaire d'expérimenter.

HESPUL

Chauffage électrique avec/sans inertie, chauffe-eau électrique, air climatisé, effort de maîtrise de la demande en électricité important, véhicule électrique… la typologie des utilisateurs est déjà très variée à l’heure actuelle et pourtant l’adoption des quatre plages temporelles du TURPE n’est pas rendue obligatoire pour les utilisateurs dont la consommation est particulièrement structurante pour le dimensionnement des infrastructures réseaux, c’est-à-dire les consommateurs équipés de chauffage électrique dans des logements peu performants. Cet exemple illustre le choix politique historique de favoriser, ou de ne pas pénaliser, en fonction du point de vue, ces clients, en reportant une partie des coûts réels qu’ils induisent sur les autres consommateurs.

On voit donc bien que la définition des différents tarifs proposés dans le TURPE est déjà le résultat d’un compromis entre des signaux prix reflétant les coûts réels actuels des profils d’utilisation du réseau permettant d’inciter à des usages plus rationnels de l’électricité et un soutien indirect à certains utilisateurs du réseau. On notera qu’un autre exemple est l’exonération du TURPE pour pour les très grands consommateurs d'électricité, qui a été confirmée en 2016 par un nouveau décret, le décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité.

Les consommateurs en basse tension qui s’équipent à l’heure actuelle d’une installation photovoltaïque en la raccordant en autoconsommation malgré un contexte économique contraint (les changements induits par le nouvel arrêté tarifaire sur la vente du surplus rendent ce schéma très difficilement rentable, et carrément irréalisable à des niveaux de production inférieurs à 1100 kWh/kWc) participent à l’effort pour atteindre les objectifs nationaux de production renouvelable, qui plus est en sollicitant moins de soutien direct de la part de l’État. Il est donc tout à fait possible de décider que le tarif des autoconsommateurs n’est pas modifié pour prendre en compte l’impact réel de leur profil d’utilisation des réseaux de manière à ne pas entraver le développement de la production dans ce type de configuration.

En conséquence, nous soutenons que ces autoconsommateurs doivent être soumis aux mêmes conditions tarifaires que les autres consommateurs et qu’il n’y a pas lieu de leur imposer une composante de soutirage spécifique :

  • 1. les autoconsommateurs ont le choix du TURPE parmi les propositions actuelles
  • 2. si le TURPE à quatre plages temporelles est imposé à tous les consommateurs, ce qui semblerait logique s’il s’agit de mieux refléter l’impact des comportements des utilisateurs, alors les autoconsommateurs seront également concernés.

Enerplan

L’autoconsommation individuelle peut être vue comme une opération de maitrise de demande de l’énergie en provenance du réseau. Elle amoindrit en effet les besoins en soutirage d’un point de livraison au moment où les installations renouvelables produisent. A ce titre, elle ne doit pas être différenciée d’une opération de maîtrise de l’énergie issue de travaux d’isolation ou d’achat de matériels électriques plus performants. Il n’y a donc pas de raison de pénaliser via un TURPE spécifique un producteur d’électricité renouvelable du simple fait qu’il a fait le choix d’en consommer tout ou partie.

Par ailleurs, le très faible nombre d’installations aujourd’hui en service n’emporte pas d’effets systémiques sur le réseau. Des études sont nécessaires pour mieux caractériser les conséquences d’un développement massif d’autoconsommation sur le réseau, qui permettent d’évaluer l’ensemble des impacts négatifs comme bénéfiques au réseau.

Il n’y a donc pas lieu de construire un TURPE spécifique aux autoconsommateurs sauf à vouloir empêcher cette nouvelle manière de produire et consommer sa propre électricité. Mettre en place un TURPE spécifique pour les autoconsommateurs individuels aurait en outre un effet indésirable en poussant les autoconsommateurs individuels à ne pas déclarer leurs installations. Cette non déclaration des installations photovoltaïques en autoconsommation n’est souhaitable ni pour l’équilibre du réseau et la sécurité des agents, ni pour la garantie de qualité des installations chez ces autoconsommateurs individuels.

Syndicat des énergies renouvelables

Fin 2016, avec 14 000 autoconsommateurs, soit 0,04 % des 37 millions de clients raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité et 4 % des 350 000 installations de production, le poids de l’autoconsommation dans le paysage énergétique français est négligeable. Son rythme de développement restant à ce jour mesuré, le retour d’expérience est insuffisant pour identifier son impact sur l’équilibre économique des réseaux, dont l’évolution dépend par ailleurs de beaucoup d’autres paramètres (maîtrise de la consommation, développement du véhicule électrique, renouvellement « naturel » des infrastructures, etc).

De plus, le cadre légal et réglementaire ne date que de l’été 2016 et le dispositif de soutien à l’autoconsommation a été précisé le 9 mai 2017. Nous ne disposons pas à ce jour de données consolidées suffisantes afin de proposer un cadre spécifique pour la participation des installations en autoconsommation au financement du réseau.

D’autre part, si des incertitudes demeurent concernant le rôle de l’autoconsommation sur le financement du réseau, l’autoconsommation peut également apporter des bénéfices, qui à ce jour ne sont pas chiffrés. Avant de prendre toute mesure visant à traiter différemment l’autoconsommateur des autres consommateurs, il semble nécessaire d’évaluer ses impacts, tant positifs que négatifs.

En conséquence, en l’absence d’une évaluation chiffrée coûts/bénéfices de l’autoconsommation, d’un impact significatif mesurable sur le réseau de celle-ci et de perspectives de développement de l’autoconsommation limitées à court et moyen terme, le SER plaide pour maintenir le régime actuel a minima jusqu’à la prochaine échéance de renouvellement du TURPE.

Dans ce contexte, le SER se positionne en faveur  :

  • D’une même composante soutirage, sur la base de son architecture actuelle, pour les autoconsommateurs et pour les consommateurs conventionnels ;
  • Du maintien de la part énergie actuelle dans la composante soutirage, afin de conserver l’équilibre actuel des projets et favoriser la maîtrise de l’énergie ;
  • Des mêmes composantes de gestion et de comptage entre consommateurs et autoconsommateurs, notamment du fait de la généralisation des compteurs numériques intelligents.

Conscient des besoins futurs pour le financement du réseau en cas d’un fort développement de l’autoconsommation, le SER reste ouvert à la discussion concernant les options d’évolution du TURPE proposées par la CRE. Néanmoins, il semble prématuré, dans un contexte de forte incertitude et sur un sujet émergent n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation complète, de prendre une décision dès aujourd’hui sur l’architecture future du TURPE. Au moment de la préparation du prochain renouvellement du TURPE, la visibilité et les données relatives à l’autoconsommation devraient permettre de prendre une mesure adaptée à la réalité du terrain.

FNCCR

En préambule, la FNCCR souhaite que le développement de l’autoconsommation soit accompagné avec mise en place d’un cadre protecteur à la fois des consommateurs et du système électrique. Ainsi l’autoconsommation pourrait alors être encouragée pour peu qu’elle soit adossée à une production d’électricité renouvelable. Car elle répond à une implication forte des consommateurs sur les questions énergétiques, les amenant à devenir réellement des consom-acteurs. La FNCCR observe que l’autoconsommateur aujourd’hui est un consommateur qui utilise sa propre électricité, pour l’instant majoritairement d’origine photovoltaïque, mais qui peut, demain, provenir d’autres sources d’énergie primaire (micro-cogénération gaz, V2G, stockage…).

Soucieuse du service public de distribution d’électricité, la FNCCR est attentive à la qualité de la desserte et attachée à la péréquation, facteur de solidarité.

L’autoconsommation se traduisant par une diminution du transit d’électricité dans le réseau de distribution, on peut comprendre que les autoconsommateurs attendent un TURPE adapté.
La FNCCR préconise qu’un tel TURPE, envisageable que s’il est inférieur au TURPE général, respecte le principe du « timbre-poste » institué au niveau européen.
L’autoconsommateur peut utiliser le réseau soit en complément de son autoproduction, soit de manière assurantielle en cas d’aléas climatiques, de panne ou de maintenance. Il paraît justifié que pour le premier de ces usages, il puisse être soumis au paiement d’un TURPE proportionnel à ce qu’il soutire, ce TURPE pouvant inclure une composante horo-journalière afin de favoriser les usages diurnes de l’électricité de sources photovoltaïques. Pour le second usage, il pourrait être soumis à un TURPE fonction de la puissance souscrite.
La FNCCR souligne, par ailleurs, l’intérêt du stockage de l’électricité afin de réduire les injections du surplus et d’éviter ainsi de générer des congestions sur les réseaux publics.

Union Sociale pour l’habitat

Les attentes de la société font obligation aux acteurs de l’énergie de favoriser l’autoconsommation au travers du TURPE. Ces attentes sont d’ordres multiples: développement du recours aux ENR, accompagnement d’une transformation sociétale qui vise la maîtrise de ses consommations et la proximité de la production, stabilisation des prix à moyen et long terme, pour partie détachés de la pression des marchés.
Aujourd’hui le TURPE, national et péréqué, ne permet de rendre compte qu’imparfaitement de la valeur de l’autoconsommation, puisqu’il ne reflète pas les conséquences de la localisation de la production et, à ce titre, il est un frein à son développement attendu.

Mettre en place une composante de soutirage du TURPE spécifique aux autoconsommateurs et élaborée en fonction de leurs comportements est une bonne piste pour répondre à cette préoccupation.
Cette évolution du TURPE, pour être vertueuse, doit être un cadre de soutien reflétant précisément les bénéfices de l’autoconsommation, et encourageant des comportements adaptés. Cela demande un recueil et une analyse de données de consommations encore peu exploitées, une réflexion approfondie et que soient précisément pesées toutes les conséquences des décisions prises. Pour cette raison, dans un premier temps, il apparait raisonnable de proposer aux autoconsommateurs de souscrire les options à quatre plages temporelles du TURPE.

Bouygues Energie Services

L’autoconsommation individuelle consiste à produire et consommer en aval d’un même compteur. L’électricité autoconsommée circule sur un réseau privé d’électricité. Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité joue le rôle de tiers de confiance entre l’autoconsommateur individuel et son fournisseur d’électricité. Il communique la quantité d’électricité soutirée au niveau du compteur afin que le fournisseur facture cette dernière. Le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) couvre deux coûts distincts : les coûts d’infrastructure et les coûts de gestion des réseaux publics d'électricité. Les coûts d’infrastructure dépendent majoritairement du dimensionnement en puissance du réseau, alors que les coûts de gestion dépendent davantage de l’utilisation du réseau.

D’une part, le surcoût majeur engagé par les gestionnaires réside dans les infrastructures électriques car les dimensionnements sont basés sur les pointes d’appel de puissance, tous usages confondus, d’où un surdimensionnement des réseaux électriques. Une évolution des normes NF C 15-100 et NF C 14-100 permettrait de dimensionner le réseau au plus juste, ce qui diminuerait les coûts d’infrastructure et motiverait l’évitement des pointes d’appel de puissance.
D’autre part, la facture du consommateur couvre deux coûts : l’abonnement en puissance et la quantité d’électricité soutirée sur le réseau. Or, le TURPE est indexé uniquement sur la quantité d’électricité soutirée sur le réseau. Il semble qu’un TURPE prenant en compte à la fois l’abonnement en puissance et l’électricité soutirée reflèterait mieux les coûts réels tout en encourageant la réduction des pointes d’appel de puissance et en maintenant la péréquation tarifaire. Un tarif d'accès aux réseaux publics d'électricité (TARPE) pourrait être introduit et indexé sur les abonnements en puissance afin de couvrir les coûts d’infrastructure, alors que le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) serait toujours indexé sur la quantité d’électricité soutirée afin de couvrir uniquement les coûts de gestion des réseaux.
Dès lors, les autoconsommateurs individuels conservant leur abonnement au réseau participeraient bien à la couverture des coûts d’infrastructure et, dans une moindre mesure, à la couverture des coûts de gestion. Ce mode de calcul permettrait de maintenir un tarif universel pour tous les consommateurs, qu’ils autoconsomment ou non, et ne devrait pas modifier le coût pour les consommateurs qui n’autoconsomment pas. Au contraire, introduire un tarif spécifique aux autoconsommateurs individuels augmenterait le risque de recours à l’autoconsommation sauvage. Enfin, un tarif universel indexé sur l’abonnement en puissance et sur l’électricité soutirée hors autoconsommation permettrait d’introduire la notion de service assuranciel que les réseaux électriques sont amenés à rendre à l'avenir.

Atlansun

Mettre en place un TURPE spécifique pour un usage particulier viendrait à l’encontre du second pilier de notre modèle énergétique qu’est la solidarité des usagers vis-à-vis du réseau de distribution. Il faudrait par la suite faire un TURPE spécifique pour tous les usages énergétiques. Si l’on se place du point de vue du réseau, quelle différence entre un autoconsommateur individuel et un consommateur qui réalise une opération de MDE ?

Le système doit donc être unique et non conditionné à l’approche énergétique décidé par l’utilisateur du réseau. Cette approche doit conserver la déclinaison faite par puissance souscrite telle qu’appliquée aujourd’hui.
La mise en place d’un TURPE transition énergétique, telle que décrite dans la question 3, permettrait de faire contribuer tous les usagers du réseau en fonction de leur modalité d’usage. Un autoconsommateur sollicitera le réseau lorsque la production d’ENR est moindre et le montant de TURPE sera supérieur à ce moment-là que s’il avait fait appel au réseau pendant que la production ENR est élevée. Il y a donc conservation du principe de solidarité des usages du réseau.

ADEeF

Il y a lieu de mettre en exergue le rôle de solidarité du réseau public de distribution. Cette solidarité entre voisins et territoires se traduit par un tarif identique sur tout le territoire national. Les services apportés par le réseau s'adressent à tous les utilisateurs de réseau qu'ils soient ou pas autoconsommateurs. Ils sont notamment composés :

  • D'une garantie de desserte,
  • D'un accès à une puissance garantie en permanence avec une fiabilité de 99,99%,
  • De l'acheminement d’énergie en soutirage comme en injection, avec la possibilité de choisir son fournisseur et la possibilité de valoriser le surplus de production autoproduite ou de la partager avec ses voisins,
  • De la mise à disposition de données fiables et sécurisées,
  • D'un accès à une puissance de court-circuit permettant le fonctionnement des protections individuelles
  • Pour les autoconsommateurs, de la compensation à chaque instant des variations de production locale,
  • D’une onde électrique stabilisée en tension et en fréquence.

Les coûts de ces services sont très majoritairement des coûts indépendants de l’énergie transitée dont l’origine principale provient de la puissance soutirée ou injectée par les utilisateurs de réseau. Indépendamment du sujet de l’autoconsommation, les gestionnaires de réseau soulignent de façon constante et depuis de nombreuses années, que le poids relatif de la part puissance dans les tarifs d’utilisation des réseaux est nettement inférieur au poids relatif de la part puissance dans les coûts. Il faut également remarquer un effet "distorsif" entre les utilisateurs de réseau injecteurs et les utilisateurs consommateurs du fait que les "injecteurs" ne payent pas les services apportés par le réseau. La question se pose donc de répartir au mieux les coûts entre les utilisateurs de réseau en fonction de leur usage des services du réseau susvisés. Étant donné leur caractère de coûts très peu dépendants de l’énergie transitée, une première étape consiste à rééquilibrer dans le tarif d’utilisation du réseau le rapport entre la part puissance du tarif et la part énergie et dans un deuxième temps intégrer dans ces tarifs un terme fixe pour rémunérer les services réseaux qui ne sont pas liés à la souscription de puissance comme par exemple l’apport de puissance de court-circuit rendu indispensable par le développement de l’électronique de puissance Ce besoin, déjà présent indépendamment de la production locale, est renforcé par l’autoconsommation : le signal prix ainsi diffusé serait cohérent avec les coûts engendrés.

Il inciterait les consommateurs à réduire les pointes de soutirage et limiterait les transferts de charges entre catégories d’utilisateurs (résidents des HLM, propriétaires de résidences secondaires, utilisateurs de véhicules électriques, auto-consommateurs individuels et collectifs).

GPPEP

Enedis et RTE l’ont indiqué dans leur présentation, le coût d’entretien du réseau dépend majoritairement des infrastructures et des puissances concernées et non du volume des électrons qui transitent dessus. Ainsi la question à se poser ne dépend pas de l’autoconsommation et des profils des consommateurs mais bien d’une politique gouvernementale.
Il est possible de facturer à l’usage ou au contraire en fonction de la puissance de raccordement. Il nous semble plus intéressant de facturer à la puissance de raccordement et ensuite d’ajouter les coûts de gestion dus aux cas d’usage (soutirage uniquement, vente, autoconsommation, etc.)

Dans le cas de l’autoconsommation avec don des surplus, les coûts TURPE devraient être nuls. Il n’y a pas de gestion spécifique et donc pas de frais, le matériel réseau a déjà été payé par la TURPE de soutirage. La seule entité ayant besoin du comptage étant le récipiendaire du don, ces coûts devraient lui être facturés.

Dans le cas de la vente au surplus, il peut y avoir de légers coûts de gestion.
Toutefois quel que soit le cas, avec l’arrivée du Linky, il n’y aura qu’un seul compteur qui permettra des actions à distance et qui permettra le comptage dans les deux sens. Ainsi les coûts de gestion seront mineurs par rapport à un simple consommateur.

Pour tous les autoconsommateurs BT, il n’y a pas lieu de mettre en place une TURPE spécifique de soutirage. Les autoconsommateurs auront seulement un profil plus plat en milieu de journée et peut être des pointes atténuées. Leur profil très variable en fonction du taux réel d’autoconsommation ne sera pas très différent de la variabilité des autres consommateurs (absence en journée, type et usage des équipements électriques, niveau d’isolation,…)

En revanche la TURPE injection devra être différente selon le type d’autoconsommateur BT

autoconsommateurs-producteurs

TURPE soutirage identique à celle des autres consommateurs de même puissance.
TURPE injection pour vendre l’énergie, éventuellement minorée si la puissance injectée est significativement inférieure à la puissance théorique.

