Les réponses des personnes suivantes sont publiées ci-dessous :

ADEeF (Association des distributeurs d’électricité en France)

Bouygues Énergie & Services

Direct énergie

Equilibre des énergies

ENGIE

Enerplan

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque)

Hespul

Stephane Klein - Directeur HydroAlsace

Luciole

Médiateur national de l'énergie

Morbihan Énergies

SERM, Société d’Equipement de la Région de Montpellier

Julien Moreau, président de SunShare

SER (Syndicat des énergies renouvelables)

Tecsol

Terre Solaire

Total

Union Sociale pour l’habitat

VOL-V Solar

Question 1 : De manière concise, que peuvent apporter le développement ou le soutien des installations photovoltaïques en autoconsommation par rapport à la vente en totalité en matière de coûts pour la collectivité ? Représentent-ils une opportunité ou un risque pour l’atteinte des objectifs de développement de cette filière définis dans la PPE et en matière d’exploitation efficace des gisements ?

Direct energie

Direct Energie estime que la valeur de l’autoconsommation pour la collectivité peut s’apprécier au regard de plusieurs critères :

  • Le développement de l’autoconsommation contribue aux objectifs de développement des énergies renouvelables, en particulier le photovoltaïque ;
  • L’autoconsommation, qui constitue une production locale d’énergie, répond à une attente forte des consommateurs et constitue ainsi un levier d’engagement en faveur de la transition énergétique : elle peut ainsi contribuer de manière indirecte aux objectifs de maîtrise de la demande en énergie (MDE) ;
  • Comme évoqué en réponse à l’appel à contribution n°1 de la CRE, l’autoconsommation présente un potentiel de réduction des coûts du système électrique :
    • Réduction du transit sur les réseaux, à condition de maîtriser les flux montants ;
    • Réduction de la pointe de consommation permettant des économies sur le renforcement des réseaux et le développement de moyens de pointe.
    • Ce potentiel sera renforcé moyennant des investissements additionnels (de type pilotage et/ou stockage), au travers en particulier de la fourniture de services de flexibilité.

L’autoconsommation collective présente en plus des bénéfices spécifiques :

  • Economies d’échelle : coût unitaire (€/kWc) plus faible en supposant que les installations ont des puissances plus importantes ;
  • Taux d’autoconsommation a priori plus élevé, à condition de développer la production là où elle est susceptible de correspondre aux consommations et de dimensionner correctement les installations de production.

Direct Energie considère ainsi qu’il serait justifié d’ajouter des objectifs spécifiques à l’autoconsommation dans la révisions en cours de la PPE. Direct Energie estime également qu’un soutien à l’autoconsommation, individuelle comme collective, est nécessaire pour assurer son développement.

Engie

L’autoconsommation et la vente en totalité constituent deux modes de valorisation de l’énergie pro-duite complémentaires et qu’il n’est pas opportun d’opposer.

L’autoconsommation présente de nombreux intérêts et une solution :

  • Contribuant à la réalisation des politiques de transition énergétique, et notamment, l’atteinte de 23 % d’ENR dans le mix énergétique en 2020, tel que fixé par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ;
  • rendue possible par l’optimisation technique et économique des moyens de production locale d’électricité à partir d’énergie renouvelable (principalement à ce jour le solaire photovol-taïque), et
  • accélérée par le développement des solutions digitales.
    • Elle répond à la volonté des pouvoirs publics et du législateur de développer cette forme de production et d’usage de l’énergie, lesquels ont en moins de deux ans, permis la publication de plusieurs textes majeurs qui posent un cadre législatif et réglementaire solide (ordonnance, loi de ratification, décret d’application, arrêté tarifaire « PV » intégrant la valorisation de la vente en surplus).

      Par ailleurs, elle répond à l’appétence croissante des consommateurs : celle de consommer une par-tie de l’énergie qu’ils produisent.

      En raison des baisses de coûts attendues sur ces technologies (notamment grâce à une amélioration du rendement des panneaux), ces solutions pourront à terme se dispenser de soutien financier.

      Des calculs réalisés récemment par le SER montrent qu’une exonération de CSPE pour l’autoconsom-mation (telle que prévue actuellement dans les conditions fixées par le code des Douanes) se révèle moins coûteuse pour la collectivité qu’un financement de la filière photovoltaïque via les tarifs d’achat (en particulier pour les petites puissances).

      Pour ces raisons, ENGIE propose de conserver le dispositif de soutien actuel et de l’étendre à l’auto-consommation au-delà de 500 kWc, afin d’accélérer son développement.

      Représentent-ils une opportunité ou un risque pour l’atteinte des objectifs de développement de cette filière définis dans la PPE et en matière d’exploitation efficace des gisements ?

      L’autoconsommation constitue une opportunité pour atteindre les objectifs de la PPE relatifs au développement de la filière photovoltaïque et à l’atteinte des puissances souhaitées en 2023 et 2028, tel que le montrent les études conduites récemment par le SER et ENERPLAN.

      L’exploitation plus complète des gisements de PV en toiture, sans qu’il soit nécessaire d’apporter un soutien à terme, sera possible grâce à la dynamique favorable du fait des avantages perçus par les consommateurs et de coûts unitaires en baisse.

      En outre, le relèvement des puissances visées par l’arrêté tarifaire permettrait aux autres énergies renouvelables provenant de la production éolienne, de la petite hydraulique ou de la bio méthanisation de concourir et faciliterait l’atteinte des objectifs de développement de la filière, comme l’atteinte des objectifs fixés par la loi de transition énergétique.

Total

Le LCOE d’une installation PV, qu’elle soit en vente en totalité ou en autoconsommation, est sensiblement le même. Il s’agit du même matériel, avec éventuellement un dimensionnement adaptée à la consommation d’électricité locale et un réglage un peu plus optimum des onduleurs.

La principale différence, non mentionnée dans les documents issus des consultations, est, dans le cas des installations de grande taille (>100kWc) la relation différente qui s’installe avec le propriétaire du site. Il ne s’agit plus d’une relation uniquement financière, mais d’une relation « énergétique ». Le propriétaire est davantage associé au projet et susceptible de moindre exigence financière, ce qui réduit in fine le coût des projets PV pour la collectivité. En pratique, le client qui devient « actif » est aussi souvent plus attentif à sa courbe de charge.

Par conséquent, le développement d’installations en autoconsommation, si les soutiens publics sont correctement dimensionnés, notamment pour prendre en compte le besoin de maîtrise de la demande d’énergie, est donc une claire opportunité pour atteindre les objectifs de déploiement PV à moindre coût.