Pas de frais de raccordement sauf cas spécifique à déterminer

autoconsommateurs-simples

TURPE soutirage identique à celle des autres consommateurs de même puissance.
Aucune TURPE en injection puisqu’il n’y a pas de vente d’énergie. Les services réseau sont déjà payés par la TURPE soutirage. L’autoconsommateur n’attend aucun service réseau spécifique en contrepartie du don de son énergie.
Sans vente la puissance de raccordement en consommation devra forcément être supérieure ou égale à la puissance de production.

Pas de frais de raccordement sauf cas spécifique à déterminer

NB : Nécessite une CAC permettant l’injection de maigres surplus ou un CRAE « gratuit » spécifique pour les installations ≤ 3 kWc, conformément à la loi qui autorise les dons pour ce type d’installation, alors qu’Enedis ne propose qu’un seule type de CRAE pour la plage 0-36 kWc

Jean Defrenne

Courry Energie Positive

Faire de l'autoconsommateur un producteur qui consomme tout ou partie de sa production est une définition très générale qui recouvre deux pratiques aux motivations différentes.
La première est une évolution de la production en vente totale qui reste la motivation principale de cet acteur. Elle s'appuie sur une convention comptable qui stipule que l'électricité qui n'est pas consommée au moment où elle est produite est vendue. Ce choix maximise les surplus au détriment de l'autoconsommation.
La seconde s'inscrit dans l'avis émis par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation du « Paquet climat » publié fin 2013 : « … tant les contraintes d’adaptation du réseau, que le coût croissant des tarifs d’achat pour la collectivité pourraient justifier le développement de l’autoconsommation ».
Elle s'appuie sur la proximité, une corrélation entre production et consommation locale et une approche comptable qui favorise la consommation plutôt que la vente.
La valorisation de l'autoconsommation prônée par la Cours des comptes à partir de la convention précédente est vouée à l'échec si elle induit un taux d'autoconsommation faible comme c'est le cas pour les ménages. Dans ce cadre, une autre convention favorisant l’autoconsommation doit être adoptée. Elle s'énonce ainsi : l'électricité qui n'est pas consommée au moment où elle est produite est une avance sur consommation.
Elle peut être adoptée chaque fois que l'autoconsommation est la motivation principale.
Notons que les fournisseurs d'électricité ne sont pas obligés de compenser à chaque instant la consommation de leurs clients.
La méthode de comptage proposée par ENEDIS dans le cadre de l'autoconsommation collective est conforme à cette convention. Pour éviter les excès du net mettering, les reliquats éventuels constatés au moment des relevés de compteurs ne sont pas reportés au relevé suivant mais vendus.
Cette méthode, utilisable en autoconsommation individuelle et collective, présente une singularité : le taux d'autoconsommation dépend de la durée comprise entre deux relevés consécutifs.
Une « durée aussi petite que possible » donne le même résultat qu'avec la première convention. Elle est donc contraire à l'objectif de réduction des aides. La durée d'une demi-heure entre deux relevés semble être un minimum.
Concernant les quatre plages temporelles du TURPE, l'autoconsommateur est un consommateur comme les autres.
On assiste à un foisonnement de demandes de statuts dérogatoires, notamment sur le TURPE, visant à rentabiliser un mode de comptage qui favorise la vente de surplus. Il est clair que ceci risque de conduire à l'élaboration d'une « usine à gaz » incompréhensible pour les utilisateurs. Changeons de convention comptable et la rentabilité sera au rendez-vous sans statuts dérogatoires.

FCE CFDT

La CFDT est attachée à la simplicité et à la lisibilité du TURPE. Elle est aussi très attachée à la péréquation tarifaire et s’oppose à tout bricolage tarifaire qui aurait pour conséquence d’avantager une catégorie particulière d’utilisateurs au détriment des autres. Dans ce contexte, la mise en œuvre de dispositions tarifaires spécifiques à des usages différenciés du réseau serait de nature à remettre en cause ces principes de simplicité et de lisibilité, et porterait en germe la remise en cause du principe de péréquation. En conséquence, la CFDT est défavorable à la mise en place d’une composante de soutirage du TURPE spécifique aux auto-consommateurs.

  • Plutôt que de mettre en place des dispositions tarifaires spécifiques pour les auto-consommateurs, la CFDT préconise une révision du TURPE (dans le cadre de la clause de revoyure prévue par la décision TURPE5) dans le but d’augmenter significativement la part fixe liée à la puissance souscrite au détriment de la part variable liée à l’énergie soutirée. Cela nous paraît nécessaire car le coût des réseaux, qui est lié à leur dimensionnement, dépend non pas du volume d’énergie soutirée/injectée mais de la puissance du réseau qui le dessert en vue de répondre à ses besoins de consommation à la pointe ou d’injection maximale. Ainsi, le coût des réseaux afférent à un auto-consommateur ne sera pas réduit au motif que ses flux de soutirage sur le réseau de distribution seront globalement moins importants. Une tarification à la puissance permet que le tarif acquitté par chaque consommateur soit au plus proche des coûts de réseaux qui lui sont imputables. La CFDT conteste l’idée que le tarif des flux locaux qui devrait lui être appliqué devrait être plus faible que le tarif classique pour refléter la moindre utilisation des réseaux amont. Au contraire, les coûts de réseau induits par l’auto-consommateur pourront être plus élevés que ceux d’un consommateur classique car ses flux d’injection sur le réseau de distribution pourront dans certains cas induire des renforcements de réseaux et donc des coûts supplémentaires à la charge du distributeur, voire du transporteur si les volumes devenaient significatifs.
  • Dans l’hypothèse où la CRE aurait l’intention d’établir une composante de soutirage du TURPE spécifique aux auto-consommateurs, la CFDT préconise que la part fixe de la composante de soutirage (celle liée à la puissance souscrite) des auto-consommateurs soit substantiellement supérieure à celle payée par les autres consommateurs afin de correctement rémunérer la fonction assurantielle des réseaux et de rémunérer justement les coûts de réseaux afférents aux auto-consommateurs. Dans la mesure où ces derniers feront de substantielles économies sur la part Energie de la composante de soutirage, il est normal de faire peser sur eux une part fixe plus élevée de façon à répartir équitablement les coûts de réseaux à couvrir, comme l’exige le code de l’énergie. A défaut, les coûts afférents aux auto-consommateurs seraient reportés sur les autres consommateurs, ce qui serait inacceptable pour la CFDT.

Christophe Béguinet et Wilfried Denoizay

Administrateur salarié élu d’ENEDIS et administrateur salarié de RTE

En tant que citoyens et représentants des salariés, nous sommes très attachés à la qualité des services publics, à l’emploi et au pouvoir d’achat des ménages. Nous sommes également très attachés aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre société. Appliquées à l’autoconsommation, ces valeurs doivent trouver une déclinaison concrète dans le traitement du problème qui est ici posé.
La liberté commande d’abord de laisser les citoyens s’engager dans l’autoconsommation s’ils le souhaitent. Sous réserve que la liberté des uns n’entrave pas celle des autres. L’égalité doit se traduire par la préservation de la péréquation tarifaire. La fraternité peut s’exprimer à travers un principe de solidarité entre les utilisateurs du réseau quels que soient leurs usages.
La construction d’un tarif d’utilisation du réseau public d’électricité doit respecter ces principes. La structure du TURPE telle qu’elle est établie aujourd’hui doit être réinterrogée.
Le développement de l’autoconsommation est indiscutable. La construction du TURPE5 va d’ores et déjà, et même si cela reste pour l’instant marginal, impacter les équilibres financiers des gestionnaires de réseaux. Si le phénomène devenait important, il pourrait mettre à mal ces équilibres en « gonflant » sans limite le compte de régulation des charges et produits (CRCP), alors que le TURPE est censé couvrir toutes leurs charges. Ces déséquilibres pourraient avoir un impact direct sur l’emploi au sein des gestionnaires de réseaux et sur la qualité de service. Ce qui serait inacceptable.
Le TURPE dont la vocation est d'assurer la rémunération des gestionnaires de réseaux est actuellement très favorable pour les consommateurs finaux qui peuvent limiter leur soutirage - du type "résidence secondaire". Et c’est bien le cas des autoconsommateurs individuels qui vont disposer d’une capacité de soutirage à une puissance choisie mais vont aussi réduire voire annuler leur énergie soutirée. Ils vont ainsi réduire leur contribution pour leur utilisation du réseau. En outre, les coûts relatifs à l’acheminement pour leur électricité ne vont pas baisser. Ils pourraient même augmenter afin de renforcer le réseau pour supporter l’injection massive d’énergie électrique renouvelable.
On constate donc qu’avec la structure actuelle du TURPE le coût de la fonction assurantielle du réseau public de l’électricité (distribution et transport) ne serait pas justement réparti. De fait, le pouvoir d’achat des ménages les plus pauvres n’ayant pas accès à l’autoconsommation s’en trouverait indûment diminué.
Nous préconisons donc que la composante de soutirage du TURPE (tant HTA-BT que HTB) ne repose que sur la puissance souscrite.
Une telle disposition assurerait une simplicité, une lisibilité et une transparence des coûts. Et elle permettrait de ne pas donner un bénéfice indu aux autoconsommateurs sur le prix de l’acheminement.
Si cela n’était pas possible, nous suggérons que la part énergie du TURPE se limite aux pertes avec comme assiette les volumes soutirés. Une transition entre la structure actuelle et la structure cible pourrait être imaginée afin de laisser le temps aux acteurs de s’adapter.
Dans une telle perspective, il n’y aurait donc pas de tarif spécifique pour les autoconsommateurs.
Nous soutenons le développement des énergies renouvelables, mais nous pensons aussi que le TURPE n’est pas le bon outil pour soutenir ces modes de production d’électricité décarbonée.

SERCE

Non, l’action d’autoconsommer revient à limiter les flux d’électricité soutirée grâce à la valorisation d’une énergie décarbonée et inépuisable. L’autoconsommation concourt à l’atteinte des objectifs exigeants de la France en matière de politique énergétique, il serait incohérent de pénaliser les autoconsommateurs eu égard aux points suivants :

  • L’autoconsommation individuelle peut et doit être conçue comme une solution de maîtrise de la demande en énergie. Au même titre que des solutions géothermiques, des capteurs solaires ou bien des éoliennes domestiques elle permet d’optimiser la valorisation des ressources naturelles et infinies de son patrimoine et de limiter ainsi les appels réseaux. D’autres technologies permettent également de maitriser les consommations énergétiques d’un site comme : les pompes à chaleur, les chaudières thermodynamiques, l’éclairage LED ainsi que les organes de gestion active de l’énergie. Elles sont déployées en masse et impactent ainsi bien plus l’assiette fiscale (CSPE, TICFE) du coût de l’énergie sans pour autant susciter de telles interrogations.
  • Toujours concernant ces assiettes fiscales qui seraient déséquilibrées par l’autoconsommation (seulement 14 000 autoconsommateurs fin juin 2017), ne devrait-on pas relativiser l’importance de cette problématique lorsque l’on sait que les deux tiers des français, qui ne se chauffent pas à l’électricité, subventionnent le tiers restant ? (coût induit pour le dimensionnement du réseau à la pointe et offres tarifaires de fourniture favorables à l’effet joule).
  • En l’état actuel, lorsque la production en autoconsommation est exemptée de CSPE et de TICFE mais ne parvient pas à réduire les taxes et le TURPE, elle est valorisée à hauteur de 10c€/kWh pour le producteur (coût évité par rapport à un soutirage réseau). Sachant que le LCOE (Cout complet actualisé du kWh PV) s’établit entre 11 et 14 c€/kWh pour des projets d’autoconsommation de taille réduite, la rentabilité du dispositif est aujourd’hui très précaire et serait fortement remise en cause s’il devait y avoir une charge contractuelle supplémentaire pour l’autoconsommateur.
  • L’autoconsommation encourage à déplacer ses consommations de manières à ce qu’elles soient synchrones de la production (gestion active), elle permet donc in fine d’atténuer la pointe de consommation.
  • Un tarif spécifique aux autoconsommateurs individuels augmenterait le risque de recours à l’autoconsommation « clandestine ».

Morbihan Energies

L’auto consommateur est un consommateur qui utilise sa propre électricité, aujourd’hui majoritairement d’origine photovoltaïque, mais qui peut demain provenir d’autres sources (micro- cogénération gaz, V2G,stockage,…).

Celui qui auto-consomme peut utiliser le réseau soit pour une partie de sa consommation, soit en assurance en cas de panne voir de maintenance. Il est logique que pour le premier de ces usages, il puisse être soumis au paiement d’un TURPE proportionnel à ce qu’il sous-tire, ce TURPE devant inclure une composante horo-journalière afin de favoriser les usages diurnes de l’électricité de source renouvelable. Il est tout aussi logique qu’il puisse pour le second usage être soumis au paiement forfaitaire en fonction de la puissance souscrite pour cette assurance (coût qui prendra en compte le niveau mini ou maxi de l’assurance).

Dans tous les cas, la définition et la qualification juridique du stockage de l’électricité doit être révisée afin d’encourager l’utilisation de la production stockée plutôt que de recourir au réseau.

Médiateur national de l'énergie

De façon générale, le médiateur national de l’énergie souhaite que les différentes mesures de soutien au développement de l’autoconsommation n’aboutissent pas à faire reposer le financement du réseau sur les consommateurs dont les ressources sont les plus modestes, et qui n’ont pas les moyens d’investir pour produire de l’électricité.
Il semble acquis que l’autoconsommation permettra de diminuer les coûts d’exploitation et d’entretien des réseaux pour les gestionnaires de réseaux : les flux de soutirage étant moins importants, certains renforcements pourront s’avérer moins nécessaires. Toutefois, l’autoconsommation devrait également engendrer des coûts propres, car des flux d’injection décentralisés génèreront eux aussi des coûts en termes d’infrastructures.
À cet égard, une révision de la structuration TURPE se heurte aujourd’hui à une inconnue : le futur comportement des producteurs. L’hypothèse la plus probable est que les futurs producteurs/autoconsommateurs injecteront leur surplus sur le réseau en période de faible soutirage, et qu’à l’inverse ils solliciteront le réseau lors des pointes de soutirage. Toutefois, en l’absence de données certaines, la création d’une composante de soutirage spécifique aux autoconsommateurs me semble prématurée.
En revanche, l’option consistant à rendre obligatoire pour les autoconsommateurs la souscription d’un tarif à quatre plages temporelles paraît mieux adaptée ; elle pourrait en effet être incitative pour désencombrer le réseau en période de pointe. Le médiateur national de l’énergie est donc favorable à cette solution qui est incitative sans bousculer la structure du tarif.

Solaire en Nord

Au vu de la faible croissance actuelle du photovoltaïque et du retard pris par la France dans ce domaine, il conviendrait d’encourager aussi l’autoconsommation avec vente du surplus dans le cadre de la transition énergétique. Pour ce faire, l’association Solaire en Nord s’oppose à la mise en place d’une composante de soutirage spécifique aux autoconsommateurs.
Avec la baisse des tarifs d’achats depuis 2010, la part du TURPE par rapport à la vente de l’énergie produite est en proportion croissante et entraîne une diminution notable du temps de retour sur investissement. Cette situation contribue à freiner l’engagement des particuliers dans la transition énergétique.
En conséquence, nous proposons aussi la suppression de la composante de gestion qui est déjà payée par tous les producteurs particuliers non professionnels en tant que consommateurs.

Daniel Cueff,

Maire de Langouët (35630)

L'autoconsommation individuelle est une option que peut prendre un particulier ou une entreprise via un financement direct de l'installation ou via un tiers financeur bancaire qui amorti l'investissement sur la production photovoltaïque effective.
Politiquement, je ne vois pas l' intérêt d'agir sur le TURPE à partir du moment où il s'agit d'une contribution solidaire au réseau de distribution pour ceux qui ne peuvent installer des kits individuels.
Bref, suis pour un service public de l'énergie.

Terre solaire

Les autoconsommateurs constituent en effet un groupe de consommateurs spécifiques avec des profils de soutirage du réseau différents de ceux des autres consommateurs pour un même usage final de l’électricité. Cependant, ce groupe représente actuellement un portion tout à fait négligeable du nombre de clients raccordés aux réseaux publics de distribution d’électricité : 0,04% des 37 millions de clients raccordés et 4% des 350 000 installations de production. Ces pourcentages seraient encore bien inférieurs si on les exprimait en puissance électrique en non pas en nombre de clients. La DGEC souligne en effet que, sur l’ensemble des installations raccordées, il s’agit principalement d’installations d’une puissance de moins de 3 kWc.
Par ailleurs, la présentation d’Olivier Rebenaque lors de l’atelier n°5 montre qu’à l’horizon 2035, dans le scénario le plus favorable, la part d’autoconsommation dans la consommation totale au périmètre du RPD, s’élèverait à 3,2%. Les scénarios centraux sont autour de 2% et le scénario bas à 1%. S’il est toujours périlleux de se projeter sur un tel horizon, il apparaît toutefois clair qu’à court ou moyen terme, l’autoconsommation restera très limitée en proportion de la consommation électrique. Enfin, l’arrêté tarifaire qui définit les mécanismes de soutien à l’autoconsommation pour les installations de moins de 100 kWc n’est en vigueur que depuis le 9 mai 2017. Cet arrêté tarifaire a totalement modifié la structure du soutien en réduisant très fortement le prix de vente du surplus de consommation et en introduisant une prime à l’investissement. L’impact de ce nouvel arrêté sur le développement effectif des installations en autoconsommation est inconnu à ce jour. Il faudra plusieurs trimestres pour le mesurer.
En conclusion, il est tout simplement trop tôt pour envisager de mettre en place une composante de soutirage du TURPE spécifique aux autoconsommateurs. Il n’est pas question non plus d’introduire une composante d’injection spécifique aux producteurs autoconsommateurs.
De manière générale, il convient de ne pas mettre les autoconsommateurs dans une catégorie à part du TURPE que ce soit pour la composante soutirage ou la composante injection. Le TURPE doit répondre à la problématique générale de couverture des coûts du réseau en consommation ou en production. S’il n’est pas démontré que le profil de consommation d’un autoconsommateur génère plus de coûts que celui d’un consommateur non-autoproducteur avec la même consommation finale d’électricité, il n’y a aucune raison de lui faire porter des charges supplémentaires. Le même raisonnement s’applique pour la production s’il n’est pas démontré que le profil de production d’un autoconsommateur génère plus de coûts que celui d’un producteur non-autoproducteur avec la même production d’électricité.

Julien Moreau,

président de SunShare

SunShare porte un projet de partage d'électricité photovoltaique à travers le réseau public. Notre projet prévoit le raccordement des clients en autoconsommation avec injection de surplus. Dans nos réponse, on suppose que la production annuelle est équivalente à la consommation annuelle et la puissance de soutirage (ex 6kVA) supérieure à l'injection (ex : 3kWc).
Les autoconsommateurs sont raccordés avec un compteur d'une puissance donnée. La composante de soutirage peut être réduite si la puissance appelée est susceptible de diminuer (en injection=plafonnement de puissance crête).
Un TURPE "bonifié" pour les autoconsommateurs peut remplacer à terme l'obligation d'achat en incitant les particuliers à investir dans un mécanisme plus rationnel dans la production d'énergie plutôt qu'un investissement purement financier. Ce pourrait être l'équivalent du "bonus-malus" automobile, une prime à l'autoconsommation et un malus au chauffage électrique.
L'autoconsommateur est producteur et consommateur et paye à ce titre 2 fois le TURPE. Il ne faut pas que le TURPE d'un consommateur double pour autant car le raccordement n'évolue le plus souvent pas et qu'il ne sollicite pas le réseau le double. C'est le même réseau qui est déjà payé par la composante de soutirage qui est utilisé. Une composante d'injection gratuite avec un soutirage identique serait peut être une solution. Rappelons ici que linky est payé par ailleurs et que l'accès aux données et relèves est facilité.
L'arrêt des bonification de TURPE aux industriels permettrait de se concentrer sur les particuliers...Avec un levier bien plus intéressant de développement économique et d'économies d'énergie.

CFE-CGC Energies

Le TURPE doit refléter les coûts générés par les utilisateurs du réseau, eu égard aux fondamentaux du service public de l'électricité, à l'équité des signaux économiques transmis par le système électrique et à l'égalité de traitement entre les différentes catégories de consommateurs, qu'ils soient autoconsommateurs ou non. Le TURPE ne doit donc pas opérer de transferts de charge des autoconsommateurs vers les clients classiques non autoconsommateurs.
Considérant que l’acheminement ne représente que 29 % de la facture d’un client particulier, c'est davantage en agissant sur les taxes que les pouvoirs public sont en mesure de porter un signal favorable à l'autoconsommation, soutien qu'il ne revient pas au TURPE de porter.

Hervé Quatrelivre,

administrateur salarié d’Enedis

Le TURPE doit refléter les coûts générés par les utilisateurs du réseau. Il ne doit pas être un instrument de la politique du Gouvernement.
L’acheminement ne représente que 29 % de la facture d’un client particulier. S’il devait y avoir des incitations, elles devraient venir des taxes (35 %), voire des fournisseurs (36 %).

Christian Rozé,

producteur photovoltaïque

L'autoconsommation individuelle ne permet pas de récupérer au mieux l'énergie ou alors au prix d'installations de stockage usager coûteuses et néfastes à l'environnement.
Il est préférable de produire et ou consommer sur le réseau; charge à ce réseau local d'investir en stockage de l'énergie. On y gagnera financièrement par effet d'échelle et par lissage.
Cette remarque du besoin de stockage est toute aussi valable pour les centrales nucléaires existantes. Elles ne sont pas adossées à un système de stockage suffisant, ce qui explique pourquoi les pointes de consommation peuvent poser problème. Et du coup, le TURPE est inadapté aux besoins réels des usagers.
Question 1 : Non puisque l'autoconsommation individuelle n'est pas souhaitable.

Question 2 : Quel TURPE pour l’autoconsommation collective ?

Direct énergie

L’autoconsommation collective (ACC) présente plusieurs particularités par rapport à l’ACI.

L’implantation d’une installation de production est particulièrement pertinente pour les réseaux si elle se trouve derrière un poste de distribution dont les consommateurs sont susceptibles d’absorber au maximum sa production. La maximisation du taux d’autoconsommation permet en effet de limiter les flux vers les réseaux amont et donc les pertes, et éventuellement de réduire la pointe de consommation locale (à condition d’être en capacité de déplacer des consommations vers les heures de production locales).

Par ailleurs, hormis pour les installations situées sur les toits d’immeubles, l’intégralité des flux transitent par les réseaux, depuis l’installation de production et en priorité vers les consommateurs raccordés à la même maille de réseau, qu’ils soient ou non associés à l’opération d’autoconsommation. Ainsi, si bénéfice pour le réseau il y a, il est apporté par l’ensemble des utilisateurs à l’aval du poste et pas uniquement par ceux ayant contractualisé au sein de l’opération.

En conséquence, Direct Energie est opposée à la mise en œuvre d’un TURPE spécifique à l’autoconsommation collective, qui poserait manifestement des problématiques de discrimination entre les utilisateurs du réseau.

Direct Energie est favorable à la mise en place d’un dispositif de soutien spécifique pour l’ACC (cf. la réponse de Direct Energie à l’appel à contribution n°3 de la CRE). Ce n’est cependant pas la vocation du TURPE, qui doit être déterminé indépendamment de l’équilibre économique recherché pour les projets d’ACI et d’ACC dont l’atteinte est justement l’objectif des mécanismes de soutien.

Direct Energie demande également que les conditions d’une continuité entre autoconsommation individuelle et autoconsommation collective soient mises en place, pour permettre à un autoconsommateur individuel de vendre son surplus dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective.

UFE

L’UFE estime que les coûts et/ou les bénéfices des opérations d’autoconsommation collective seront dépendants des situations locales et des efforts réalisés pour gérer les charges des participants à l’aval du transformateur HTA/BT.

Dans une perspective générale de valorisation des ressources de flexibilité locales, l’UFE préconise donc d’explorer les pistes qui permettraient de refléter à terme les coûts et/ou bénéfices (coûts évités) additionnels pour le réseau des opérations d’autoconsommation collective, une possibilité étant par exemple de passer par l’intermédiaire de dispositifs de rémunération entre les gestionnaires de réseau et les participants à une opération d’autoconsommation collective (par exemple par l’intermédiaire de la personne morale organisatrice).

Ces dispositifs devraient le cas échéant être mis en œuvre sur la base d’une méthodologie nationale (et non de négociations au cas par cas), couvrant notamment les aspects financiers, conforme aux principes de non-discrimination, et approuvée par la CRE.

Anne Bouchon

L’autoconsommation collective favorise le circuit court de l’électricité. Elle permet l’organisation du foisonnement des sollicitations. La relation contractuelle qu’elle implique a un effet physique sur le réseau, du fait de ce foisonnement. Le réseau amont est moins sollicité. Là aussi, l’aspect social et les prises de conscience qu’elle occasionne doivent être pris en compte. Il faut donc absolument exonérer de la partie TURPE HT et THT les auto consommateurs collectifs. Le réseau THT de la Haute Durance est en cours de reconstruction actuellement, avec un doublement de la puissance installée, alors que ce territoire rural est fortement engagé dans la transition énergétique : labellisé TEPCV, il est entièrement couvert par des sociétés citoyennes de production d’électricité, donc particulièrement moteur dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs comme l’autoconsommation d’électricité renouvelable.

Que le TURPE ait pu contribuer au financement d’un projet aussi anachronique montre la nécessité de revoir son mode de calcul, pour baisser la part de financement du réseau de transport via le TURPE, au bénéfice du soutien aux électricités renouvelables, décentralisées, autoconsommées en conscience.

Tecsol

Tecsol souhaite saluer l’initiative de la CRE d’ouvrir une concertation sur le cadre incitatif à mettre en œuvre pour accompagner le développement de l’autoconsommation. A cet égard, le TURPE est un sujet central puisqu’il représente près d’un tiers de la facture d’électricité, à des proportions en moyenne équivalentes avec la fourniture et les taxes. La présente contribution porte une attention particulière sur l’autoconsommation collective.

Enedis

Une opération d’autoconsommation collective rassemble « un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. » (LTCE)

Pour répondre à la loi, Enedis met en place une offre de service public qui permet à chaque consommateur de :

  • se voir affecter à chaque instant sa quote-part de production locale ;
  • être alimenté, même en absence de production ;
  • valoriser le surplus de production locale non consommé ;
  • disposer d’une alimentation d’alimentation de qualité, stable en tension et en fréquence ;
  • disposer de données fiables, sûres, certifiées ;
  • conserver sa liberté de choisir le fournisseur de complément.

Les services rendus par le réseau à une opération d’autoconsommation collective sont identiques à ceux rendu dans le cadre d’une opération individuelle avec en plus l’acheminement de la production partagée localement et un service de données certifiées. A contrario, la personne morale peut rendre un service au gestionnaire de réseau si elle prend un engagement de maîtrise des appels de puissance (en injection et en soutirage) supérieur au foisonnement naturel de ces appels de puissance. (Cf. support de la présentation d’Enedis lors du premier atelier organisé par la CRE ; disponible sur le site autoconsommation.cre.fr).

Pour les opérations d’autoconsommation collective, le rééquilibrage du TURPE vers la part fixe et puissance (à 50%) présenterait l’avantage d’une meilleure tarification des services rendus (en particulier assurance réseau), tout en préservant le timbre-poste et la péréquation. Il conviendra d’y ajouter le coût des données certifiées.

Enfin, restera à définir comment rémunérer la personne morale d’un éventuel engagement de maîtrise de la puissance lors de l’investissement et/ou lors de la gestion courante, sur la base d’un barème de prix fixé par la CRE.

EDF

On attend de l’autoconsommation qu’elle incite à un dimensionnement des installations de production proportionné à la consommation locale limitant donc les quantités injectées et facilitant ainsi leur intégration au réseau. Un TURPE spécifique peut sembler adapté pour valoriser les bénéfices réseau, toutefois une analyse approfondie montre qu’il n’est pas approprié.

EDF identifie deux types de bénéfices réseau.

Le premier est lié à la bonne localisation et au bon dimensionnement d’un moyen de production dans une poche de réseau en rapport avec la consommation locale, ce qui permet :

  • En exploitation, de limiter les flux sur le réseau amont et les pertes associées par rapport à une situation sans production, comme le ferait une réduction de la consommation. Ce bénéfice dépendra de la pertinence locale des injections et des soutirages physiques (horosaisonnalité et localisation). Notons cependant que le coût des pertes évitées est faible par rapport à l’ensemble des coûts de réseaux.
  • De limiter les besoins de renforcements du réseau, qui sont de deux types :
    1. ceux liés à la demande de raccordement formulée lors de l’installation, qui sont fonction de la puissance de raccordement demandée en injection ou en soutirage. Ces gains sont intégrés à la facture de raccordement selon la réglementation(1).
    2. ceux qui peuvent être rendus immédiatement (contrainte préexistante) ou ultérieurement (contrainte apparaissant sur la zone). Il s’agit d’un service de flexibilité qui doit être traité comme tel avec engagements réciproques, rémunération, pénalités et clause de durée. La valorisation dépendra des besoins réseau.

Le second est lié au pilotage des usages et du stockage :

Les opérations d’ACC pourraient inclure des solutions de pilotage et de stockage qui permettraient de réduire les coûts de développement/renouvellement du réseau. Ces deux types de bénéfices ne sont pas spécifiques à l’ACC. Il est souhaitable que tous les acteurs les générant, producteurs et utilisateurs flexibles, puissent en percevoir les fruits via des moyens adaptés : TURPE plus horosaisonnalisé, TURPE comprenant une pointe mobile, moindres coûts de raccordement, autre mécanisme spécifique à déterminer. Ils recevraient ainsi un signal efficace reflétant les gains pour le réseau sans remise en question des principes de timbre-poste et de péréquation, ce qui n’est pas souhaitable.

Vouloir valoriser le bénéfice lié à la localisation de l’installation de production par une minoration du TURPE des volumes autoconsommés nécessiterait de revoir aussi celui des volumes soutirés, comme le mentionne la CRE. Il serait injustifié d’intégrer une dimension géographique dans le calcul du TURPE des volumes autoconsommés et non dans celui des volumes soutirés. Il ne serait pas cohérent qu’un site en ACC demande à se voir appliquer des coûts réels pour les volumes autoconsommés et la péréquation pour ses volumes soutirés sur le réseau. Une telle proposition entraînerait une remise en question de la péréquation tarifaire.

(1) Le GRD réalise une étude de raccordement pour s’assurer que l’installation concernée peut soutirer ou injecter la puissance de raccordement demandée sans créer de contrainte sur le réseau, il en déduit les adaptations nécessaires du réseau et celles-ci sont facturées selon les règles en vigueur. Les éventuelles contraintes préexistantes sont supposées levées, et il n’y a pas de droit de suite sur les raccordements des demandes suivantes.

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

Les ELD sont favorables à un traitement identique des consommateurs sous le régime de l’autoconsommation individuelle ou de l’autoconsommation collective par le rééquilibrage des parts souscription de puissance et soutirage et l’introduction, le cas échéant, d’un terme fixe.

Elles veulent souligner néanmoins qu’au stade actuel de développement de l’autoconsommation, l’autoconsommation collective sans dispositif de stockage (et l’incitation tarifaire qui l’accompagne) ne réduit pas de manière significative les coûts du réseau.

ENGIE

Pour l’autoconsommation collective, ENGIE propose de mettre en place dès à présent :

  • de facturer le TURPE à chaque utilisateur en fonction de l’énergie soutirée du réseau, selon les modalités habituelles, et qui intègrent dans la part puissance, comme pour tout utilisateur, la dimension « assurantielle » que le réseau lui apporte et, l’énergie allouée au titre de l’autoconsommation collective à chacun des consommateurs de la communauté, avec un « timbre-poste » correspondant aux charges de réseaux concernés. Dans le cas du dispositif actuel, il s’agirait des charges du réseau publics BT situé à l’aval des postes HTA-BT, dans la mesure où l’électricité ne transite que sur cette portion de réseau. ENGIE propose de retenir le terme de « timbre vert », apparu lors des ateliers organisés par la CRE, pour désigner ce « timbrepost ». Ce principe, à l’instar de celui conduisant à la construction du TURPE HTB (ou HTA), appliqué à l’échelle des réseaux auxquels les clients de la communauté sont raccordés, prend acte du fait que pour l’autoconsommation collective une partie des flux d’électricité est limitée aux réseaux locaux entre consommateurs. Aucune raison, ni commerciale, ni physique, ne peuvent justifier de comptabiliser des coûts de transport HTB ou HTA pour un transfert d’énergie restreint aux seuls réseaux BT.
  • de permettre à terme l’autoconsommation collective à une maille plus large : celle d’un quartier par exemple. Cette adaptation répondrait aux demandes des collectivités locales, souvent précurseurs dans les expérimentations actuelles, qui disposent de nombreux bâtiments dont la consommation est nettement asynchrone. Dans ce cadre, le timbre vert comporterait différentes valeurs selon le type de maille considéré.

La création d’un « timbre vert » est totalement compatible avec les principes de péréquation et de timbre-poste. En effet, la méthode de calcul de ce « timbre vert » doit aboutir à des niveaux identiques en tout point du territoire. En faisant appel à des méthodes similaires à celles utilisées pour le timbre-poste actuel, il est également possible de garantir qu’entre deux points de tension donnée, et transitant par des portions de réseau de tension équivalente, le « timbre-vert » est indépendant de la distance.

FNME CGT

Pour la CGT, le principe de contribution aux coûts de réseaux reste le même, qu’il s’agisse d’un individuel ou d’un groupement.
Pour ce qui est de l’intérêt de déterminer un TURPE différencié ou non pour les groupements, tout dépend selon nous du niveau de production atteint en volume réinjecté sur le réseau.
A partir d’un certain seuil (à déterminer mais impliquant peut-être une injection sur le réseau HT), il serait sans doute opportun de considérer qu’il s’agit non plus d’un auto-consommateur mais plutôt d’un producteur au plein sens du terme. Il conviendrait alors de lui appliquer alors les règles afférentes.

POLENN

Mettre en place un micro TURPE répond à deux exigences : représenter techniquement une réalité de flux et favoriser le développement de la production locale et décentralisée d’énergie électrique. Le premier point correspond à une réalité partielle, le second à un choix de politique énergétique.
Nous sommes très favorable à ce micro TURPE pour ces deux raisons. En revanche, il convient de trouver un système simple, compréhensible par tous et clairement orienté pour favoriser des productions vertueuses. Appliquer un TURPE réduit à des productions peu performante sur un aspect énergétique et environnementale serait contre productif.

Ainsi, il convient avant tout de rester le plus simple possible. Les modes de calculs, les choix techniques, structurels ou politiques doivent être clairement et simplement présentés afin que chaque utilisateur, en l’espèce chaque autoconsommateur, comprenne cette composante du coût de leur énergie.
A ce titre, ce micro Turpe ne doit pas, à notre sens, être variable mais il doit représenter une valeur unique, au kWh transporté (consommé), quel que soit le lieu de production locale. Ainsi, le TURPE appliqué à une autoconsommation collective réalisée au moyen de modules photovoltaïques en toiture d’un bâtiment de logements collectifs, doit être au même tarif pour un autoconsommateur du bâtiment ou un autre autoconsommateur situé sur une maison individuelle quelques centaines de mètres plus loin.
En revanche, ce TURPE doit également jouer son rôle incitatif vis à vis des productions locales vertueuses : il doit bien entendu être plus faible que le TURPE actuel et très incitatif, il ne doit s’appliquer que sur des productions d’électricité renouvelables (cas de la micro/mini cogénération à cadrer) et uniquement aux consommateurs qui sont liés contractuellement à cette production locale au sein d’une société d’autoconsommation. Ce point qui s’écarte un peu de la réalité des flux (un consommateur non adhérent de la société d’autoconsommation consommera potentiellement de l’énergie renouvelable locale) permet malgré tout de redonner du sens à cette production renouvelable locale et d’engager les consommateurs et les producteurs dans une approche collective et contributive de leur consommation énergétique.