SER

Tout d’abord, l’autoconsommation est un mode de production qui doit être considéré au cas par cas, car il dépend non seulement des paramètres de production mais également de la consommation du bâtiment sur lequel est installé le moyen de production. L’hétérogénéité du parc et des profils de consommation est donc de nature à rendre l’autoconsommation inappropriée pour un certain nombre de sites. Pour ces derniers, la vente en totalité doit être complémentaire de l’autoconsommation.

L’autoconsommation étant complémentaire de la vente en totalité, les deux modes de production sont a priori nécessaires pour développer des capacités photovoltaïques et atteindre les objectifs de la PPE et ne doivent pas être opposés. De plus, l’opposition entre les deux risque d’aboutir à un sous-dimensionnement des installations, à la seule fin d’atteindre un taux d’autoconsommation individuel élevé, et de perdre ainsi une part du gisement en toiture.

Par rapport à la vente en totalité, l’autoconsommation présente certains bénéfices :

  • Pour certaines configurations, et sous réserve des règles de TURPE et de fiscalité applicables, à terme, la rentabilité des installations en autoconsommation devrait permettre un développement de capacités photovoltaïques hors mécanismes de soutien. L’échelle de temps devrait s’avérer plus long pour la vente en totalité,
  • Une exonération de CSPE pour l’autoconsommation s’avère moins coûteuse pour la collectivité qu’un financement de la filière photovoltaïque par les tarifs d’achat, au moins pour les petites puissances,
  • Le raccordement des installations en autoconsommation est généralement moins cher que celui des installations en vente de la totalité, avec l’utilisation du réseau en soutirage et l’absence de compteur spécifique avec Linky,
  • Le fait que l’autoconsommation favorise la pose de la puissance de production à proximité des lieux de consommation : à terme moins d’investissements à venir sur le réseau.

La France s’est fixée d’ambitieux objectifs en matière de développement des ENR, avec pour la filière photovoltaïque un volume compris entre 18,2 à 20,2 GWc installés d’ici à 2023, ce qui nécessite une installation d’au moins 2 GWc/an dès 2017.

Or la tendance montre que compte tenu :

  • Du parc fin 2016 d’environ 7,1 GWc,
  • Des volumes de l’appel d’offres CRE3 restant à construire d’environ 1,34 GWc,
  • Des volumes de l’appel d’offres CRE4 qui devrait être réalisés avant 2023 d’environ 5,1 GWc,
  • Des volumes des installations de puissance inférieure à 100 kWc qui sont, selon les chiffres de 2016, d’environ 156 MWc/an.

Le parc photovoltaïque en 2023 pourrait atteindre au maximum 15,2 GWc en 2023 nettement en-deçà des objectifs inscrits dans la PPE. En l’état, des leviers de croissance supplémentaires sont donc nécessaires pour atteindre a minima ces objectifs. Ces leviers doivent par ailleurs permettre de développer les capacités photovoltaïques les plus importantes possibles.

L’autoconsommation est un des leviers qui vont permettre un déploiement maximal de la filière photovoltaïque.

Equilibre des énergies

L’autoconsommation peut apporter un plus pour la collectivité s’il y a coïncidence entre une production locale et un besoin à satisfaire également local. De cette simultanéité peuvent résulter des économies de charges de réseaux et, dans certains cas, une amélioration de la qualité de service. Il peut aussi en résulter un sentiment subjectif d’indépendance et de responsabilité conduisant le consommateur à une gestion plus ménagère des ressources.

Toutefois cette coïncidence est difficile à atteindre et peut entrainer deux types de situation :

  • L’énergie produite localement est excédentaire et doit alors être réinjectée sur le réseau, même si elle n’a aucun intérêt économique&nbp;;
  • L’énergie produite est insuffisante et doit être complétée par un apport en provenance du réseau qui joue alors un rôle assurantiel. Ce genre de situation se rencontre dans les périodes où les énergies intermittentes sont incapables de produire. La concomitance de telles situations sur des zones géographiques locales ou étendues peut entrainer une absence de foisonnement et donc des demandes de soutien de la part du réseau particulièrement fortes à certaines périodes.

Pour éviter ce genre de situations, la gestion active de la puissance appelée ou réinjectée doit être encouragée et, outre le pilotage des consommations, l’un des facteurs à encourager est le développement de systèmes distribués de stockage de l’électricité par batteries qui, sans prétendre régler les problèmes du stockage intersaisonnier, peuvent jouer un rôle très positif pour :

  • 1. valoriser au mieux la production locale d’électricité, en particulier celle issue des dispositifs photovoltaïques installés sur les bâtiments ;
  • 2. éviter que les nouveaux usages de l’électricité, et en particulier les stations de recharge des véhicules électriques n’occasionnent des pics d’appels de puissance sur les réseaux.

Les batteries des véhicules électriques en circulation et les batteries de seconde vie installées à demeure pour un usage stationnaire, pourront jouer un rôle essentiel dans l’atteinte de ces objectifs. On voit se dessiner un triptyque « production d’électricité d’origine renouvelable dans les bâtiment, autoconsommation, batteries des véhicules électriques » qui, s’il est bien géré, peut être à l’origine de synergies fortes et faciliter l’atteinte des objectifs de la PPE.

Le soutien aux installations photovoltaïques en autoconsommation par rapport à la vente en totalité peut constituer un risque s’il est mal organisé, ais peut donc être une opportunité mais s’il est bien géré.

En conclusion :

La tarification des réseaux propres à l’autoconsommation ne doit pas seulement être adaptée à la constatation des coûts constatés à un instant donné – coûts qui, aujourd’hui, se différencient sans doute peu de ceux induits par les autres usages compte tenu du caractère très marginal de l’autoconsommation – mais doit anticiper sur le développement de l’autoconsommation et l’orienter dans des directions qui soient conformes à l’intérêt général, selon les principes suivants :

  • 1. Il est indispensable que la puissance souscrite joue un rôle accru dans la composition d’un TURPPE spécifique à l’autoconsommation, en tenant compte du foisonnement propre à ces installations.
  • 2. Il serait opportun que la TICFE (ex CSPE) comporte désormais un volet calculé sur la puissance souscrite et que les installations d’autoconsommation n’en soient pas exemptées.
  • 3. Toutefois les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation dotés d’une installation de stockage de l’électricité répondant à des conditions techniques à définir par décret, pourraient bénéficier d’un TURPE spécifique et être exonéré de ce volet de la TICFE.

Enerplan

Il faut rappeler en premier lieu que l’autoconsommation répond à une demande sociétale avant que d’être une expression de rationalité économique.