Quant aux envois de signaux tarifaires, il nous semble nécessaire qu’ils ne soient plus centralisés mais qu’ils puissent être gérés très localement, au niveau de la production décentralisée voire même au niveau des consommateurs afin de représenter au mieux cette production. Il semble difficilement envisageable un fonctionnement décentralisé et extrêmement variable avec une vision centralisée et figée des signaux tarifaires.

Daisee et UrbanSolarEnergy

Dans le cadre de l’autoconsommation collective, le TURPE (part variable) doit être allégé s'il s'agit de favoriser son développement. C'est en effet ce qui pourra favoriser une autoconsommation totale sans injection sur le réseau. Aujourd'hui, Le TURPE, qui peut représenter prés de 25% du coût du kWh, diminue fortement le retour sur investissement des centrales en autoconsommation collective, celle-ci ne bénéficiant par ailleurs pas d'incitation financière ou fiscale forte.

Dans un cadre d'autoconsommation collective il s'agit de favoriser la mixité des usages afin de tirer au maximum partie de la production locale (consommation décalée, mixité urbaine - logement/bureau, stockage, mobilité électrique ...). Ainsi le TURPE pourrait être indexé, sur les potentiels minimaux de soutirage et d'injection, en y incorporant une part variable dépendant des infrastructures à mettre en oeuvre en fonction de la mixité des usages incombant au gestionnaire de réseau (par exemple les bornes de recharges de voitures électriques) et une part fixe (allégée - ou pas) rémunérant la maintenance du réseau et la R&D. L'obligation de transparence sur le comptage à des pas de temps réduis vis à vis du gestionnaire de réseau ainsi que les modèles de prévision et la connaissance des spécificités des installations peuvent permettre une gestion du réseau peu impactée par les incertitudes.

De même que dans le cadre de l'autoconsommation individuelle, il s'agit ici de de définir (voire redéfinir) clairement et précisément les règles d'allocation du TURPE non plus en fonction de l'utilisation du réseau mais de son usage. La principalement différence reste le potentiel de mixité des usages dans le cadre collectif qui permettrai de penser un "TURPE communautaire/collectif" ou encore un "micro-TURPE". De même que précédemment, reste à "quantifier" le "non-mesurable", à savoir ce sur quoi nous n'avons pas de retour d'expérience aujourd'hui (dont l'autoconsommation fait parti), ainsi que tout ce qui concerne les externalités (quelles soient positives ou négatives) et le prix de l'égalité fasse à l'énergie. Il est nécessaire d'expérimenter.

Enfin, dans un cadre d'autoconsommation collective, où la possibilité de mise en place d'un micro-grid n'est pas à négliger: quel droit au TURPE pour ces acteurs qui potentiellement participent de la mise en place, de la construction et de la maintenance d'un réseau ? Est ce souhaitable ?

HESPUL

L’autoconsommation collective « donne donc une reconnaissance contractuelle au caractère local des flux » : c’est aussi l’occasion de reconnaître la diminution des pertes engendrées par la production locale, et pas que la reconnaissance de la moindre utilisation des ouvrages. Le TURPE spécifique permettrait de traduire immédiatement pour les consommateurs concernés la diminution des pertes, plutôt que ses bénéfices soient noyés dans le calcul du tarif national.
Nous parlons ici d’un modèle qui, à peine défini dans la loi, est étouffé par la réglementation et des limites technico-administratives imposés par les gestionnaires de réseau. L’intérêt du TURPE spécifique est de créer un cadre de développement possible du modèle d’autoconsommation collective, quitte à revoir sa définition dans le TURPE 6, après le retour d’expérience des premières opérations. Considérant que le nombre d’installations qui vont se développer sous ce modèle dans la période du TURPE 5 sera limité, il semble raisonnable d’envisager une exonération temporaire de la part variable pour l’énergie autoconsommée (TURPE spécifique à 0€/MWh), ceci afin que des opérations en grandeur réelle menées dans un cadre expérimental et sans recours massif à de la subvention publique permettent d’alimenter les futures discussions sur le TURPE 6.
Alors que l’exemption de TURPE est une pratique très ancienne en faveur des industriels électrointensifs, il serait pour le moins paradoxal d’invoquer la rupture de la solidarité nationale pour la refuser à des opérations d’autoconsommation collective vertueuses à de nombreux égards.
Suivant le même argumentaire, la proposition de répercuter les coûts réels de l’utilisation du réseau sur les consommateurs en diminuant la composante variable payée sur la production locale et en augmentant la composante payée sur la production non-locale nous semble d’une complexité inutile et injustifiée, et n’envoie pas les bons signaux aux porteurs de projets.
Enfin, cette consultation de la CRE sur le TURPE doit être l'occasion de clarifier le statut juridique de certaines portions du réseau public de distribution d'électricité et de plusieurs configurations atypiques de raccordement d'utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité :

  • les colonnes montantes qui, pour certains gestionnaires, sont considérées comme ne faisant pas partie des ouvrages concédés (ouvrages sous statut privé),
  • les installations électriques desservant plusieurs utilisateurs situés dans un même local, dans un même bâtiment ou un même site et ne rentrant ni dans la définition d'un réseau public, ni dans la définition d'un réseau fermé et ni dans la définition d'un réseau intérieur (notion qui devrait prochainement être intégrée au Code de l'Energie). Rappelons que dans son jugement de l’affaire Valsophia/Enedis, la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 12 janvier 2017 affirme : « Au demeurant, le code de l’énergie ignore la notion de « réseau privé de distribution d’électricité ». »

En effet, il apparait que le traitement des utilisateurs des réseaux public de distribution d'électricité est discriminatoire puisque certains utilisateurs peuvent réaliser une installation de production en autoconsommation sans aucun contrainte alors que d’autres doivent se plier aux exigences imposés par la loi et la réglementation comme le TURPE spécifique lorsque la production locale est répartie entre utilisateurs, la CSPE et la TCFE.

Enerplan

Le législateur, dans l’optique de développer l’autoconsommation collective tout en encadrant son développement a prévu qu’un TURPE spécifique lui soit défini. Si la question du principe du « timbre-poste » est en effet posée ici, elle se pose d’une manière beaucoup plus générale que pour la seule action d’autoconsommation. Le principe d’un TURPE unique est en outre déjà remis en cause, par le législateur, qui a prévu des dégrèvements de la contribution perçue auprès des entreprises électrointensives jusqu’à 90%. De la même manière qu’il existe des timbres-poste différenciés avec des tarifs différents pour l’acheminement du courrier, il peut y avoir – et dans les faits il y a déjà – des TURPE différents.

Le TURPE appliqué aux autoconsommateurs collectifs doit prendre en compte leur apport au foisonnement des sources de production, à l’optimisation du réseau et aux nouveaux usages de l’électricité. Il doit également tenir compte de la maille à laquelle cette autoconsommation est réalisée.
Actuellement, la rédaction de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie octroie la possibilité de réaliser des actions d’autoconsommation collective à la maille d’un poste de distribution publique d’électricité. Les projets émergents, actuels ou à venir, révèlent que plusieurs postes publics de transformation d’électricité de moyenne en basse tension sont nécessaires afin de mutualiser les effets redistributifs, nécessitant par la même une redondance administrative et technique inutile dans le montage des projets.
Enerplan propose donc par mesure de cohérence dans la maille d’application de ces projets en prenant comme référence la maille IRIS (îlots regroupés pour l’information statistique) publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), qui constituent une maille territoriale bien adaptée. Cette maille est en effet celle qui est pertinente, notamment en vue de développer des recharges intelligentes pour les véhicules électriques à l’échelle d’une commune.

Le TURPE des installations en autoconsommations collectives doit revêtir plusieurs aspects : un montant faible, prenant en compte les différents éléments de foisonnement à l’échelon du réseau sur lequel l’autoconsommation collective est effectuée ; un caractère prévisible dans le temps. Il est important que le niveau de TURPE dédié qui sera fixé reste stable dans le temps pour sécuriser les modèles d’affaire qui sont construits sur des temps longs. Il doit également évoluer car sa part fixe reste faible par rapport à la part variable pour une structure de coût essentiellement fixe. Or, avoir une structure de TURPE avec une part significative de coût fixe reflèterait mieux les coûts du système électrique, et cela encouragerait des systèmes d’autoconsommation permettant un effacement permanent de puissance.

Il est à noter que la question de l’unicité du TURPE (ainsi que le de la CSPE) se pose également dès lors que l’on sort du système métropolitain interconnecté. En effet, en ZNI, l’apport majeur d’une autoconsommation avec stockage au bénéfice du réseau et du mix électrique, tant du point de vue de son coût inférieur que de celui de son contenu carbone faible, doit être valorisé. En outre, le développement du PV+Stockage pourrait apporter plus de résilience aux systèmes insulaires et contribuer au services réseaux.

Syndicat des énergies renouvelables

Il convient de rappeler que les opérations d’autoconsommation collective ne sont pas rentables dans les conditions actuelles, notamment du fait de l’absence de mécanisme de soutien et d’exonération de CSPE, à la différence des opérations d’autoconsommations individuelles. A cet égard le SER considère donc que pour développer l’autoconsommation collective, il est nécessaire soit d’instaurer un niveau de TURPE adapté, qui prenne en compte les économies générées sur le réseau de transport, soit de refléter ce bénéfice pour le réseau au moyen d’un mécanisme de soutien explicite.

Concernant l’énergie non produite localement soutirée du réseau, le SER se prononce en faveur d’une composante de soutirage identique pour les autoconsommateurs et les consommateurs « conventionnels ».

Concernant l’énergie produite et consommée localement au sein de l’opération d’autoconsommation collective, des bénéfices pour le réseau peuvent être espérés avec l’autoconsommation collective, du fait du foisonnement des participants à l’opération d’autoconsommation et d’une maximisation naturelle du taux d’autoconsommation. Ces bénéfices, ainsi que les éventuels coûts additionnels engendrés par l’autoconsommation collective doivent être chiffrés avant toute décision préjudiciable au développement de l’autoconsommation.

Néanmoins, l’énergie produite au sein d’une opération d’autoconsommation collective transite par le réseau BT. Il semble donc pertinent que les autoconsommateurs participent au financement du réseau à hauteur du coût du réseau pour cette plage de tension et pour ce volume d’énergie distribuée. En première approche, il semble pertinent d’appliquer à l’énergie produite sur site au sein de l’opération d’autoconsommation un TURPE soutirage de l’ordre de 33%, tel que proposé par la CRE, correspondant à la part du TURPE pour la partie basse tension.

A l’avenir, comme pour l’autoconsommation individuelle, les évolutions du TURPE possibles devront être évaluées sur la base d’une évaluation chiffrée précise.

FNCCR

La FNCCR considère que la partie autoconsommée – qui, en autoconsommation collective, transite par le réseau BT du même poste HTA/BT que celui où est injectée l’électricité produite au titre de ladite opération d’autoconsommation collective – pourrait bénéficier d’un TURPE spécifique dont le niveau devrait être inférieur au TURPE général du fait de la moindre sollicitation du réseau amont (en termes de dimensionnement et en termes de pertes en ligne).
De manière générale, la FNCCR souhaite que les développements d’autoconsommation collective soient favorisés notamment par la mise en place d’un cadre viable économiquement.
La FNCCR souligne là encore, l’intérêt du stockage de l’électricité afin de réduire les injections du surplus sur les réseaux publics amont et d’éviter ainsi de générer des congestions sur ces réseaux.

La FNCCR considère par ailleurs que le principe du timbre-poste doit être maintenu, du type « lettre verte », justifié par un circuit court entre producteurs et consommateurs.

Union Sociale pour l’habitat

L’autoconsommation collective permet à des utilisateurs situés en aval d’un même poste HTABT de se regrouper. Elle donne ainsi une reconnaissance contractuelle au caractère local des flux. Si, physiquement, le fait que des consommateurs situés autour d’un site de production décentralisée se soient regroupés ou non au sein d’une opération d’autoconsommation collective, ne fait aucune différence, le fait qu’ils soient occupants ou utilisateurs d’un même ensemble immobilier modifie leur posture dans la société et les conduit à constituer une communauté qui peut souhaiter prendre en main collectivement sa production et sa consommation d’énergie. Si cette aspiration, dans le contexte actuel, peut sembler réinterroger le sens à donner aux principes de péréquation et de timbre-poste, elle n’en est pas moins légitime au regard des évolutions sociétales et s’y opposer reste peu audible auprès de ces consommateurs qui se sentent en avant des transformations.

Il parait important de concevoir un TURPE dédié, prenant en compte la dimension locale de certains flux dans les tarifs réseau. Le tarif des flux locaux serait alors plus faible que le tarif classique, pour refléter la moindre utilisation des réseaux amonts. A l’inverse, il semble acceptable que le tarif des flux non-locaux soit légèrement plus élevé que le tarif classique, pour refléter le fait que ces flux utilisent obligatoirement les ouvrages de réseau amont.

Il s’agirait de mettre en place des incitations tarifaires qui correspondent avec plus de précisions aux réalités économiques, et encouragent donc les investissements (pilotage des charges, isolation, choix de l’implantation des énergies renouvelables…) là où ils sont les plus utiles, diminuant in fine les coûts pour le système électrique. Si la question de la continuité d’un principe de solidarité entre utilisateurs et entre territoires (principe du timbre-poste) devait être trop fortement remise en cause, il pourrait être plus vertueux de concevoir des dispositifs de compensation (versement via un chèque énergie régionalisé, composante de péréquation dans le TURPE…) que de conserver des dispositions présentées comme garantes de la solidarité, mais qui resteraient des freins à l’adaptation du réseau aux enjeux de transformation sociaux et environnementaux.

Bouygues Energie Services

L’autoconsommation collective consiste à produire et consommer en aval d’un même poste HTA-BT. L’électricité autoconsommée circule sur le réseau public d’électricité en aval d’un poste HTA-BT. Le gestionnaire de l’opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité la clé de répartition de la production autoconsommée entre les autoconsommateurs collectifs. Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité joue le rôle de tiers de confiance entre les autoconsommateurs collectifs et leurs fournisseurs d’électricité. Il communique pour chaque autoconsommateur collectif la quantité d’électricité soutirée hors autoconsommation afin que le fournisseur facture cette dernière.

Le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) couvre deux coûts distincts : les coûts d’infrastructure et les coûts de gestion des réseaux publics d'électricité. Les coûts d’infrastructure dépendent majoritairement du dimensionnement en puissance du réseau, alors que les coûts de gestion dépendent davantage de l’utilisation du réseau.

D’une part, le surcoût majeur engagé par les gestionnaires réside dans les infrastructures électriques car les dimensionnements sont basés sur les pointes d’appel de puissance, tous usages confondus, d’où un surdimensionnement des réseaux électriques. Une évolution des normes NF C 15-100 et NF C 14-100 permettrait de dimensionner le réseau au plus juste, ce qui diminuerait les coûts d’infrastructure et motiverait l’évitement des pointes d’appel de puissance.
D’autre part, la facture du consommateur couvre deux coûts : l’abonnement en puissance et la quantité d’électricité soutirée sur le réseau. Or, le TURPE est indexé uniquement sur la quantité d’électricité soutirée sur le réseau. Il semble qu’un TURPE prenant en compte à la fois l’abonnement en puissance et l’électricité soutirée reflèterait mieux les coûts réels tout en encourageant la réduction des pointes d’appel de puissance et en maintenant la péréquation tarifaire. Un tarif d'accès aux réseaux publics d'électricité (TARPE) pourrait être introduit et indexé sur les abonnements en puissance afin de couvrir les coûts d’infrastructure, alors que le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) serait toujours indexé sur la quantité d’électricité soutirée afin de couvrir uniquement les coûts de gestion des réseaux. Dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective, le TURPE devrait être indexé sur la quantité d’électricité soutirée hors autoconsommation puisque les échanges d’électricité en aval du poste sont gérés par le gestionnaire de l’opération d’autoconsommation collective.
Dès lors, les autoconsommateurs collectifs participeraient bien à la couverture des coûts d’infrastructure et, dans une moindre mesure, à la couverture des coûts de gestion. Ce mode de calcul permettrait de maintenir un tarif universel pour tous les consommateurs, qu’ils autoconsomment ou non, et ne devrait pas modifier le coût pour les consommateurs qui n’autoconsomment pas. Au contraire, introduire un tarif spécifique aux autoconsommateurs collectifs découragerait les efforts collectifs et favoriserait l’autoconsommation individuelle voire sauvage. Enfin, un tarif universel indexé sur l’abonnement en puissance et sur l’électricité soutirée hors autoconsommation permettrait d’introduire la notion de service assuranciel que les réseaux électriques sont amenés à rendre à l'avenir.

Atlansun

Dans le même esprit que pour l’autoconsommation individuelle, mettre en place un TURPE spécifique pour l’autoconsommation collective viendrait à l’encontre du second pilier de notre modèle énergétique qu’est la solidarité des usagers vis-à-vis du réseau de distribution.
Et de la même manière que pour l’autoconsommation individuelle, la mise en place d’un TURPE transition énergétique (voir question 3) permettrait le développement de ce nouveau modèle d’affaires pour une partie de la fourniture d’énergie en adéquation avec les attentes des citoyens tout en conservant la solidarité d’usage du réseau.
Au-delà de la question de la fiscalité d’usage du réseau public, l’autoconsommation collective soulève d’autres sujets en permettant une décentralisation complète de l’énergie. On arrive ainsi à un système distribué ou chaque nœud du réseau devient potentiellement producteur et consommateur. Ainsi les puissances totales des parties amont du réseau (transport et amont du réseau de distribution) pourront être diminuées tout en conservant la qualité de la fourniture. Mais ceci ne sera possible qu’avec une multiplication de cet usage énergétique qui n’est possible que par une simplification administrative du dispositif actuel. Aujourd’hui, au moins deux personnes morales dédiés sont nécessaires (production et organisation) ce qui complexifie la mise en œuvre de ces opérations et leurs gestions.
Le périmètre limitatif de l’opération d’autoconsommation ne permet que rarement un croisement des usages permettant à l’opération d’atteindre un optimum qu’il soit économique ou énergétique. Les porteurs de projets se concentreront sur des opérations en vente totale qui du point de vue de l’électron sont identiques mais qui impactent plus fortement les finances de l’Etat par le dispositif d’obligation d’achat (que ce soit en guichet ouvert ou en appel d’offre). Massifier aux porteurs de projets de conduire des opérations d’autoconsommation collectives permettra d’atteindre les objectifs de production d’ENR tout en limitant l’impact sur les finances de l’Etat et des contributeurs, en maitrisant l’impact sur la CSPE.
Enfin, l’autoconsommation collective pourrait permettre une nouvelle solidarité énergétique en contribuant à la lutte contre la précarité énergétique en affectant les productions non consommées à un fond énergétique à la lutte contre la précarité énergétique. Les producteurs donneraient ainsi une partie de leur production au lieu d’être taxés et les foyers en précarité énergétique recevraient une aide matérielle au lieu d’une aide financière.

ADEeF

L'ADEeF propose de différencier le traitement des consommations des autoconsommateurs collectifs entre celles issues du producteur participant à cette autoconsommation collective et celles issues du fournisseur de chaque PDL. Les coûts de réseau local non supportés par la part énergie seraient compensés par une composante autoconsommation dépendant de la puissance installée du producteur et de la puissance souscrite du PDL.

Une note détaillée est jointe pour le descriptif de la proposition de l'ADEeF.

Outre le traitement identique des consommateurs sous le régime de l’autoconsommation individuelle ou de l’autoconsommation collective par le rééquilibrage des parts souscription de puissance et soutirage et l’introduction le cas échéant d’un terme fixe, il convient de souligner qu’au stade actuel de développement de l’autoconsommation, l’autoconsommation collective sans dispositif de stockage (et l’incitation tarifaire qui l’accompagne) ne réduit pas de manière significative les coûts du réseau :

  • Sur les réseaux BT, la pointe n’est pas synchrone avec les productions EnR les plus répandues et de ce fait, l’autoconsommation collective ne permet pas de limiter les besoins en renforcement ;
  • Du fait de la répartition probabiliste des moyens de production, les pertes sur les réseaux BT, ne sont sensiblement pas différentes de celles de la distribution classique de l’amont vers l’aval ;
  • Les pertes sur les réseaux HTA sont réduites, mais du fait du décalage de la production avec la pointe et de la faible durée d’utilisation des moyens de production, les économies sont du deuxième ou troisième degré et peu significatives dans le coût global d’accès au réseau.

GPPEP

L’autoconsommation doit clairement rester à une échelle locale. Le GPPEP est absolument contre l’autoconsommation "deportée" ou on produirait "n'importe où» pour consommer "n'importe où". Si on sort du niveau local cela ne doit surtout pas être considéré comme de l'autoconsommation mais comme de la production / vente et donc bien soumis aux taxes réseau... Les fournisseurs d’énergie pourront éventuellement proposer des solutions pour gérer ces cas de productions/consommations éloignées pour un groupe d’utilisateur ; que ce soit via du netmetering ou autre type de contrat de fourniture d'électricité. Mais cela n’exonère pas des frais d’utilisation du réseau.

Physiquement l’autoconsommation collective utilise une partie du réseau public et devrait financer le service rendu.
Prenons le cas d’une installation de production sur un immeuble en autoconsommation collective. Un appartement fait partie de la PMO et un second non. Dans les deux cas, des électrons viendront de l’installation de production, ils utiliseront le même réseau mais dans un cas il y aura paiement du TURPE et dans un autre cas non… Cela créerait une discrimination et risque de creuser des fractures entre ceux qui peuvent souscrire à de l’autoconso collective et ceux qui ne le peuvent pas.

Voici des remarques complémentaires :

Des sociétés vont certainement se créer pour proposer des projets d’autoconso collective clef en main. Or quelque part cela reviendra à gérer un mini sous-réseau et donc à gérer la vente/achat d’électricité… S’il n’y a pas de TURPE ou un TURPE réduit, ces économies serviront majoritairement à rémunérer ces intermédiaires.
Des entités ont demandé à ce que l’autoconsommation collective puissent être étendues à une maille plus grande que le poste de transformation (par exemple le quartier, la ville, etc.) Dans ce cas, on arrive clairement sur la création d’un fournisseur d’électricité devant gérer l’équilibre. D’ailleurs en caricaturant un peu cette situation on se retrouverait sur des fournisseurs locaux comme cela existe déjà (électricité de Strasbourg par exemple….)

Jean Defrenne

Courry Energie Positive

Il est souvent annoncé que l'autoconsommation collective est plus avantageuse que l'autoconsommation individuelle au motif qu'elle permet de tirer avantage du foisonnement naturel au sein de l'opération. L'examen de la solution ENEDIS dément totalement le bien fondé de cette affirmation dans ce cas. Rappelons qu'il est fait obligation aux GRD de mettre en place un comptage non discriminatoire. Cela doit être vrai entre autoconsommation individuelle et collective. La proposition ENEDIS va dans ce sens.
Pour la même raison, le mode de comptage pour l'autoconsommation individuelle doit être identique à celui adopté pour l'autoconsommation collective. La méthode pratiquée jusqu'ici doit impérativement être abandonnée. Des recours pourraient être engagés dans le cas contraire.
Il y a des propositions qui tentent de faire bénéficier les autoconsommateurs du foisonnement au sein de l'opération collective qui les fédèrent. Ces propositions sont-elles pertinentes s'il y a plusieurs opérations d'autoconsommation qui cohabitent sur un même départ ? Pour la solution ENEDIS il n'y a aucun problème de cet ordre.
Quand arrêterons- nous d'imbriquer flux physiques et flux financiers ? Cette remarque est aussi dans la question. Les taxes et le TURPE en particulier sont assujettis à des flux financiers (et non pas physique) : les kWh facturés en injection comme en soutirage. Il n'y donc pas lieu de se poser la question des flux locaux puisqu'ils ne se trouvent sur aucune facture.

Christophe Béguinet et Wilfried Denoizay

Administrateur salarié élu d’ENEDIS et administrateur salarié de RTE

Dans le cadre de la proposition faite dans la réponse à la question n°1, cette problématique ne diffère pas de l’autoconsommation individuelle si tous les points de livraison qui constituent l’association de plusieurs autoconsommateurs font l’objet d’un comptage distinct. On parlerait alors d’autoconsommation collective « multisites » qui ne se distinguerait alors que par le contrat ou la structure juridique qui lierait plusieurs autoconsommateurs. Dans ce cadre, la notion de « flux locaux » évoquée dans la question n’est plus pertinente puisque la mesure de l’utilisation du réseau serait indépendante de l’énergie qui y transiterait.

En revanche, l’autoconsommation collective peut aussi s’entendre comme une association d’autoconsommateurs individuels et de consommateurs classiques, pouvant conduire à mettre en œuvre un réseau isolé du réseau public. Conformément à la loi, une personne morale doit alors y assurer le suivi des parts d’énergie autoconsommée par chacun des membres du collectif. Cette question va donc bien au-delà du TURPE dans la mesure où elle ne concerne pas que la rémunération des gestionnaires de réseau mais bien l'organisation du réseau électrique. Nous souhaitons que la CRE s'assure préalablement de la préservation d'une péréquation tarifaire avant d'aborder les questions de rémunération propres à un réseau "iloté" en autoconsommation collective. De ce point de vue, l’autoconsommation collective présente un risque pour l’optimum global du système d’acheminement actuel en privilégiant des optimums locaux au détriment de cet optimum global. Les réseaux isolés nous éloigneraient des bénéfices du foisonnement sur la consommation et sur une production incluant des sources intermittentes.

SERCE

Comment justifier un Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité similaire entre :

  • des flux ayant parcouru des centaines de km et traversé les différents postes de transformation : postes élévateurs, d’interconnexion, sources et HTA/BT (occasionnant ainsi des pertes à chacune de ces mailles)
  • des flux ayant parcouru une centaine de mètres tout au plus

D’autant plus que l’autoconsommation apporte de la souplesse sur l’ensemble des ouvrages de transport et de distribution d’électricité en limitant les congestions. « L’autoconsommation diminue le volume des pertes techniques, en limitant le nombre d’ouvrages électriques et de domaines de tension par lesquels l’électricité transite » (CRE, 2017)

La fiscalité doit récompenser la valeur locale et durable de l’autoconsommation.

Si l’équation financière de l’autoconsommation individuelle ne valorise pas assez l’énergie autoconsommée, le paiement du TURPE en autoconsommation collective est un véritable frein pour le déploiement de territoires d’intelligences dynamiques qui foisonnent pleinement leurs potentiels tendant ainsi vers un optimum d’efficacité énergétique.

Voilà les principales caractéristiques que le TURPE spécifique à l’autoconsommation collective devrait posséder selon le SERCE :

  • La composante de soutirage spécifique en ce qui concerne les flux non locaux :
    • Le SERCE considère qu’elle n’a aucune raison d’être plus élevée que celle du TURPE classique pour les mêmes motifs que ceux exposés en réponse à la question 1
  • La composante de soutirage spécifique en ce qui concerne les consommations d’énergie produites localement :
    • Uniquement liée à l’énergie: il ne peut y avoir qu’une seule puissance souscrite par point, et la puissance souscrite sera déjà payée via les consommations d’énergie non produite localement.
    • Pourrait ne couvrir que les coûts de la basse tension. En TURPE 5, ceux-ci représentent un tiers des coûts totaux (ou des « coûts de gestion » cf réponse à la question 3 sur la méthode de construction du TURPE).

En ce qui concerne le principe de timbre-poste, la création d’un timbre-poste « type lettre verte » pour les circuits courts comme proposé par la FNCCR ne serait-il pas un bon signal pour les autoconsommateurs collectifs, tout à fait en phase avec les ambitions politiques d’efficacité énergétique de la France ?

Morbihan Energies

Il nous semble indispensable de favoriser les développements d’autoconsommation collective en leur apportant un cadre économiquement favorable.

Sur le fond l’autoconsommation collective doit avoir un TURPE adapté à son contexte technique réglementaire (aval poste HTA/BT) même si dans un premier temps ce TURPE est fixé à 0.

En effet il ne s’agit pas d’appliquer un TURPE dans les échanges en réseau public de flux entre le(s) producteur(s) et le(s) consommateur(s) membre d’une personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective qui ne valorise pas cette spécificité et les services qu’elle peut offrir au réseau ( le foisonnement, la production locale ENR,le soutien au réseau en pointe, le renouvellement de la production, la responsabilisation …..).

Ainsi dans un esprit comparable aux propositions sur l’auto-consommation individuelle :

  • les flux entre producteur(s) et consommateur(s) pourraient faire l’objet d’une exonération du TURPE ;
  • les flux identifiés entre le(s) fournisseur(s) tiers et le(s) consommateur(s) pourraient se voir appliquer un TURPE classique. Cette dernière suggestion permet de spécifier le caractère local ou non de la production – un système de certification de production locale, à l’exemple des certificats verts, pourrait être envisagé.
  • les flux de sous-tirage supérieurs aux prévisions préalablement établies (par exemple dans la convention d’autoconsommation collective signée entre la personne morale et le GRD), pourraient, eux, faire l’objet d’un TURPE révélant le rôle « assurantiel » du réseau public.

La question d’une exonération du TURPE pour les flux en amont du poste HTA/BT pourrait de plus être envisagée dès lors que la production de l’autoconsommation collective ne circule que sur le réseau BT…. !!.

Dans tous les cas, la définition et la qualification juridique du stockage de l’électricité doit être révisée afin d’encourager l’utilisation de la production stockée plutôt que de recourir au réseau. Il est actuellement défini comme une production ou une consommation, ce qui n’encourage pas son développement et complexifie le montage juridique des opérations d’autoconsommation collective et la répartition des flux.

Le principe du timbre-poste peut être concilié avec l’autoconsommation dès lors qu’il demeure une des composantes du TURPE (timbre vert ?), garantissant au réseau public son rôle d’assurance. Le principe du timbre-poste demeure applicable pour l’ensemble des flux ne correspondant pas à une production locale, correspondant à l’échelle territoriale de l’autoconsommation collective

Médiateur national de l'énergie

Les sites d’autoconsommation collective semblent prometteurs, car des comportements vertueux peuvent s’organiser à l’échelle d’une communauté, avec un foisonnement plus important. Pour autant, il peut paraître prématuré de faire des propositions tarifaires spécifiques. Le médiateur national de l’énergie considère qu’il devrait y avoir des périodes d’observation avant de bouleverser la structure des prix de l’accès aux réseaux. Les modalités de ces périodes d’observations (calendrier, périmètre exact) restent à définir.

Daniel Cueff,

Maire de Langouët (35630)

Suis pour le maintient d'un service public de l'énergie et son évolution vers une forte augmentation de la production d'énergies renouvelables locales de proximité et son corollaire dynamique qu'est l'autoconsommation collective (vocation potentiellement vertueuse de maîtrise du ratio production/consommation)

Je suis partisan d'une prise en compte par les collectivités locales de cette dimension via les communes, les communautés de communes, les syndicats d’électrification.

En conséquence, le TURPE doit rester un principe de solidarité. Mais, compte tenu du fait que l'auto consommation ne représente que 0,04 % de la production, il est essentiel de favoriser l'autoconsommation collective pendant plusieurs années avec 4 leviers au moins :

  • des investissements locaux publics et/ou citoyens de production de proximité
  • une réduction de la contribution à la TURPE justifiée par le fait que l'autoconsommation collective allège le réseau
  • surtout si une capacité de stockage local permet de lisser les consommations
  • une possibilité de tarification moins élevée du KWH local consommé( pour incitation)

Terre solaire

La situation de la consommation collective est assez proche de celle de la consommation individuelle. Quels sont les coût générés ? Dans le cas où il n’y a pas de renforcement de réseau spécifique pour accueillir la production supplémentaire, il n’y a, de fait que des coûts de comptage et surtout de gestion (pour la répartition de la production).
La réponse à la 1ère question est dans la question : pourquoi différencier au niveau tarifaire des situations identiques du point de vue des flux physiques ? Il n’y a tout simplement pas de raison d’effectuer une telle différenciation.
En réponse à la seconde question, la réponse est également simple : il n’y a pas de moyen de concilier le principe du timbre-poste et l’envoi de signaux tarifaires pertinents aux autoconsommateurs collectifs. La mise en place du TURPE créé nécessairement des espaces de traitement différenciés : le TURPE doit veiller à respecter les grands principes de son fondement pour la plus grande majorité possible des consommateurs. Il y aura toujours des zones d’imperfection : l’objectif général ne peut pas s’appliquer au niveau individuel ou sur des catégories qui ne représentent qu’une infime partie des consommateurs. Le jour où l’évolution d’un phénomène (quel que soit sa nature, l’autoconsommation ou l’autoconsommation collective sont juste un exemple) vient remettre en question l’équilibre du TURPE et qu’il n’envoie plus les signaux tarifaires pertinents à la plus grande majorité des consommateurs, il faut le faire évoluer pour le remettre en cohérence avec les objectifs. A ce jour, et pour les années à venir, l’autoconsommation comme l’autoconsommation collective sont très loin de remettre en question l’équilibre du TURPE.

Julien Moreau,

président de SunShare

L'autoconsommation collective mérite un TURPE spécifique de "boucle locale" au titre qu'elle ne sollicite pas le réseau de Transport, ou évite de le renforcer, ce qui revient au même. Ca doit représenter 30% du TURPE environ. Si les réseaux plus décentralisés (ex Allemagne) un réseau de transport moins développé, c'est bien parce que leur organisation n'a pas nécessité ces coûts. Le TURPE HT existe pour les industriels au titre qu'ils n'utilisent pas le réseau de distribution. Pourquoi l'inverse n'est pas vrai ?

Hervé Quatrelivre,

administrateur salarié d’Enedis

Le TURPE doit refléter les coûts générés par les utilisateurs du réseau. Il ne doit pas être un instrument de la politique du Gouvernement.
Les principes du timbre poste et de la péréquation doivent être maintenus.

Christian Rozé,

producteur photovoltaïque

Pas davantage. L'autoconsommation collective est un peu plus intéressante que l'autoconsommation individuelle dans la mesure ou la récupération d'énergie ou son stockage local est meilleur. Mais cela signifie en fait un couplage des productions et consommations individuelles au niveau local. Donc tout se passe comme si on acceptait le couplage réseau effectif et donc l'abandon du concept d'autoconsommation.

Question 3 : Quelles évolutions du TURPE pour mieux prendre en compte l’évolution et la diversification des usages du réseau ?

Direct énergie

Direct Energie partage la position de la CRE sur le fait qu’il n’est pas envisageable, ni souhaitable, de créer un tarif spécifique à chaque type de consommation. Il est cependant indispensable que le TURPE permette d’envoyer aux utilisateurs les signaux économiques les plus efficaces en fonction de la diversité de leurs profils de consommation. Pour cela, la structure du TURPE doit évoluer, et les options tarifaires les plus horosaisonnalisées doivent être généralisées.

C’est le sens des propositions de Direct Energie formulées en réponse à la Question 1.

UFE

L’UFE note que la tarification actuelle des réseaux s’appuie essentiellement sur une part variable, dépendant de l’énergie soutirée. Aujourd’hui, le montant payé par un consommateur qui décide de diminuer ses soutirages du réseau (par exemple en devenant auto-consommateur à titre individuel) peut donc décroître significativement, sans que cela ne reflète nécessairement une diminution correspondante des coûts de réseau, ni le fait que ce consommateur continue à bénéficier des autres services rendus par le réseau au-delà de l’acheminement de l’énergie, tels que la desserte et l’accès aux marchés de l’électricité, une puissance garantie, la qualité de l’électricité, avec une tension et une fréquence stables, ou encore la puissance de court-circuit.