Pour l’autoconsommation individuelle, celle-ci n’emprunte pas le réseau public, hors surplus. Il y a donc au même titre que pour les actions de maitrise de la demande d’énergie une moindre demande d’électricité du réseau. Les installations solaires en autoconsommation participent de la réussite des objectifs de développement d’ENR sur le territoire en ce qu’elles contribuent à décarboner le mix électrique et renforcent la décentralisation de la production au plus près du consommateur. Si à cette production s’ajoutent des éléments de pilotage des consommations et / ou de stockage, ces installations de production peuvent soulager d’autant le réseau électrique, et amoindrir le besoin de production conventionnelle, particulièrement à la pointe de consommation.

Il en va de même pour les opérations d’autoconsommation collectives qui permettent une production locale verte, optimisée par le foisonnement des usages.

L’autoconsommation ne doit pas être opposée à l’injection directe sur le réseau, les deux concourant à l’atteinte des objectifs de développement d’ENR électriques.

L’autoconsommation est un pas supplémentaire dans l’engagement du producteur dans le sens où non seulement il souhaite produire des ENR, mais en outre il souhaite les consommer directement. Il convient donc d’encourager les deux options, en n’oubliant pas que l’objectif est l’accroissement de la part des ENR dans le mix et non l’opposition des modalités de productions renouvelables entre elles.

En outre, si des programmes comme celui qui est proposé par Enerplan, d’autoconsommation solaire solidaire sont appliqués, ces derniers auront un effet bénéfique en termes de solidarité nationale. En effet, produire et proposer à coût moindre une électricité renouvelable aux ménages en précarité permet de diminuer d’autant les besoins de financements pour le paiement des factures de ces ménages au titre de la solidarité.

Le développement de l’autoconsommation est donc une brique du mix renouvelable, complémentaire des autres modalités de développement.

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

Une installation photovoltaïque a quasiment les mêmes couts complets de production en autoconsommation ou en vente en totalité. C’est d’ailleurs bien parce que ces couts ont fortement baissé que les solutions en autoconsommation se développent. Dans les deux cas, autoconsommation ou vente en totalité, la contribution de ladite installation photovoltaïque à l’atteinte des objectifs de la PPE est la même. A noter cependant qu’en cas d’autoconsommation totale avec engagement sans injection sur le réseau, une partie de la production peut être perdue ce qui va à l’encontre des objectifs de la PPE. Vu du réseau électrique, il n’y a pas de distinction physique entre autoconsommation ou vente en totalité.

L’autoconsommation ajoute un niveau de difficulté dans le système électrique en terme d’équilibre offre / demande, et génère de la complexité et des couts de gestion supplémentaires.

En conséquence, le soutien qui doit être apporté aux installations photovoltaïques en autoconsommation doit prendre en compte ces complexités supplémentaires et doit être équitable par rapport au soutien des installations en vente totale.

Par ailleurs le soutien devra favoriser le développement des installations avec stockage, en autoconsommation ou en vente totale, qui elles apportent une nouvelle valeur ajoutée au système électrique en termes de gestion des pointes locales et nationales.

Bouygues Énergie & Services

L’intérêt principal de l’autoconsommation par rapport à la vente en totalité réside dans la sensibilisation voire l’engagement des citoyens sur les problématiques énergétiques : motivation à investir dans une installation photovoltaïque pour produire son énergie, consommer lorsque l’énergie est disponible, limiter les appels de puissance lorsque l’énergie n’est pas disponible. La sensibilisation constitue un atout à la fois pour les collectivités et l’exploitation efficace des gisements.

En revanche, l’autoconsommation n’est actuellement compétitive par rapport à la vente totale que dans certains cas, lorsque l’installation est sous-dimensionnée de manière à couvrir uniquement le talon de consommation.

Les mécanismes de soutien doivent donc encourager une exploitation efficace des gisements. L’autoconsommation permettra une exploitation efficace des gisements lorsque 1) les tarifs d’achat du surplus seront au même niveau que les tarifs de vente totale, et 2) l’autoconsommation collective sera facilitée, notamment en augmentant le seuil de 100kWc.

Hespul

A notre connaissance, aucune étude officielle sur les coûts comparatifs entre installations photovoltaïques en autoconsommation et en vente en totalité ne permet de répondre à cette question. Il faut tenir compte cependant que l’intérêt d’un soutien indirect via l’exonération des prélèvement (CSPE, TCFE, TURPE, TVA) sur la part autoconsommée permet de limiter les transactions et de faire des ajustements pour un dispositif de soutien plus lissé dans le temps que des contrats d’achat signés pour 20 ans. Il faudra cependant que le cadre du soutien indirect offre une certaine visibilité aux porteurs de projets (non remise en cause des conditions d’exonération au moins les 10 premières années de l’installation, …). Il s’agit donc de trouver un cadre suffisamment sécurisant pour les porteurs de projet et à la fois souple pour la collectivité pour pouvoir s’ajuster en fonction du développement réel des installations.

Pour autant, il est essentiel de garder l’éventail de solutions (autoconsommation totale, vente du surplus, vente de la totalité) et d’en laisser le libre choix au producteur. En effet, la vente de la totalité reste essentielle, par exemple, pour, notamment :

  • permettre à un investisseur tiers de réaliser des installations lorsque les consommateurs ne peuvent pas mobiliser du capital (particuliers, collectivités, etc.)
  • réaliser des installations sur des sites sans consommation
  • réaliser des installations en France en dehors du pourtour méditerranéen : dans la mesure où le tarif d’électricité est indépendant de la localisation contrairement à l’ensoleillement, nombre d’installations ne seront pas rentables si développées en autoconsommation
  • réaliser des toitures terrasses qui ne peuvent pas se réaliser dans le cadre de l’autoconsommation collective à court-terme parce que le cadre réglementaire et contractuel n’est pas clair et à moyen-terme parce qu’elles n’entrent pas le cadre législatif et réglementaires ou qu’elles ne peuvent trouver un modèle économique suffisamment solide dans cette configuration.

Pour atteindre les objectifs fixés par la PPE pour 2018 et au-delà, il est donc essentiel de laisser le choix des modes de valorisation pour mobiliser tous les gisements possibles.

A l’heure actuelle, l’obligation d’achat défavorise largement la vente du surplus. Or, la vente du surplus est un schéma vertueux qui évite les pièges de l’autoconsommation totale (minimiser les surfaces installées pour éviter l’injection) tout en sollicitant moins d’aide directe.

Pour finir, nous constatons que l’autoconsommation a beaucoup occupé les instances de concertation depuis 2012 pour finalement très peu de réalisations, dont une partie soutenue directement. Dans cette même lignée, le modèle en autoconsommation collective est excessivement compliqué et empêche de faire des projets, ce qui mène les porteurs de projets en toitures terrasses à favoriser aujourd’hui la vente de la totalité, alors qu’un des objectifs affichés par les pouvoirs publics étaient justement de réduire le recours sur la CSPE.

En conclusion, les dispositifs de soutien sont considérés actuellement comme insuffisants au regard des objectifs fixés dans la PPE :

  • les volumes des appels d’offres sont insuffisants
  • les tarifs d’achat sont trop bas
  • la limite des 100kWc pour l’accès au tarif d’achat en guichet ouvert empêche un certain nombre d’installations de se réaliser qui ne peuvent pas candidater aux appels d’offres.

ADEeF

L'ADEeF en tant qu'Association de Gestionnaires de Réseaux de Distribution, opérateurs neutres facilitateurs de marché, n'a pas de légitimité pour porter des avis à cet appel à contribution.

Toutefois, l'ADEeF sera attentive qu'il n'y ait pas de transfert entre les catégories d'utilisateur de réseau qui viendrait à réduire les financements sur les réseaux de distribution.

Enfin, étant donné le rôle dévolu aux Gestionnaires de réseaux dans l'appui à la gestion des mécanismes de soutien aux productions à base d'EnR, l'ADEeF souhaite qu'en cas d'augmentation de leurs missions, les coûts soient couverts.

L'ADEeF fait la même réponse pour les 4 autres questions à suivre

GPPEP

La majorité des particuliers cumulent a la fois de petites consommations avec un refus d'un carcan commercial sur 20 ans (sans parler de la Turpe nécessairement associée aux contrats de vente d'énergie) L’autoconsommation potagère est le meilleur moyen pour inciter tous ces sites à se lancer dans la production d’une partie de leur consommation électrique. Sans tarif d’achat cela pourra se faire sans influence sur la CSPE. L ‘impact sur les diverses taxes et prélèvements liés au volume de consommation ne sera pas plus important que pour n’importe quelle démarche de MDE.

Les calculs de la CRE ont aussi montré que les aides directes et indirectes pour l’autoconsommation revenaient moins cher à la collectivité que la vente en totalité.

L’autoconsommation est clairement une opportunité pour atteindre les objectifs de la PPE. En effet ils nécessitent des investissements nettement moins important (à partir de quelques centaines d’euros) et si les règles d’urbanisme s’assouplissent on pourrait voir des installations d’un ou deux panneaux un peu partout y compris en ville. Cela ne couvrira pas tous les besoins mais permettra à chacun d’apporter sa pierre à l’édifice. 30 millions de foyers avec 250Wc cela fait 7 500MWc De plus il vaut mieux de nombreuses petites installations qui vont ainsi « standardiser » les profils et donc amener une meilleure prédictibilité des comportements.

Morbihan Énergies

Les deux modèles ne s’inscrivent pas sur la même temporalité et ne peuvent, de fait, être mis en concurrence. La vente en totalité relève d’un modèle de déconcentration de l’énergie, intéressant pour réduire les coûts pour la collectivité sur le moyen terme car il repose sur une prévisibilité de l’utilisation du réseau (connaissance du profil d’utilisateur) et participe au développement des sources d’énergie renouvelables. L’autoconsommation relève d’un modèle de décentralisation de l’énergie, reposant sur l’implication et la maîtrise de l’énergie par le consommateur à l’échelle locale. L’avantage indéniable de l’autoconsommation repose la flexibilité qu’elle offre par l’optimisation de la production locale de l’énergie EnR en lien avec une consommation locale (incitation à une consommation concomitante à la production par une absence de TURPE ou au moins un TURPE avec une composante horo-journalière), le réseau étant mobilisé pour sa puissance, ce qui permet de multiplier les usages de l’énergie produite localement, sans appel obligatoire au réseau (stockage, véhicule V2G etc.)

Tecsol

L’autoconsommation n’est pas une démarche spéculative. Rappelons qu’en France, le LCOE solaire sur 20 ou 25 ans demeure aujourd’hui inférieur au prix de vente de l’électricité et que produire de l’électricité photovoltaïque pour la consommer revient le plus souvent plus cher que d’acheter son électricité à un fournisseur d’électricité. Le choix d’investir dans le solaire n’est donc pas guidé par un objectif de placement financier mais par une volonté de maîtrise de la demande en énergie de la part de l’autoconsommateur, qui est incité à consommer en phase avec la production intermittente. Ce changement de paradigme par rapport à la logique de rentabilité de la vente en totalité constitue un premier bénéfice pour la collectivité.

Par ailleurs, l’autoconsommation ne mobilise les tarifs d’achat que pour le surplus de production injecté dans le réseau, qui peut s’avérer plus ou moins limité selon le taux d’autoconsommation. L’autoconsommation n’est donc pas aussi exigeante que la vente en totalité en termes de contribution au service public de l’électricité (CSPE), la CSPE ayant entre autres vocations celle de financer l’obligation d’achat. De ce point de vue, plus l’autoconsommation se développera, plus la charge sur la CSPE s’allègera, là encore au bénéfice de la collectivité.

S’agissant de l’autoconsommation collective, force est de constater qu’elle est particulièrement peu gourmande en finances publiques, n’étant pas éligible aux aides à l’investissement et à l’exploitation prévues à l’article 8 de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017.

De plus, l’autoconsommation collective est de nature à diminuer les charges de solidarité supportées par la CSPE. D’une part, l’optimisation par ce biais de la facture d’énergie dans les logements sociaux peut faire réaliser des économies substantielles pour ce qui concerne le financement du tarif de première nécessité. D’autre part, l’autoconsommation collective peut réduire les coûts de réseaux dans les zones non-interconnectées (voir question 5) et apporter ainsi, notamment en Outre-Mer, une réponse à la problématique de péréquation tarifaire qui ne soit plus financière mais technologique. L’atteinte des objectifs de production de la filière photovoltaïque fixés dans la PPE sont à mettre en perspective avec les objectifs de consommation finale d’énergie prévus par la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, qui prévoit que la part des énergies renouvelables atteindra 23% en 2023 et 32% en 2030. L’autoconsommation, qui pourrait représenter près de 4 GW installés fin 2028 d’après RTE, contribuera pleinement à gonfler la part des ENR dans l’énergie consommée sans que son bilan soit pour autant négatif en termes d’énergie produite, la maximisation du taux d’autoconsommation n’étant pas un objectif en soi.