Afin de tarifer plus précisément les services attendus par les clients en fonction de leurs besoins propres et dans le but de mieux refléter les coûts générés pour le réseau, l’UFE préconise d’envisager de nouveaux modes de tarification. Pour certains des services rendus par le réseau à tous ceux qui y sont raccordés, cette tarification pourrait ainsi s’effectuer indépendamment de l’énergie effectivement acheminée.

Lors de la consultation sur l’élaboration du TURPE 5, l’UFE s’était ainsi par exemple exprimée en faveur d’une évolution de la méthode d’élaboration des tarifs permettant un rééquilibrage entre part puissance et part énergie.

Jean Louis Dugay, administrateur salarié de RTE

Nécessité de faire évoluer la répartition entre rendre la part puissance et la part énergie pour rendre la part puissance prépondérante. Le TURPE n’est pas l’outil le plus pertinent pour inciter à maîtriser la consommation d’énergie. Le tarif doit mieux refléter les coûts générés à la pointe.

Enedis

La transition énergétique requiert des signaux de prix efficient pour atteindre ses objectifs comme favoriser la rénovation de 500 000 bâtiments par an, accompagner le déploiement de sept millions de bornes de recharge, valoriser au moindre coût 20 à 40 GW de gisements énergétiques locaux.

Pour les industriels,

L’efficacité énergétique a du sens lorsqu’il s’agit de les inciter à investir dans des procédés et des équipements énergétiquement efficaces, plus que de les inciter à réduire leur consommation en énergie lorsque leur carnet de commande est plein.

Le signal économique renvoyé par la part puissance du tarif de distribution incite à améliorer le rendement des procédés à tout instant pour réduire le besoin de besoin de puissance, et par conséquent l’énergie consommée. Une part puissance suffisamment importante favorisera à la fois l’objectif d’efficacité énergétique et avec celui de développement économique.

Pour les autres clients,

Une hausse de la part puissance combinée à un différentiel de prix été-hiver incitera à une meilleure rénovation thermique en combinant économie d’appel de puissance et incitation à une maîtrise des consommations.
Mieux véhiculer le signal prix de la puissance dans le TURPE incitera davantage les clients à caler au plus juste leur puissance souscrite, grâce aux facilités apportées par les compteurs communicants. Cela contribuera à la limitation des appels de puissance lors des périodes de pointe, et donc à une moindre utilisation des moyens de production d’électricité les plus carbonés.

Un relèvement de la part puissance offre aussi l’intérêt d’atténuer la part aléatoire de la facturation l’acheminement l’énergie pour les clients dont les soutirages dépendent de la météo, comme par exemple les clients autoconsommateurs et chauffage électrique. Le réseau assurant un service garanti dès lors qu’une puissance a été souscrite, il n’y a aucune raison que la rémunération de ce service d’assurance soit fonction de la météo, qu’il s’agisse de la douceur du climat, du vent ou du soleil.

Articulation des efforts de réduction des émissions de CO2 entre les différentes sources d’énergie
Un objectif de MDE (maîtrise de la demande d’électricité) porté par les seuls tarifs d’utilisation du réseau électrique crée une distorsion par rapport aux autres vecteurs énergétiques. Un signal tarifaire pesant trop fortement sur l’acheminement d’électricité retarde la substitution des énergies fossiles par des solutions électriques (véhicules électriques, procédés industriels) moins émissives en CO2.

En parallèle avec l’introduction d’options saisonnalisées, le rééquilibrage de la part puissance des tarifs est donc nécessaire pour assurer le reflet efficace et équitable des coûts de long terme des réseaux dans le contexte actuel de transition énergétique nécessitant des investissements réseaux très importants (40 Md€ sur 10 ans).
(Voir l’annexe de la réponse d’Enedis à la seconde consultation de la CRE sur la structure de Turpe 5)

EDF

Afin de mieux refléter les différents services rendus par le réseau aux utilisateurs, il nous semble qu’une voie d’amélioration possible consisterait à revoir non pas la méthode de répercussion des coûts, mais la fonction de coûts.

EDF préconise la mise en œuvre de la méthode suivante :

  • 1ère étape : identifier les différents services rendus par le réseau :
    • service de desserte (accès à la tension, fréquence de référence),
    • service de garantie d’accès à la puissance,
    • service de qualité de l’onde électrique,
    • service d’acheminement.
  • 2ème étape : déterminer le coût de chacun de ces services. En particulier :
    • le coût du service de desserte peut être estimé en modélisant le coût des ouvrages minimaux nécessaires pour relier tous les points du réseau ;
    • le coût de l’accès garanti à la puissance en modélisant les coûts additionnels nécessaires pour dimensionner le réseau en fonction des pointes de consommation ;
    • le coût de la qualité de l’électricité en modélisant le coût des ouvrages nécessaires pour assurer cette qualité,
    • celui du service d’acheminement en modélisant le coût des pertes réseaux.
  • 3ème étape : déterminer, pour chacun de ces services, l’inducteur de coûts qui permette de les facturer au plus juste à l’ensemble des consommateurs qui en bénéficient. EDF identifie à ce stade trois inducteurs : €/site, €/unité de puissance, €/unité d’énergie.

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

Pour les ELD, des solutions d’application immédiate existent comme le rééquilibrage souscription/Soutirage et l’introduction d’un terme fixe dans la tarification. En revanche, des évolutions plus fines devront attendre des retours d’expérience après déploiement significatif des compteurs Linky.

ENGIE

Les nouveaux usages tels que l’autoconsommation, la charge des véhicules électriques ou le stockage, auxquels s’ajoutent le développement de la production décentralisée, répartie et intermittente, vont nécessiter une évolution du TURPE, mais aussi des processus de prise en compte des courbes de charge et de reconstitution des flux.
Dans un tel contexte, ENGIE considère que le TURPE ne doit pas répondre à la complexité des usages portés par les utilisateurs du réseaux, aussi bien en soutirage qu’en injection, par la complexité de la structure. Le TURPE devrait être beaucoup plus simple, afin de laisser aux acteurs de marché une plus grande latitude pour délivrer des signaux économiques aux clients finaux, fonctions du coût des énergies, des besoins de flexibilité, des congestions, voire des services systèmes, selon des règles de marchés. Il appartient donc à la CRE de définir quels sont les modalités d’accès à la flexibilité des acteurs de réseaux, sur la base d’un marché ouvert, transparent et non discriminatoire.

FNME CGT

Nous renvoyons en premier la question aux pouvoirs publics car la réponse dépend d’abord de la fixation d’objectifs clairs et de choix politiques touchant à l’organisation du système électrique, à son financement et à son rôle au plan social et environnemental.
Aujourd’hui la volonté (légitime) de développer des modes de production/consommation alternatifs pour des motivations d’ordre environnemental se heurte à la nécessité d’un cadre commun, cohérent et planifié permettant de garantir le meilleur rapport qualité/ prix pour tous sur le long terme, et ce, sans introduire subventions croisées entre utilisateurs du réseau sur un mode alternatif et utilisateurs « classiques ». Ces derniers ne doivent en aucun cas être lésés par les modes alternatifs d’utilisation du réseau, et la péréquation ne doit pas être détournée au bénéfice de pratiques que les usagers les plus modestes n’ont pas les moyens d’adopter.
De fait, l’expérience des dernières années montre que les mécanismes de marché, et donc le TURPE qui en est une traduction, ont plutôt déséquilibré les acteurs du système qu’amélioré concrètement le niveau de qualité/prix pour les usagers. En conséquence de quoi nous militons pour un TURPE simplifié et basé sur un calcul économique de type coûts complets, et stable sur le long terme.
Ceci étant posé, dans le cadre du fonctionnement actuel, il nous paraît de toute manière utile de considérer le rôle pivot du Distributeur et donc de faire évoluer a minima le TURPE pour assurer la stabilité de ses ressources, quelles que soient les évolutions ou diversifications des usages des réseaux. A ce titre, la hausse de la part puissance dans le tarif semble justifiée pour l’ensemble des usagers qui divergent d’une utilisation classique.

Daisee et UrbanSolarEnergy

Il s'agit de ne pas penser l'évolution du TURPE comme sorti du contexte de transition énergétique dans lequel nous nous trouvons.
Il peut être intéressant de penser le TURPE comme un tarif de non-utilisation du réseau mais qui, dans ce cas, doit être indexé sur la capacité des autoconsommateurs à présenter (et donc partager) leur données d'autoconsommation énergétique (à des pas de temps quasi temps réels) à des fins de prévision, d'anticipation et de gestion du réseau. Adresser la question du TURPE au prisme de l'usage de l'électricité par la donnée énergétique permet de s'affranchir (en partie) de la question effective de l'utilisation ou non du réseau pour se concentrer sur l'usage, qui impact l'utilisation du réseau de diverses manières - au delà du transport, c'est de la maintenance, la prévision, la modernisation ("digitalisation" pourraient dire certain.e.s) du réseau qu'il s'agit. Un exemple est que sur le court terme, la digitalisation des activités des acteurs de chaine de valeur de l'énergie impose à Enedis et aux autres GRD de faire évoluer progressivement leur métiers, notamment pour exploiter au mieux les compteurs communicants, et devenir à terme des experts de la prévision de prod et de conso, permettant par la même occasion de diversifier leur offre de services.

Il n'est pas ailleurs pas exclu que les GRD actuels ne soient plus en situation de monopole si de quartier en quartier l'autoconsommation collective se met en place et que des réseaux propres se développent. Au travers des expérimentations de "réseaux intelligents" ou de "quartiers à énergie positive" qui se développent (notamment menés par des acteurs immobiliers notamment), émergent des acteurs qui, à l'échelle d'un quartier, sont en capacité d'organiser la mixité des usages de consommation, la production et, potentiellement, la distribution. Se pose alors la question du statut de ces entités et de leur rôle dans le TURPE ? En effet, ces acteurs, au même titre que les GRD, se positionnent comme garant de la fourniture et de la distribution sur le quartier de l'électricité: n'auraient-il pas droit au TURPE pour ces activités ? Il en va de même pour le réseau de transport (et l'essor des véhicule électrique) qui, peu à peu, peut devenir un réseau de distribution d'électricité se superposant aux conventionnels "tuyaux". Dans ce cadre, ne serait-il pas pertinent que des entités participants du développement des infrastructures (couplée) de production d'électricité/recharge de véhicules électriques aient droit au TURPE ? Et dans ce cas, quel hybridation entre ces réseaux ? Enfin, quelle répartition du TURPE entre des entités autonomes s'échangeant ou se vendant de l'électricité de pair-à-pair sur une place locale de marché de l'énergie ? Par ailleurs (question bonus) : comment traiter le TURPE si, à l'avenir, Google (ou Tesla) sont les principaux acteurs à pouvoir fournir une donnée fiable et de qualité et des services de prévision/prédiction performant ?

Les évolutions du (des) TURPE(s) ne peuvent s'entendre et se définir qu'aux prismes :

  • des émergences qui structurent de plus en plus (et de plus en plus rapidement) les usages de l'électricité, et donc aussi sa distribution et son transport
  • des choix politiques et de société dans un cadre de transition énergétique, organisationnel et infrastructurel
  • des nécessaires évolutions (voulues ou forcées) des acteurs de l'ensemble de la chaîne de l'énergie

Ainsi la question pourrait être plutôt: quels évolutions et diversification des usages du réseau pouvons-nous nous permettre (politique, économique, technologique... bref sociétale) pour en tirer des évolutions du TURPE ?

En bref : le TURPE doit changer pour accompagner au mieux les transitions (énergétique, d'organisation, d'infrastructure...). Comment ? Tout dépend des transitions que l'on souhaite, ou que l'on peut se permettre.

HESPUL

La construction du TURPE est vouée à être radicalement transformée par les efforts très importants de diminution de la consommation d’électricité (niveau) d’une part, et d’autre part, les modifications substantielles des profils des consommateurs (transformation des courbes de charges), de manière à 1) continuer à couvrir l’ensemble des coûts de gestionnaires de réseau efficaces, et 2) d’éviter d’envoyer des signaux prix contradictoires pour la transition énergétique. Sur ce second point, il est essentiel que la rémunération des gestionnaires de réseau ne soit plus basée sur les kWh transités sur les réseaux pour les encourager à développer des solutions de maîtrise de la demande en électricité.
Actuellement basée, en basse tension, sur une part fixe puissance et d’une part variable énergie, il est logique que le facteur multiplicateur de l’énergie disparaisse progressivement au profit d’une considération plus importante de la puissance, à mesure que la production d’électricité décentralisée et la maîtrise de la demande en électricité se massifient: on rémunéra le réseau pour ses fonctions de mutualisation des excédents locaux de production décentralisée, d’assurance, de maintien de la tension et de la fréquence, etc., et non plus principalement pour sa fonction d’acheminement de l’électricité produite de manière centralisée vers les consommateurs basse tension.
En ce sens, nous proposons que le TURPE évolue vers une composante basée sur une utilisation temporelle de la puissance pour continuer d’envoyer les bons signaux pour inciter à diminuer les pointes. En somme, le TURPE serait basé sur des coefficients multiplicateurs d’une puissance maximale atteinte selon différentes plages temporelles.
Par ailleurs, le développement de la production décentralisée pose la question de la création de tarifs permettant de valoriser la dimension locale de cette production en reconnaissant la diminution du volume des pertes ainsi permise et la moindre sollicitation des ouvrages du réseau de transport. La mise en place de tarifs différenciés en fonction de certaines configurations, par exemple le TURPE spécifique pour les projets en autoconsommation collective, n’est pas de nature à elle-seule à remettre en question la péréquation nationale. La distinction des tarifs en fonction de certaines configurations ne signifie en aucun cas le report de charges des utilisateurs urbains vers les utilisateurs ruraux. En effet, outre le fait que les tarifs peuvent être définis selon la typologie d’utilisateurs (comme c’est déjà le cas) et non leur localisation en France, le mécanisme de « contribution à l’équilibre » est un autre mécanisme majeur de solidarité nationale qui établit un versement des concessions excédentaires (urbaines) vers les concessions déficitaires (rurales) et il pourrait tout à fait être maintenu, sans compter qu’il en existe d’autres (FACÉ qui finance une partie des travaux de renforcement sous maîtrise d’ouvrage en communes rurales des syndicats d’énergie, barème, etc. …).

Enerplan

Le TURPE doit, par construction, refléter les usages du réseau. Dans son calcul actuel, il lisse les effets de pointe notamment en moyennisant les surcoûts sur l’ensemble des consommateurs. Ainsi, celui qui se chauffe via des systèmes électriques à effet joule fortement consommateur ne paie-t-il qu’une partie des coûts qu’il engendre sur le réseau.
A contrario, l’autoconsommation, qu’elle soit collective ou individuelle, diminue les besoins d’électricité du réseau. De la même manière que la maitrise de la demande par la rénovation des bâtiments ou l’installation de systèmes de pilotage, produire et consommer sa propre électricité. Le TURPE ne doit donc pas évoluer pour les autoconsommateurs individuels, l’électricité qu’ils autoconsomment n’empruntant pas le réseau public.
Les autoconsommateurs collectifs bénéficieront, au titre de la loi, d’un TURPE adapté. Il sera nécessaire que la construction de ce TURPE pour la part d’électricité autoconsommée empruntant le réseau public de distribution soit calculée au regard de la maille utilisée entre ces consommateurs, et seulement de celle-ci tenant compte des effets d’optimisation qui pourront se dégager (flexibilité locale, en lien avec déploiement d’infrastructure de recharge intelligente des VE).
Le TURPE actuel, construit sur le modèle de production centralisée d’une part et de consommation diffuse d’autre part, doit évoluer pour prendre en compte le foisonnement des lieux de production, leur rapprochement des lieux de consommation, et pour ce qui concerne plus directement l’autoconsommation, le rôle assurantiel que va jouer le réseau pour ces consommateurs. Le passage généralisé au TURPE 4 index est une piste à explorer pour le TURPE 6.
Une évolution vers un TURPE qui tienne mieux compte des profils et des temporalités de consommation est nécessaire. Elle doit également prendre en compte le bénéfice tiré du foisonnement des productions locales pour le réseau, en particulier avec les évolutions des consommations électriques pour la mobilité qui vont nécessiter l’installation d’infrastructures de recharges. Ce foisonnement local, et la maitrise de la demande d’électricité du réseau au moment où les autoconsommateurs consomment leur propose production, sont des facteurs d’optimisation du réseau local.

Syndicat des énergies renouvelables

La méthode de construction du TURPE repose à ce jour sur la nécessaire couverture des coûts au niveau du soutirage des consommateurs. En vue du développement futur des capacités de production d’origine renouvelable, il semble nécessaire d’affiner cette méthodologie en intégrant les bénéfices que peuvent apporter les producteurs décentralisés du réseau en termes de puissance injectée. Le TURPE devra également intégrer à l’avenir les bénéfices de la digitalisation des échanges entre moyens de production décentralisés et consommateurs.

FNCCR

La FNCCR rappelle que la loi TECV évoque un TURPE spécifique pour les autoconsommateurs, principe dérogatoire au dispositif général qui ne prévoit pas de différentiation selon les usages qui sont fait de l’électricité soutirée. Elle considère donc que la question ne se pose pas dans l’état actuel du droit.

Union Sociale pour l’habitat

Les autoconsommateurs ne sont pas les seuls utilisateurs dont les usages pourraient différer de l’usage moyen. La création de nouveaux profils et de modes de reconstitution des flux innovants (profilage dynamique, utilisation de la courbe de charge) peut permettre aux fournisseurs de proposer de nouvelles options tarifaires qui reflèteront mieux les spécificités des clients, autoconsommateurs ou non. S’il n’est sans doute pas envisageable d’établir un tarif spécifique à chaque type de consommation, il est certainement possible d’augmenter le nombre de ces tarifs et de rester en capacité de faire évoluer leur profil en s’assurant que les signaux véhiculés par le TURPE sont adaptés à la diversité des types de consommations et conservent un caractère incitatif fort.