L’autoconsommation en itinérance, par l’utilisation délocalisée de sa propre énergie, est porteuse de comportements vertueux autour de la recharge des véhicules électriques. A l’heure où l’industrie automobile se donne des objectifs d’innovation ambitieux sur le segment du « vehicle-to-grid » en partenariat avec de grands acteurs mondiaux de l’électricité tels que l’italien Enel, il conviendrait de permettre, faciliter et encourager l’interaction entre voiture électrique et habitat connecté, qui représente un marché potentiel considérable pour la filière photovoltaïque.

Luciole

En réponse à l’appel à contributions de la Commission de régulation de l’énergie sur l’autoconsommation dans le système électrique de demain, l’association LUCIOLE (qui réunit des PME innovantes et indépendantes dans le domaine des services à l’énergie) présente sa vision de la transformation du secteur énergétique et du rôle joué par le consommateur.

Favorisée par la compétitivité des technologies solaires, l’autoconsommation :

  • Participe au déploiement des énergies renouvelables en France
  • Répond à une aspiration croissante d’autonomie de la part des consommateurs
  • Contribue à réduire la facture d’énergie des ménages les plus modestes
  • Nécessite de revoir les mécanismes de solidarité en privilégiant les aides directes
  • Constitue un nouveau gisement de flexibilité pour le système électrique
  • Requiert un cadre équitable de contribution au financement des réseaux

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SERM

Le développement d’une part d’autoconsommation permet de limiter les investissements sur les réseaux de distribution et de transport sur les zones en développement et en sous capacité. Sont concerné les travaux de renforcement des réseaux et les voiries.

Représentent-ils une opportunité ou un risque pour l’atteinte des objectifs de développement de cette filière définis dans la PPE et en matière d’exploitation efficace des gisements ?
Une opportunité car le nombre de projet est en forte croissance en parallèle des projets d’injection

Vol-V Solar

Pour la majorité des installations, l’autoconsommation coute moins cher en CSPE que l’injection totale, il y a donc un gain économique pour la collectivité. De plus, l’autoconsommation encourage les consommateurs à regarder leur consommation et il en découle naturellement des actions de maitrise de l’énergie qu’il faut encourager. Mais pour cela, l’autoconsommation doit être perçue dans une démarche globale NégaWatts (sobriété, efficacité puis EnR).

Union Sociale pour l’habitat

Il est une obligation, celle d’accompagner les attentes de la société plus engagée dans les transitions et dans la reprise en main de ses choix de vie, avec une préoccupation environnementale croissante. Cette obligation passe par développement du recours aux ENR et la capacité de produire de l’énergie et de gérer ses consommations, en la consommant pour partie, et en maîtrisant, à terme, les évolutions du coût des énergies. Cet accompagnement est aussi une garantie du développement du photovoltaïque qui doit s’extraire d’une approche purement économique et court-termiste. Celle-ci risque de décourager les acteurs confrontés à des discours et affirmations contradictoires sur la rentabilité de leurs installations.

Médiateur national de l'énergie

Le risque existe vis-à-vis de la PPE : déséquilibrer la construction économique faite jusque-là, au détriment des plus faibles et parfois de certaines entreprises.

Terre Solaire

Premièrement, il faut rappeler que du point de vue de la production d’énergie renouvelable, et d’un point de vue physique pour le réseau, deux installations photovoltaïques de même puissance ont strictement le même impact qu’elles soient destinées à la vente en totalité ou à l’autoconsommation. Il n’y a donc pas lieu de les différencier quand on aborde la question de l’atteinte des objectifs de développement de la filière. Il est également essentiel de ne pas créer un cloisonnement entre ces deux solutions qui finisse pas créer une barrière au développement de la puissance photovoltaïque sous prétexte de répondre à des objectifs secondaires et contre-productifs comme celui de vouloir maximiser les taux d’autoconsommation de chaque installation prise individuellement.
Nous reviendrons sur ce point en réponse à la question 4. Deuxièmement, l’autoconsommation présente plusieurs avantages par rapport à la vente en totalité en matière de coûts pour la collectivité :
1. Dans la plupart des situations, les coûts de raccordement d’une installation en autoproduction sont inférieurs à ceux d’une installation en vente de la totalité. (i) Il n’est en effet pas nécessaire de créer un branchement spécifique et indépendant. (ii) Dans de nombreuses situations, notamment pour les installations de moins de 9 kWc, un seul compteur (Linky) suffit pour compter le soutirage et la consommation. (iii) Dans la plupart des cas, la puissance d’injection est inférieure ou égale à la puissance soutirage et il n’y a pas de coûts de raccordement du réseau spécifiques.
2. En autoconsommation, la production est localisée à proximité de la production ce qui n’est pas assuré en vente de la totalité : il n’est pas nécessaire de transporter l’énergie sur de longues distances.
3. En autoconsommation, le consommateur-producteur est intéressé à sa consommation. Il est plus incité à la contrôler et à la maîtriser. C’est un facteur favorable à la maîtrise de la demande en énergie qui n’existe pas avec la vente de la totalité.
4. Dans la majorité des cas, les consommateurs s’intéressent au photovoltaïque et investiront dans le but d’autoconsommer alors qu’ils ne le feraient pas en vente de la totalité qu’ils voient uniquement comme un placement financier.
5. A terme, l’autoconsommation se passera de soutien direct. Cette solution sera autoporteuse alors qu’il est difficile d’envisager un tel scénario pour le vente en totalité. A noter qu’elle coûte d’ores et déjà nettement moins cher à la collectivité en soutien direct. L’autoconsommation est une formidable opportunité de développement de la filière photovoltaïque et contribuera nettement à l’atteinte des objectifs de développement définis dans la PPE. Le risque pour l’atteinte de ces objectifs serait de vouloir contraindre ou limiter l’autoconsommation sous prétexte d’objectifs mal calibrés.

Julien Moreau

président de SunShare

C'est une opportunité, un gisement exceptionnel, une prise de conscience individuelle de l'énergie. La vente en totalité, opportunisme fiscal ou promesses de rendement financiers ne fait qu'aggraver les écarts de revenus riches/pauvres ou locataires/propriétaires.

Stephane Klein

Directeur HydroAlsace

Tout d'abord nous souhaitons faire 3 remarques :

1/ Il faut clarifier si le critere premier qui guidera les mesures à venir est le faible cout pour la collectivité OU le soutien aux EnR en auto-consommation, sachant qu'en l'état actuel des choses, le cout issu des mesure de mai 2017 est deja infinitesimale en comparaison de celui issu du decret de 2006.

2/ Il serait temps de comprendre que quelque soutien qu'il soit, il doit etre simple, intelligible et STABLE, les tarifs et/ou primes multiples créent de l'inconfort et donc menent à des abandons de projets.

3/ Il serait aussi temps d'intégrer que le soutien n'a pas besoin d'etre le meme sous toutes les latitudes francaises : la productivité moyenne est de 900 kWh / kW / an à Dunkerque et de 1300 kwh / kW / an à Nice. Il serait equitable d'en tenir compte quand la CRE émet ses calculs de rentabilité qui ont souvent comme référentiel le sud de la France. Une regionalisation des aides par grandes région ou en 2 zones sud / nord de la Loire ne serait que justice (ceci vaut aussi pour le récent tarif d'OA).

A propos de la question 1 :

Apports en matiere de couts : le PV en auto-consommation, voir l'éolien ou l'hydro quand cela est possible ne peuvent se développer que si leur cout de revient est inférieur au cout du kWh acheté sur le marché. C'est donc un facteur d'économie pour tout consommateur, mais aussi de conpétitivité pour le territoire, sans oublier qu'un industriel qui investit dans l'auto-consommation envoie le message qu'il croit en son site et le pérennise.

De plus, chaque installation en auto-consommation retire de la demande et contribue modestement à garder le prix du kWh de marché bas.

Question 2 : Dans le cadre actuel, quelles catégories d’installations en autoconsommation sont d’ores et déjà rentables sans soutien direct ?

Direct energie

Les calculs effectués par Direct Energie afin d’évaluer la rentabilité des projets d’autoconsommation sans soutien, qu’elle soit individuelle ou collective, ont mis en évidence des temps de retour sur investissement de plusieurs dizaines d’années, incompatibles avec les objectifs économiques de la plupart des investisseurs.

Dans le cas de l’autoconsommation individuelle, la seule situation où l’on se rapprocherait d’un équilibre économique à partir de la 15ième année est fort hypothétique. En effet, l’installation capable d’un tel rendement devrait obligatoirement fonctionner avec un taux d’autoconsommation de 100% et bénéficier de conditions d’ensoleillement exceptionnelles (production d’environ 1400 à 1500 kWh/kWc/an).

Quant à l’autoconsommation collective, sans soutien, aucune rentabilité n’est possible.

Engie

D’après des études récentes commanditées par ENERPLAN et l’ADEME, la rentabilité pourrait être obtenue - sans soutien direct - pour de très rares configurations sur le segment des grandes toitures (P > 250 kWc) dans le sud de la France. Ce cas est cependant encore très peu répandu et constitue toujours une exception.

Total

L’incertitude réglementaire, notamment sur le TURPE et la CSPE, renchérit le coût du capital investi dans les installations en autoconsommation. Cette incertitude, si elle demeure, affectera durablement la rentabilité des installations et pérennisera le besoin d’une garantie publique.

SER

L’essor de l’autoconsommation s’explique par une volonté des consommateurs d’être acteurs de la transition énergétique, à leur échelle et de consommer le fruit de leur production, dont ils connaissent l’origine et l’impact sur l’environnement.

Sans soutien direct, les installations en autoconsommation ne sont pas rentables à l’heure actuelle. A titre d’exemple, les premiers retours d’expérience de projets chez les particuliers sur le segment 0-3 kWc montrent un temps de retour sur investissement insuffisant pour encourager les projets en autoconsommation.

Néanmoins, les fondamentaux économiques forment une tendance favorable à l’autoconsommation qui devrait s’accentuer et s’ajoute aux facteurs sociétaux qui portent l’autoconsommation.

Enerplan

L’autoconsommation est rentable aujourd’hui sans soutien dans quelques cas, dépendant de multiples facteurs : l’ensoleillement, et donc la localisation du projet, le taux d’autoconsommation, la taille de l’installation, la projection sur l’inflation du prix de l’électricité et son prix de référence. Pour l’autoconsommation collective, il convient d’ajouter à ces critères le foisonnement des usages et la diversité des modèles (collectivités locales, surfaces commerciales, groupement de particuliers…), le nombre d’autoconsommateurs et les montants du TURPE, de la CSPE et de la TICFE si ces derniers ne sont pas exonérés comme c’est le cas pour l’autoconsommation individuelle.

Il faut également à ce stade rappeler qu’un fort taux d’autoconsommation ne veut pas dire que la production couvre l’ensemble de la demande en électricité.

Aujourd’hui on peut estimer que des bâtiments à usages commerciaux et industriels, avec de forts besoins électriques peuvent autoconsommer 100% de leur production pour couvrir 25 à 30% de leur besoin. C’est le cas par exemple d’entrepôts frigorifiques ou de centres commerciaux qui ont des besoins de production de chaleur ou de froid constants, 365 jours par an, et disposent de surfaces bien exposées disponibles.

Il faut ajouter que dans ce cas, ce que les autoconsommateurs achètent en même temps que l’installation, c’est la stabilité de leur coût de l’électricité dans le temps.

Aujourd’hui, de très grandes toitures (plus de 250kWc installés) dans des régions très ensoleillées avec un très haut taux d’autoconsommation peuvent être rentables sans soutien.

Ces situations extrêmement favorables demeurent cependant plutôt l’exception que la règle aujourd’hui et ne sauraient seules corroborer une absence de soutien public. Le peu d’installations en service actuellement ne permettent en outre pas de tirer des conclusions générales.

En matière d’autoconsommation collective, l’équilibre économique est précaire et dépendant de facteurs économiques non arbitrés. S’y ajoute la question de la maille, aujourd’hui restreinte à une contingence technique qui ne fait pas nécessairement sens au niveau territorial.

Bouygues Énergie & Services

Etant donné la baisse du prix des panneaux photovoltaïques, les installations du Sud de la France peuvent d’ores et déjà être rentables sans soutien direct, en fonction de leurs caractéristiques.

Hespul

La rentabilité des installations en autoconsommation est complexe puisqu’elle dépend du tarif d’électricité payé par les consommateurs, des exonérations partielles ou totale de certains prélèvements, du potentiel de la toiture et du synchronisme consommation-production. De plus, il est très rare que toutes les conditions favorables (forte consommation estivale et haut tarif d’électricité) soient réunies sur un même segment. Par exemple, les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 250kVA (raccordés au réseau moyenne tension – HTA) sont exonérés de TCFE et les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA sont partiellement exonérés (ils paient environ un tiers du montant payé par les consommateurs dont la puissance souscrite est inférieure à 36kVA), ce qui diminue les gains économiques apportés par l’autoconsommation pour ces deux catégories d’utilisateurs, alors qu’ils ont une propension à consommer plus en période de production photovoltaïque que les consommateurs qui paie 100 % de la taxe (résidentiel et petit professionnel).

Malgré tout, on peut dire sans risques de se tromper que les installations photovoltaïques en dehors du pourtour de la Méditerranée sont difficilement rentables en autoconsommation.