La méthode de construction du TURPE s’appuie sur les modes de consommation et de production aujourd’hui constatés. A ce titre, elle ne tient pas compte d’un développement à venir de la production délocalisée et de l’autoconsommation. Il est nécessaire de développer un outil dynamique qui permette d’anticiper des évolutions au risque de freiner ces évolutions alors qu’elles sont attendues par la société dont les comportements évoluent et qui est en attente de pratiques vertueuses en matière de production et de consommation.

Bouygues Energie Services

Le TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) couvre deux coûts distincts : les coûts d’infrastructure et les coûts de gestion des réseaux publics d'électricité. Les coûts d’infrastructure dépendent majoritairement du dimensionnement en puissance du réseau, alors que les coûts de gestion dépendent davantage de l’utilisation du réseau.
D’une part, le surcoût majeur engagé par les gestionnaires réside dans les infrastructures électriques car les dimensionnements sont basés sur les pointes d’appel de puissance, tous usages confondus, d’où un surdimensionnement des réseaux électriques. Deux normes encadrent le dimensionnement des installations et infrastructures électriques. La NF C 15-100 définit la taille des compteurs à installer en fonction de la surface construire, et non en fonction des usages prévus. La NF C 14-100 définit le dimensionnement du réseau électrique avec une marge importante au-delà de la pointe d’appel de puissance. Une évolution des normes permettrait de dimensionner le réseau au plus juste, ce qui diminuerait les coûts d’infrastructure et motiverait l’évitement des pointes d’appel de puissance.
D’autre part, la facture du consommateur couvre deux coûts : l’abonnement en puissance et la quantité d’électricité soutirée sur le réseau. Or, le TURPE est indexé uniquement sur la quantité d’électricité soutirée sur le réseau. Il semble qu’un TURPE prenant en compte à la fois l’abonnement en puissance et l’électricité soutirée reflèterait mieux les coûts réels tout en encourageant la réduction des pointes d’appel de puissance et en maintenant la péréquation tarifaire. Un tarif d'accès aux réseaux publics d'électricité (TARPE) pourrait être introduit et indexé sur les abonnements en puissance afin de couvrir les coûts d’infrastructure, alors que le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) serait toujours indexé sur la quantité d’électricité soutirée afin de couvrir uniquement les coûts de gestion des réseaux.
Dès lors, une utilisation intelligente des nouveaux usages serait encouragée, telle que la recharge différée des véhicules électriques ou le stockage des pointes d’appel de puissance. Ce mode de calcul permettrait de maintenir un tarif universel pour tous les consommateurs, qu’ils autoconsomment ou non, et ne devrait pas modifier le coût pour les consommateurs qui n’autoconsomment pas. Enfin, un tarif universel indexé sur l’abonnement en puissance et sur l’électricité soutirée hors autoconsommation permettrait d’introduire la notion de service assuranciel que les réseaux électriques sont amenés à rendre à l'avenir.

Atlansun

La construction du TURPE est issue d’un modèle de production centralisée. La construction d’une fiscalité prenant compte une production décentralisation permettant de conserver la solidarité entres usagers du réseau doit donc bouleverser le TURPE dans sa construction.
Le TURPE propose une option à quatre plages temporelles (jour-été, nuit-été, jour-hiver, nuit-hiver) Ce découpage se base sur une production centralisée constante face à laquelle la fiscalité s’adapte pour faciliter l’équilibrage production/consommation. Plus la consommation est faible, comme le jour en été, plus la fiscalité est faible et inversement. Autre aspect, la composante injection du TURPE devra être adaptée au nouveau contexte d’une massification des producteurs sans toutefois que le montant total du TURPE n’empêche l’émergence des ENR.
Les évolutions technologiques, couplées à l’appétence des usages à contribuer à la transition énergétique vont conduire à la généralisation de la production décentralisée et de consommation intelligente. La base de calcul de la part variable du TURPE peut rester proportionnelle à la différence entre production et consommation. Mais si le principe reste le même, la conception des plages horaires doit être repensée dans le cadre d’un TURPE transition énergétique qui sera généralisé à tous les usages. Cette conception pourra se baser sur une analyse des productions ENR dont la base installée permet une représentativité suffisante. Une première approche à affiner permettant ? de définir les plages pourraient donc être les suivantes :

Saisonnalité ENR :<
Forte : du 01/04 au 31/08
Faible : du 01/09 au 31/03

Heure ENR
Pleine : de 8h à 21h
Creuse : de 21h à 8h

Le montant du TURPE devra être défini par la concertation et les écarts de montant entre les plages temporelles devront refléter au mieux les écarts d’usage du réseau. Ces montants devront être croissants selon la logique suivante :
Saison forte heure pleine
Saison forte heure creuse
Saison faible heure pleine
Saison faible heure creuse

Une telle construction permettra de ne pas mettre en œuvre de politique spécifique en fonction de l’usage énergétique concerné et garantira ainsi une équité entre la production d’énergie décentralisée, le stockage et les politiques de maitrise de la demande en énergie.

Afin de ne pas ralentir l’émergence du marché de l’autoconsommation et dans l’attente de la mise en place du TUPE Transition Energétique, les lauréats retenus dans le cadre du REI6, dont SMILE, pourront servir de territoires d’expérimentation. Cette expérimentation pourra servir de base à la définition des montants de cette composante variable du TURPE transition énergétique afin de valider les équilibres économiques entre l’ensemble des parties prenantes.

ADEeF

Des solutions sont d’application immédiate comme le rééquilibrage Souscription/Soutirage et l’introduction d’un terme fixe dans la tarification. Par contre, les évolutions plus fines devront attendre le déploiement significatif voire définitif des compteurs Linky et le retour d’expérience qui l’accompagne.

GPPEP

La consommation d’énergie électrique a plutôt tendance à baisser. Dans le cadre de la transition énergétique, l’autoconsommation n’est qu’un des nombreux facteurs conduisant à cette baisse parmi le foisonnement des démarches MDE.

L’assiette de la TURPE devrait donc réduire la partie variable liée aux volumes transportés pour une part fixe plus représentative du rôle d’assurance et de stabilité fourni par le réseau.

La TURPE dépendrait principalement de la puissance raccordée en consommation ou en production (la plus grande des deux) plutôt que de la quantité d’énergie transitant (ou non) par le réseau.

Avec l’augmentation des sites de production décentralisés, qu’ils soient en vente totale ou en vente des surplus, la fonction transport du réseau sur les longues distances va se réduire. En revanche le rôle d’assurance de stabilité du réseau sera d’autant plus important. Cette fonction générique, non liée aux volumes d’énergie en transit pourrait correspondre à une part fixe dans chaque plage de puissance de consommation.

La TURPE doit être réservée aux contrats de soutirage en consommation ou de vente d’énergie en injection. Le réseau ne coûte pas plus cher pour des injections inférieures aux raccordements de consommation. Il n’y a donc aucune raison de devoir payer une deuxième fois le même réseau pour les autoconsommateurs donnant leur énergie.

Christophe Béguinet et Wilfried Denoizay

Administrateur salarié élu d’ENEDIS et administrateur salarié de RTE

Le TURPE a pour vocation première d’assurer les revenus nécessaires pour les gestionnaires de réseaux dans la réalisation de leurs missions. Nous proposons, dans un souci de simplification, de lisibilité pour les consommateurs finaux et de transparence des éléments de facturation de modifier les bases de calcul de la composante de soutirage (cf question 1). Notre préconisation a aussi l'avantage de la robustesse dans la mesure où son mode de calcul ne sera quasiment pas dépendant des différents usages du réseau.

SERCE

Avec l’essor des énergies décentralisées le rôle du réseau est à revoir : Celui-ci pourrait être davantage considéré comme un système assurantiel qu’un système d’approvisionnement en continu.

Avec ou sans autoconsommation les volumes transitant par le réseau vont forcément baisser (transition énergétique…) :

  • Le volume ne sera donc plus une clé de répartition adéquate
  • La puissance de raccordement (Max {Psouscrite ; kWC}) semble plus significative

La puissance est l’élément le plus déterminant dans le dimensionnement des équipements des réseaux électriques, c’est également la grandeur valorisée sur les marchés de capacité pour équilibrer finement les flux sur les réseaux en période de pointe.

Au vu de la construction actuelle du TURPE il semblerait possible de dissocier deux composantes indépendantes :

  • Une composante « Tarif d’Accès aux réseaux publics d’électricité (TARPE) » : Celle-ci rendrait compte des coûts des infrastructures et serait indexé à la puissance de l’abonnement.
  • Une composante « Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricté (TURPE) » : Celle-ci rendrait compte des coûts de gestion et serait indexé à la quantité d’électricité soutirée.

En adoptant cette distinction nous assisterions à un tarif universel n’occasionnant aucun transfert de charge :

  • Les autoconsommateurs participeraient bien à la couverture des coûts d’infrastructures au même titre que les consommateurs classiques.
  • Les autoconsommateurs participeraient à la couverture des coûts de gestion à hauteur des « usures » qu’ils génèrent effectivement.

A noter que la norme NF C 14-100 requiert de surdimensionner le réseau électrique avec des marges de sécurité importantes. La révision de cette norme permettrait de diminuer la composante « TARPE » considérablement sans pour autant remettre en cause la pérennité du système électrique.

D’autant plus que chaque autoconsommateur représentant un gisement d’effacement, les appels de puissance seraient lissés et les contraintes sur les réseaux moindres.

On se retrouverait dans un système « gagnant-responsable » pour les autoconsommateurs, comme recommandé par le sénateur Poniatowski en clôture de la conférence-débat.

Cette construction du TURPE permettrait également l’établissement de business model viables pour le stockage électrique, élément incontournable des futurs réseaux intelligents.

Morbihan Energies

En favorisant et en identifiant la consommation de l’électricité produite localement, l’autoconsommation a nécessairement un effet sur les coûts unitaires horaires des pertes et des coûts unitaires horaires d’infrastructure qu’il conviendrait d’identifier. Cependant dans une logique d’augmentation de la consommation d’électricité, cette autoconsommation joue aussi et notamment un rôle non négligeable sur le coût du renouvellement du parc actuel de production.

L’adjonction d’un critère relatif à un critère horo-journalier-saisonnier pourrait également permettre de mieux distribuer les usages de l’électricité diurne, y compris le stockage.

A cette fin, il semble nécessaire de clarifier le statut de l’électricité stockée en définissant un cadre juridique pour cette activité spécifique par rapport au réseau, particulièrement en l’excluant du champ d’application du TURPE. Cela permettrait d’intensifier les services pouvant être rendus par la mobilité électricité au réseau.

Médiateur national de l'énergie

S’il est vrai qu’« à terme, il conviendra avant tout de s’assurer que les signaux véhiculés par le TURPE sont adaptés à la diversité des types de consommations », il conviendra également que ces signaux reflètent le coût réel généré par chaque consommateur.

Terre solaire

De nombreux phénomènes viendront perturber l’équilibre de la production et de la consommation de l’électricité dans les années à venir. La tendance semble clairement établie : plus d’usages de consommation de l’électricité (notamment la mobilité) et plus de production décentralisée plus proche des lieux de consommation. D’ailleurs, pour revenir à la question de l’autoconsommation, ce n’est pas le développement de l’autoconsommation qui va le plus perturber le système, mais le développement de la production décentralisée. D’un point de vue physique, il n’y a pas de différence d’impact pour le réseau entre une installation photovoltaïque en vente de la totalité et la même installation en autoconsommation (vente du surplus). Dès lors, pourquoi vouloir les différencier (que ce soit au niveau du soutien explicite qu’au niveau du TURPE) ? Il semblerait que l’on se trompe de débat. Plus on va créer d’exceptions au TURPE, plus il y aura de cas particuliers et il sera vite impossible de contrôler les effets d’une politique énergétique et environnementale.
Comme il ne sera pas possible d’établir un TURPE spécifique pour chaque nouveau phénomène, il convient que le TURPE colle au plus proche des usages réels (en non supposés) avec une affectation des coûts adaptée à ces usages. Pour cela, la meilleure solution semble a priori de multiplier les classes temporelles et la finesse des mesures.

Julien Moreau,

président de SunShare

Le maintien d'un principe de "timbre poste" avec des règles identiques sur toute la France. Une recomposition de la répartition fixes/variables pour refléter les investissements (fixes) et encourager à la modération (prix au kWh). Un TURPE injection au plus faible en cas d'autoconsommation car elle évite des couts de raccordement d'autres installations de production.

CFE-CGC Energies

Pour prendre en compte le phénomène de l’autoconsommation, la structure du TURPE doit dès à présent évoluer pour permettre au réseau d'assurer une fonction de plus en plus assurantielle tout en portant la péréquation tarifaire nationale qui est au coeur de la solidarité territoriale et du service public de distribution.
Cela implique de faire évoluer sans plus tarder les tarifs d'acheminement vers une part puissance prépondérante, et une part énergie plus faible, et ce pour tous les clients, qu'ils soient autoconsommateurs ou non.

Pour plus de détails, voir notre courrier en pièce jointe.

Hervé Quatrelivre,

administrateur salarié d’Enedis

Pour prendre en compte le phénomène de l’autoconsommation, la structure du TURPE doit évoluer : la part puissance doit devenir prépondérante par rapport à la part énergie.

En tout état de cause, le risque d’une nouvelle bulle spéculative, à l’instar de celle créée par le tarif de rachat relatif au photovoltaïque en 2010, est possible si le tarif n’est pas adapté.

Par ailleurs, il me semble important que les Pouvoirs Publics et la CRE n’oublient pas :

a. l’ensemble des ménages propriétaires qui n’ont pas les moyens financiers d’investir dans un système de production photovoltaïque avec un retour sur investissement dans le temps long ;

b. l’ensemble des ménages locataires qui ne pourraient pas participer à un dispositif d’autoconsommation collective ;

c. et que produire autrement n’est qu’un des piliers pour une transition écologique solidaire.

Le système électrique français est une richesse pour la Nation, tandis que TURPE 5 met Enedis dans une situation sociale plus que tendue. Il est donc important que la CRE mesure bien les impacts de ses décisions sur Enedis. L’assureur général du système (financeur prépondérant de l’électrification rurale, soutien financier aux ELD, pompier de l’électricité sur tout le territoire grâce aux FIRE, y compris dernièrement dans les départements et territoires d’Outre-mer, terme de bouclage des Recotemp, …) a déjà un genou à terre. Son destin est entre les mains de la CRE.

Pour plus de détail, voir mon courrier en cliquant ici.

Jacques Noel,

entrepreneur numérique

L’enjeu

L’autoconsommation ou l’ « autoproduction pour couvrir ses besoins en énergie » est maintenant à la portée du plus grand nombre, sous réserve de régler certains sujets. Principalement, cela induit une réflexion sur la gestion de l’équilibre production – consommation, partout et en permanence, en présence massive de sources non pilotées. C’est un sujet qui est en cours de travaux alors que la CRE lance cet appel à contribution sur le sujet tarifaire. L’enjeu de ce futur tarif est de traiter ces producteurs/consommateurs en mettant en lumière le coût des infrastructures nécessaires aujourd’hui pour prendre en charge ce service assurantiel : la garantie d’avoir un niveau de qualité de services équivalent à celui que nous connaissons aujourd’hui. Cette question est particulièrement sensible pour les infrastructures d’électricité mais est aussi valable pour les autres infrastructures d’énergie, de gaz, de thermie, …

Proposition

Tout organisme ne pouvant prétendre à l’autosuffisance permanente, à pouvoir couvrir ses besoins en énergie uniquement par ses ressources internes, les échanges avec l’extérieur sont nécessaires pour que les fluctuations des uns puissent compenser celles des autres. Actuellement, les sites en autoconsommation ne font l’objet d’aucune obligation de fournir un plan de profil « production/consommation » sur les pas de temps requis par les opérateurs du réseau. Cela rend ces sites perturbateurs. Il est pourtant aujourd’hui tout à fait concevable, grâce au numérique, de déployer ce genre de capacités d’engagements, selon des modalités différenciées, à définir.

L’architecture physique du réseau ne permet pas de déterminer quelle partie de l’infrastructure participent à de telles opérations : le local, le territorial, le national ou l’international ? L’architecture du marché des capacités de flexibilité pourraient intégrer ces nouveaux acteurs selon leur niveau d’impact. Pourtant, il demeure difficile, dans un système complexe de distinguer les éléments déterminants, donc leur valeur à l’instant. Les outils de calcul de la structure des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’énergie devraient être revus pour intégrer un système de règles basées sur les comportements de ces nouveaux acteurs à coopérer et sur le niveau auquel ces interconnexions opèrent : si c’est avec le réseau public, il y a lieu de le considérer comme le réseau « global ». Si c’est avec d’autres réseaux localisés et identifiés, les règles pourraient être définies par le niveau de puissance et d’énergie échangées mais aussi par la localisation et la distance entre ces « noeuds » selon des modalités d’utilisation des réseaux publics pour un usage pair à pair, à définir. Notamment par le plan de profil des « noeuds » concernés, la nature de leur lien et la bonne coordination de leurs échanges avec l’opérateur du réseau public.

Après la financiarisation des blocs d’énergie et leur marchandisation, il serait souhaitable de revenir à des considérations plus proches de la réalité et d’oeuvrer à une nouvelle méthode de gestion, plus distribuée, plus responsable, afin de pouvoir intégrer massivement les sources non pilotables tout en sauvegardant un haut niveau de qualité de services. Cela est possible avec le déploiement de solutions numériques synchrones et interopérables entre elles.

Christian Rozé,

producteur photovoltaïque

La méthode de construction du Turpe est basée sur une distribution provenant essentiellement des centrales nucléaires. Cette méthode est inadaptée à une réelle production décentralisée. De plus la remise à plat de la méthode suppose la participation effective et réelle de tous les producteurs y compris les plus petits qui prennent de l'importance par leur nombre et leur répartition décentralisée sur le territoire.

Question 4 : Quelles conséquences l’ensemble des évolutions proposées emporteraient-elles quant aux offres tarifaires de fourniture (impact sur les offres existantes, développement de nouvelles offres…) ?

Direct énergie

Direct Energie souhaite rappeler qu’une offre de fourniture est le résultat d’une optimisation économique réalisée par le fournisseur en agrégeant l’ensemble des signaux économiques : marchés de gros, mécanisme de capacité, tarifs régulés (TURPE, ARENH), auxquels s’ajoutent les coûts de fourniture et les taxes.

Ainsi, le TURPE n’est que l’un des signaux économiques pris en compte par le fournisseur. Il n’y a pas de justification objective à ce qu’il soit privilégié par rapport aux autres signaux du système électrique. Les évolutions proposées sur le TURPE en réponse à la Question 1 ne conduiraient pas directement à l’apparition de nouvelles offres de fourniture. Imposer au fournisseur de refléter prioritairement les signaux du TURPE dans ses offres tarifaires pourrait d’ailleurs conduire à une désoptimisation de l’ensemble du système électrique.

Direct Energie rappelle que la méthodologie d’affectation des énergies au fournisseur / responsable d’équilibre détermine les coûts et risques qu’il supporte (en énergie et en capacité) : il s’agit donc d’un élément déterminant dans la construction d’une offre de fourniture.

Cette affectation, qui dépend aujourd’hui principalement du dispositif de comptage installé chez les consommateurs, repose :

  • Soit sur le recours à la courbe de charge (bientôt obligatoire pour les consommateurs raccordés en basse tension de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA) ;
  • Soit sur le recours à des profils de consommation.

Direct Energie considère que l’utilisation des profils a beaucoup d’avantages par rapport au recours à la courbe de charge, en permettant notamment à tous les fournisseurs, quel que soit leur parc client, de bénéficier du foisonnement de l’ensemble des utilisateurs auxquels s’applique un profil. Le profilage permet également de réduire les coûts de gestion chez les fournisseurs, et chez les distributeurs.

Le recours à des profils est donc particulièrement adapté pour promouvoir de nouvelles offres de fourniture, en particulier compte tenu de l’absence d’historique de consommation / production. Ceci est notamment vrai s’agissant d’autoconsommation, pas uniquement individuelle.

Direct Energie demande donc la création de nouveaux profils permettant de représenter correctement la consommation soutirée du réseau et l’énergie éventuellement injectée par les autoconsommateurs. Nous avons formulé quelques propositions en ce sens lors du 4ème atelier de la CRE.

De plus, pour favoriser le développement de nouvelles offres tarifaires spécifiques pour les autoconsommateurs, Direct Energie demande que les fournisseurs aient accès aux données pertinentes pour développer de telles offres :

  • Présence d’une installation de production chez le client et puissance installée ;
  • Et plus spécifiquement pour l’autoconsommation collective :
    • Cartographie des postes de distribution et liste des PRM qui leur sont attachés (producteurs et consommateurs), avec les puissances respectives en consommation et production ;
    • Courbes de charge de production et de consommation de l’opération ;
    • Clés de répartition retenue entre les consommateurs de l’opération

    Ces 2 dernières informations sont d’ailleurs indispensables au fournisseur pour être en mesure de renseigner et de conseiller ses clients en contrat unique sur leur facture, dans le cas où ces derniers participent à une opération d’ACC. A défaut, seul le GRD sera en mesure de réaliser cette mission, en contradiction évidente avec la définition des missions respectives du GRD et du fournisseur.

    Direct Energie souhaite rappeler l’enjeu de prévisibilité pour les Responsables d’Equilibre dans le cadre de l’ACC au regard de la clé de répartition (notamment celle retenue par défaut, au prorata des consommations réalisées) : il est ainsi nécessaire d’établir des paramètres connus ex-ante des différents RE des sites concernés, puis de procéder à des régularisations / réaffectations d’énergie expost.

    Par ailleurs, Direct Energie souhaite insister sur la nécessaire neutralité des GRD dans le développement de ces nouveaux métiers. Ainsi, Direct Energie est formellement opposée à la mise en place par les GRD de services tels que ceux mentionnés par Enedis lors de sa présentation de l’atelier n°2 de la CRE. Ces services n’entrent manifestement pas dans le champ du monopole confié aux GRD et une telle démarche poserait des problématiques concurrentielles évidentes.

    Enfin, Direct Energie souhaite rappeler que les TRV n’ont pas vocation à s’étoffer de nouvelles options, et qu’il revient au marché de proposer des offres innovantes pour l’autoconsommation.

EDF

Les évolutions recommandées par EDF, qui conduisent à une évolution de la structure du TURPE pour l’ensemble des consommateurs, n’entraînent pas de conséquences (toutes choses égales par ailleurs) sur les offres de fourniture. Le droit au TRV pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA étant inscrit dans la loi, les autoconsommateurs, en tant que consommateurs, doivent pouvoir y souscrire pour leur complément de fourniture s’ils le souhaitent; dès lors, dans le cas où un TURPE et/ou un profil particulier devenaient obligatoires pour les clients autoconsommateurs, le maintien de la contestabilité des TRV pour les clients autoconsommateurs devrait s’appuyer sur l’existence d’une option adéquate.

Enedis

Un tarif construit de façon à mieux refléter les coûts des différents services rendus par le réseau contribuera au bon fonctionnement du marché de l’électricité. Il permettra aux fournisseurs de développer de nouvelles offres dans un contexte stabilisé et pérenne.

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

Pour les ELD, dans la mesure où des modifications ne concernant que les autoconsommateurs seraient apportées par la CRE aux tarifs d’utilisation des réseaux, il conviendrait de faire évoluer simultanément les TRV pour qu’ils s’appliquent à cette catégorie de clients.

ENGIE

A ce stade et compte-tenu du développement actuel de l’autoconsommation, il est préférable de conserver le dispositif tarifaire actuel tant pour le TURPE que pour les TRV, avec un dispositif de profilage inchangé.
ENGIE est opposé à la création d’une option « autoconsommation » pour les TRV d’électricité et considère que seules des offres de marché peuvent répondre précisément à la diversité des besoins des autoconsommateurs dans un contexte de forte évolution aussi bien technologique que contractuelle.
Dans ce cadre, ENGIE propose d’inciter le développement de l’autoconsommation par le biais du dispositif de soutien et d’exonération des taxes, afin de permettre une rentabilité des offres.

Daisee et UrbanSolarEnergy

Un TURPE plus bas pour l'autoconsommation collective, permettra l'émergence de nouveaux acteurs , producteurs, ou fournisseurs, et potentiellement distributeurs, notamment dans les centres villes, en équipant, par exemple, la masse de toitures urbaines non exploitées, et en sensibilisant les populations urbaines à la transition énergétique, leur permettant de devenir acteur de cette transition. Pour autant, il y a nécessité de maintenir un niveau de TURPE permettant le financement de l'égalité d'accès à l'énergie notamment. Il est donc nécessaire d'être vigilant aux effets rebonds potentiels d'une diminution trop forte du TURPE pour une certaine frange de consommateurs qui pourrait entrainer un décalage de coût vers d'autres consommateurs.

Les conséquences d'un TURPE qui soutien les dynamiques de transition (notamment organisationnelle et infrastructurelle) des GRD sont notamment l'émergence d'offres de services de fournitures ou de place locale de marché, de micro-grid et d'optmisation de la mixité des usages au niveau d'ilots/bassins de consommation. Elle permettra probablement une diversification de l'offre du fait des développement locauxet peut être l'hybridation d'offres. Les offres existantes se diversifieront aussi de fait avec la difficulté de ne pas nécessairement avoir d'ancrage local (dans le cas du développement d'un offre d'autoconsommation collective par exemple).

L'autoconsommation pourrait permettre de ramener la production au plus proche de la consommation et faire naître des nouveaux dispositifs de circuit court dans l'énergie. Les technologies et organisation facilitant (tant dans le design que dans la conception et de le développement) l'émergence et le fonctionnement de systèmes distribués (la blockchain en étant un des nombreux exemples) pourraient être des outils permettant l'émergence et la structuration de nouveaux marchés (notamment locaux et pair-à-pair).

Les conséquences de l'évolution du TURPE ne peuvent être que concomitantes (ou en opposition, ce qui pourrait s'avérer contre-productif - reste à définir pour qui) à celles résultantes de la mise en oeuvre (ou pas) de mécanismes de soutien à l'autoconsommation.

Enerplan

L’autoconsommateur, individuel comme collectif, doit conserver le libre choix de son fournisseur pour la part résiduelle de sa consommation. Cela implique notamment qu’il puisse, comme tout consommateur, continuer à bénéficier du TRV si tel est son choix. Il reviendra ensuite aux différents fournisseurs d’électricité de proposer des contrats de fourniture tenant compte de l’autoconsommation comme ils tiennent aujourd’hui compte des caractéristiques intrinsèques de la composition de la consommation d’un point de livraison (surface, nombre d’occupants, types et performance des équipements…).
Il s’agit ici d’une question qui relève du marché et de ses acteurs dès lors que l’on se situe en dehors du tarif régulé.
Il est également important que les services de flexibilité qui pourront être dégagés soient valorisés comme des offres de marché à GRD.
De la même manière, l’autoconsommateur doit avoir le libre choix entre l’obligation d’achat ou la vente sur le marché du surplus de sa production. Pour ce qui est de l’obligation d’achat, il doit également pouvoir choisir dès la mise en place de son contrat l’organisme agréé auquel il souhaite que sa production soit vendue, et que le changement d’un organisme agréé à un autre soit facilité. Aujourd’hui, la mise en œuvre de ce choix est impossible à la signature du contrat d’achat, et inutilement complexe pour ce qui relève du changement.
L’autoconsommateur devrait pouvoir avoir le choix de ne pas céder à titre gracieux son surplus au GRD en compensation des pertes techniques du réseau ou de le vendre à un acheteur obligé/volontaire, mais devrait pouvoir contribuer un plan « autoconsommation solaire solidaire ».

Syndicat des énergies renouvelables

Les propositions du SER ont en premier lieu vocation à ne pas freiner le développement naissant de l’autoconsommation, sans pour autant créer des effets d’aubaine. Ce développement va permettre un retour d’expérience et encourager l’innovation, aussi bien au niveau de la gestion du surplus que du pilotage de la consommation, soit directement par l’autoconsommateur ou via une partie tierce.

FNCCR

Quel que soit le TURPE applicable à l’autoconsommation, la diminution du transit dans les réseaux pour l’autoconsommation individuelle et par les réseaux amont pour l’autoconsommation collective, conduit automatiquement à une diminution des pertes en lignes qui ne compense pas la baisse de revenu des GRD. La FNCCR considère que le financement global des réseaux publics et de leur exploitation nécessitera que le TURPE général soit augmenté à due concurrence. De plus, si un TURPE spécifique est instauré, il conviendrait qu’il soit adossé à des dispositions tarifaires qui mettent l’accent sur la puissance appelée plus que sur l’énergie consommée. Pour cela, il conviendrait que les GRD puissent recueillir un maximum de courbes de charges d’autoconsommation.

Union Sociale pour l’habitat

Le rôle de la tarification est aussi d’inciter à la sobriété énergétique et de contribuer à l’objectif national de maîtrise de la demande d’énergie (MDE). L’électricité produite en France, principalement par de grandes centrales et sans stockage, ne permet pas le lissage pourtant nécessaire à la maîtrise de la demande d’énergie, ni la baisse des investissements dans les réseaux. On peut penser qu’une évolution des modes de calcul du tarif qui prend en considération stockage et lissage dans le contexte de l’autoconsommation, pourrait inciter également au développement d’offres nouvelles qui mettent en valeur un objectif de lissage pour peu qu’elles soient accompagnées dans des conditions comparables à celle de l’autoconsommation.

Atlansun

Aujourd’hui, les fournisseurs sont uniquement des fournisseurs d’énergie. Leurs modèles d’affaires traditionnels reposent sur une production centralisée et une consommation répartie. Les évolutions des usages énergétiques vont faire des consommateurs « passif » (7 min par an en moyenne consacrées à la lecture des factures énergétiques) des consom’acteurs. A la fois consommateur « actif », pouvant modifier leur profil de consommation en accord avec leur usage, et producteur, cette nouvelle typologie de clients devra pouvoir bénéficier d’une offre de services en adéquation avec ses attentes.
La fourniture ne devra donc plus être concentrée sur l’accès au réseau de distribution en soutirage et à la fourniture d’électricité mais plutôt de « services énergétiques intégrés ». Ces services devront couvrir l’ensemble des éléments induits par la réglementation pour la consommation ET pour la production d’énergie. Le principe du libre choix du fournisseur ne doit pas être mis en cause mais il faudrait permettre au client de choisir un fournisseur de service de production qui va gérer pour lui les contraintes liées à son statut de producteur, le tout contre rétribution.
Le territoire de SMILE doit permettre d’expérimenter ces nouveaux modes de commercialisation. Le regard croisé entre les attentes des usagers et les propositions de valeurs construites par les acteurs économiques est en effet au cœur de la démarche des projets portés dans le cadre de SMILE. Ces expériences permettront de construire des solutions où toutes les parties sont gagnantes par une simplification globale du système le rendant plus efficient et lisible.

ADEeF

La proposition de l'ADEeF (cf. question 1 & 2) a pour objet de ne pas influer sur les offres de fourniture qui resteraient intégralement à la main des fournisseurs sans interaction nouvelle du TURPE. Elle permet également une équité entre les offres pour les autoconsommateurs individuels et collectifs.

GPPEP

On doit conserver un seul ensemble de tarifs réglementés, comme actuellement, s’appliquant à tous les consommateurs BT de faible puissance, même s’ils sont aussi autoconsommateur. Ce tarif réglementé, avec ses déclinaisons puissance HC/HP restera ainsi la référence unique qui permettra de comparer ou d’envisager des offres alternatives de fournitures. Ces offres alternatives pourront éventuellement être spécifiques à certains profils d’autoconsommation.

Il faudrait des évolutions législatives et contractuelles afin que les fournisseurs puissent récupérer (achat ou don) l’électricité produite par les particuliers autoconsommateurs pour sortir du carcan OA avec sa durée de 20 ans. Or actuellement, les démarches sont encore complexes, voire impossible, pour permettre ce type de montage.

Christophe Béguinet et Wilfried Denoizay

Administrateur salarié élu d’ENEDIS et administrateur salarié de RTE

Dans la mesure où le TURPE ne comporterait plus de composante « énergie », le signal prix associé serait reporté soit sur les taxes soit sur les tarifs de fourniture. Par ailleurs, la stimulation du développement de l’autoconsommation pourrait aussi être porté par des aides ciblées et conditionnées (prêts spécifiques, garanties, etc). Notons également que les autoconsommateurs pourront faire valoir les éventuels services qu’ils rendront au réseau en recourant aux mécanismes de valorisation des effacements.

SERCE

Les Smart Grids de demain devront nécessairement adopter une vision systémique qui positionnerait la fourniture classique en concurrent d’autres services tels que les actifs de stockage, les technologies de maitrise de la demande en énergie (agrégation d’effacement), des hubs d’autoconsommation collective qui proposent de céder leur surplus.

Cette réflexion autour de l’adaptation des réseaux existants doit en tout état de cause être menée pour permettre le déploiement de la mobilité électrique qui vient interroger la validité de notre modèle de distribution historique.

Des solutions locales de production d’énergie doivent émerger pour permettre le déploiement de bornes de recharges rapides pour les véhicules électriques sur le territoire tout en évitant des sollicitations trop fortes du réseau de distribution.

La mise à disposition d’une unique unité de stockage pour rendre service à un groupement d’utilisateurs est, d’un point de vue économique comme écologique, plus efficace que la multiplication et la dissémination de batteries individuelles.

Les systèmes de stockage adossés aux poches d’autoconsommation collective, en tant que brique de flexibilité, permettront de valoriser les énergies locales intermittentes et semblent donc être la clé de voûte qui permettra de répondre localement aux conséquences des mutations engagées au niveau mondial.

L’ensemble de cet écosystème est voué à évoluer vers plus d’agilité, ce qui pourrait notamment se matérialiser par la libéralisation des marchés de l’électricité et le développement d’offres dynamiques qui entraineront l’ensemble des acteurs vers la conscience environnementale et des changements culturels et comportementaux qui seuls peuvent nous permettre de limiter le réchauffement climatique.

Morbihan Energies

Les évolutions technologiques permettent aujourd’hui aux acteurs de pouvoir être facilement dynamiques et flexibles.

Il conviendrait que le TURPE puisse mettre l’accent sur l’accès à la puissance plus qu’à l’énergie.

Seulement il conviendrait que le gestionnaire de réseau puisse remonter suffisamment de tranches horaires, journalières et ou saisonnières définies réglementairement.

Nous sommes prêts si besoin à en tester.

Médiateur national de l'énergie

Nous pensons que de nouvelles offres de fourniture d’électricité à quatre plages temporelles devraient se développer compte-tenu de notre réponse à la question 1.

Julien Moreau,

président de SunShare

Des offres production/fourniture, et probablement à terme une électricité "au forfait", un peu comme internet ou le téléphone. Favoriser la production implique les particuliers dans leur mode de consommation de l'électricité. Favoriser l'autoconsommation renforce le profilage "solaire" des clients, beaucoup plus conforme à nos modes de vies.

Christian Rozé,

producteur photovoltaïque

Les méthodes de tarification actuelles visent toutes à facturer plus cher l'énergie électrique lors des pointes et à limiter la puissance souscrite par chaque usager. Cela est du au fait qu'EDF n'a pas suffisamment investi dans le stockage/transformation de l'énergie disponible hors périodes de pointe. De même EDF n'a pas suffisamment diversifié ses productions électriques. Vouloir garder un Turpe4 ou 5 amélioré sans un grand effort de décentralisation de la production électrique et sans tenir compte des aléas de chacun de ces types de production me semble vain. Il faut d'abord utiliser au maximum les énergies renouvelables dont le 'carburant' est propre, gratuit et disponible partout; il faut en même temps investir sur le stockage et la transformation de l'énergie au niveau local avant de remettre en cause la tarification. Enfin il faudrait faire en sorte que la tarification actuelle double tarif soit moins intéressante pour le gros consommateur que pour le sobre. Mais EDF ne voulant pas diminuer le revenu de ses ventes, il est très difficile de faire une tarification qui incite réellement et durablement à la sobriété énergétique !