Nous plaidons en ce sens pour une régionalisation des tarif d’achat (en vente du surplus comme en vente de la totalité), c’est-à-dire des tarifs d’achat qui tiennent compte des différences d’ensoleillement à travers la France. Ceci permettrait à tous les territoires de développer partout des installations photovoltaïques, de permettre un développement homogène des compétences, et d’optimiser l’utilisation des capacités d’accueil du réseau (en cas d’autoconsommation partielle).

GPPEP

Dans le cadre de l’autoconsommation nous préférons parler d’amortissement, comme pour les autres actions de la MDE plutôt que de rentabilité. Un amortissement correct implique un fort taux d’autoconsommation. La production d’une installation d’autoconsommation doit impérativement être dimensionnée en fonction des consommations attendues. La vente des surplus aux conditions de mai 2017 pénalise plutôt l’amortissement, sauf situations bien particulières.

Les petites installations < 1 kWc ne pourront être viables que par l'autoinstallation. Malgré les efforts de certains pros les frais de prestation d'installation sont trop élevés par rapport à l'énergie produite. Ce type d’autoinstallation est amortissable s’il n’y pas de frais supplémentaires (Consuel, Turpe…) ni de système pointus (et couteux) d’optimisation.

Les particuliers ayant de grosses consommations auront intérêt a faire appel à des pros . Les installateurs les aideront à mettre en place des systèmes d'optimisation des consommations ou éventuellement de vente des surplus. Ces installations se feront de manière évidente, en fonction des régions avec l'augmentation continue des coûts de consommation par rapport aux coûts en baisse d'une production d’énergie locale.

Morbihan Énergies

Sans soutien direct (subventions et tarif d’achat (déjà peu ou prou inférieur au tarif d’électricité)) sur plus de 20 ans des installations correctement dimensionnées peuvent être rentables (autoconsommation privilégiée)…La condition pour en favoriser le développement serait bien d’avoir un tarif permettant de favoriser l’investissement du stockage sur le long terme (des tarifs différenciés selon l’heure, le jour, la saison…).

Tecsol

Les premiers projets d’autoconsommation collective subissent l’inconnue réglementaire liée au TURPE spécifique. Ainsi, dans les études de faisabilité technico-économique, la composante de soutirage variable du TURPE est appliquée en totalité sur l’énergie mutualisée. Dans ces conditions, il est impossible de dégager une rentabilité minimale. Il est dès lors nécessaire d’obtenir auprès des collectivités locales une subvention qui permette de couvrir le financement du TURPE. Cet artifice, qui est source de complexité, n’est pas synonyme d’une gestion optimale des ressources publiques.

SERM

Aucune sans exemption de CSPE, TVA , Taxes locales.

Vol-V Solar

Dans le sud de la France, sans coût de bâtiments (renfort charpente ou ombrières par exemple), pour une consommation en adéquation avec la production et une puissance de l’installation ainsi qu’un tarif d’achat élevée, l’autoconsommation est rentable sans soutien pour un consommateur avec une vision long terme. Cela fait beaucoup de contraintes.

Union Sociale pour l’habitat

L’étude réalisée par l’Union sociale pour l’habitat (publication en cours) montre qu’avec une approche de la parité réseau du photovoltaïque, en particulier dans certaines régions, des installations en autoconsommation dans des immeubles collectifs, si elles ne sont pas d’ores et déjà rentables, devraient permettre d’atteindre un équilibre économique à moyen terme.

Terre Solaire

Seules certaines grandes installations situées et sud de la Loire et visant à alimenter des groupes de froid ou de ventilation continue sont aujourd’hui rentables sans soutien direct. Dans tous les autres cas, un soutien direct reste nécessaire.
Le développement réellement observé des capacités photovoltaïques en est la démonstration : il reste limité et en dessous des objectifs. Dans certaines catégories, notamment pour des puissances inférieures ou égale à 36 kVA, on est même très loin des objectifs et le développement reste balbutiant : preuve s’il est qu’il n’existe pas de surrémunération ou d’opportunité d’arbitrage évidente contrairement à ce que laisseraient penser certaines analyses dont les hypothèses d’entrée mériteraient d’être sérieusement réactualisées.

Julien Moreau

président de SunShare

Qu'est-ce que la "rentabilité" a à voir avec ça ? On investit pas dans une voiture non pour gagner de l'argent mais pour rouler. C'est bientôt pareil pour sa toiture qui permet de produire son électricité. L'autoconsommation est "rentable" dans le sud de la France, dans les supermarchés (profils "solaire"). C'est l'obligation d'achat qui déforme notre rapport à la production d'énergie en le transformant en investissement "rentable".

Stephane Klein

Directeur HydroAlsace

Les installations industrielles utilisant du froid ou des ventilateurs sont d'ores et deja rentables au sud de la Loire sans aucun soutien car bien plus productives. Les installations au nord de la Loire ne le sont pas encore et ont besoin d'un soutien.

Question 3 : Quelles sont les problématiques du soutien indirect des installations en autoconsommation via l’exonération de taxes (CSPE, TVA, taxes locales) notamment en matière de transfert de financement entre différentes catégories de consommateurs / contribuables, de pilotage du rythme de développement des installations et du contrôle de l’adéquation du niveau de soutien ?

Direct energie

Concernant les problématiques d’un soutien indirect via l’exonération de taxes, Direct Energie souhaite souligner que l’exonération de CSPE n’induit pas de transfert de financement entre différentes catégories de consommateurs, mais entre consommateurs et contribuables. En effet, la couverture des charges liées au service public de l’énergie n’est plus uniquement assise sur la CSPE depuis la réforme de la CSPE. La problématique est similaire pour les taxes locales, avec un biais particulier lié au plafonnement de ces taxes.

Par ailleurs, Direct Energie privilégie les systèmes de soutien direct à l’autoconsommation qui permettent effectivement de mieux piloter le rythme de développement des installations et la charge qu’elle induit pour les contribuables. Ceci est particulièrement nécessaire pour l’autoconsommation collective

Pour autant, Direct Energie souhaite que l’exonération des taxes (CSPE, TVA, taxes locales) à l’énergie autoconsommée par un autoconsommateur individuel soit maintenue. Sa suppression nécessiterait le renforcement du soutien direct plus important pour continuer à assurer la rentabilité de ces opérations et, d’un point de vue pratique, imposerait la mise en place d’un comptage spécifique allant à l’encontre du souhait partagé de simplifier les opérations d’autoconsommation et de limiter les coûts.

Engie

La fixation des taxes et leur exonération, relèvent de la responsabilité du parlement, qui dispose ainsi de leviers pour favoriser des comportements favorables à l’atteinte des politiques publiques.

ENGIE considère que la loi LTECV confère à l’autoconsommation un statut particulier qui permet aux pouvoirs publics d’inciter à son développement grâce à des mécanismes de soutien, implicites ou explicites, au-delà des signaux économiques délivrés par le système électrique.

Autoconsommation individuelle

L’exonération des taxes pour l’autoconsommation individuelle (CSPE, TVA, taxes locales), vise à inciter le développement de l’autoconsommation, avec des coûts de gestion réduits, en évitant d’une part la perception des taxes et d’autre part un versement équivalent, qui entreraient dans le mécanisme de soutien.

De plus, la taxation d’une production autoconsommée sur place, qui nécessiterait l’installation et le relevé d’un comptage onéreux, serait également très mal perçue sur les marchés du grand public.

ENGIE souhaite le maintien de l’exonération des taxes pour la production autoconsommée, tel que le prévoit le code des douanes (article 266 quinquies C) et que conforte la loi du 24 février 2017, et qu’en complément, elles soient étendues à des puissances plus importantes (par exemple jusqu’à 5MWc), afin d’inciter le développement de l’autoconsommation sur ce marché intermédiaire.

Autoconsommation collective :

Pour les quantités qui font l’objet d’une autoconsommation individuelle, le régime de l’autoconsommation individuelle doit leur être appliqué, c’est-à-dire l’exonération de la CSPE, de la TVA et des taxes locales.

Pour les quantités échangées au sein de la communauté d’autoconsommation, ENGIE propose :

  • l’exonération de la CSPE puisque l’autoconsommation collective contribue à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique,
  • le paiement d’une TVA à taux réduit, montrant l’engagement des pouvoirs publics en faveur de l’autoconsommation collective, et
  • l’assujettissement aux taxes locales qui contribuent au financement de certains réseaux de distribution même si elle ne sont pas affectées, sous réserve que le TURPE soit limité aux charges correspondant aux portions de réseaux empruntées par ces flux d’électricité (timbrevert), c’est-à-dire le seul coût de réseau situés à l’aval des potes HTA/BT, compte tenu du champ actuellement autorisé pour l’autoconsommation collective.

Total

La TVA représente un enjeu fiscal pour l’Etat mais pas un enjeu de soutien indirect à l’autoconsommation, puisque la vente d’équipement photovoltaïque ou d’électricité est assujettie à une TVA.

Les exonérations de CSPE et taxes locales apportent un soutien indirect, qui ne semble pas problématique pour le pilotage du développement de l’autoconsommation et l’adéquation du soutien, à condition que deux conditions soient satisfaites.

D’une part il serait nécessaire que le cadre de ces soutiens indirects soit clarifié par le régulateur, en particulier pour les installations avec un tiers financement (le producteur et le consommateur sont deux personnes morales différentes). Sur ce dernier sujet, les positions de la CRE elle-même semblent parfois contradictoires entre elles.

D’autre part, il faudrait mettre en accord les différents seuils des soutiens directs et indirects : par exemple, l’appel d’offres autoconsommation ne va que jusqu’à 500kWc alors que l’exonération de CSPE dans un cas d’autoconsommation individuelle va jusqu’à 1MWc. Les deux seuils pourraient être harmonisés à 1MWc.

SER

Le régime actuel de l’exonération de CSPE montre certaines insuffisances :

  • D’une part, il est limité à l’autoconsommation individuelle, ce qui ne se justifie pas lorsque l’opération d’autoconsommation collective est techniquement similaire à une autoconsommation individuelle, c’est-à-dire avec un seul consommateur directement raccordé au producteur, donc sans recours supplémentaire au réseau public de distribution. Le SER estime donc que l’exonération de CSPE devait s’appliquer de la même manière à ces deux cas de figures.
  • D’autre part, afin de limiter le coût du soutien à l’autoconsommation collective, le seuil de cette exonération devrait être fixé à 5 MW. En effet, le coût du soutien pour la collectivité est moindre en en privilégiant une installation en autoconsommation plutôt qu’en injection totale. Chaque MWh autoconsommé correspond à une économie financière par rapport à un soutien direct par un tarif d’achat, puisque le montant de la CSPE (22,5 €/MWh) est inférieur au coût du tarif d’achat minimum (tarif d’achat allant de 115 €/MWh, pour une capacité inférieure à 100 kWc, à 65 €/MWh, pour une capacité inférieure à 5 MWh, déduit du prix spot de l’électricité d’environ 40 €/MWh). Au-delà du seuil de 5 MW en revanche, le coût du soutien direct devient moindre pour la collectivité que le coût de l’exonération de CSPE. Un tel seuil d’exonération permettrait donc d’éviter de recourir à des mécanismes de soutien explicites, plus coûteux.

Par ailleurs, le régime actuel du taux réduit de 10% de TVA applicable aux installations, conformément à l’article 279-0 bis du code général des impôts, est aujourd’hui inadapté au marché. A titre de règle pratique, la jurisprudence administrative (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20140929) présume que ce taux est applicable, en raison de l’absence supposée de livraison d’électricité, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc. Ce seuil de 3 kWc incite à limiter la puissance installée par toiture, au détriment d’une exploitation optimale des capacités. Afin de supprimer cet effet de seuil, le SER est favorable à l’uniformisation du taux de TVA de 10% sur le segment de marché 0-6 kWc, dans le cas des installations en autoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulement les installations supérieures à 6 kWc à une TVA à 20%.

Enerplan

Il est symptomatique que ces questions se posent ici dès lors que l’on parle de production d’électricité autoconsommée, alors même que l’on reste sur la partie strictement privative d’une installation pour ce qui concerne l’autoconsommation individuelle. On constate aisément que dans le cadre du développement de la chaleur renouvelable, on n'envisage pas de taxer les calories produites pour compenser la baisse de recette fiscale sur les énergies fossiles. De même on n'envisage pas de taxer les véhicules électriques pour la perte de recette fiscale sur les carburants fossiles. La même sagesse doit être étendue à la CSPE y compris pour l’autoconsommation collective tant qu'il n'y a pas d'effet macro-économique négatif.

Il convient donc de favoriser le développement des énergies renouvelables par le prisme de l’autoconsommation avec le même volontarisme que l’on déploie pour la maitrise de la demande.

La question du financement des réseaux, sous-jacente aux interrogations formulées ici, doit être considérée de manière globale. L’impact de l’autoconsommation est aujourd’hui moindre que celui des réductions pures de consommation, et encore moindre que la solidarité demandée aux consommateurs qui n’utilisent pas le vecteur électrique pour se chauffer envers ceux qui l’utilisent.

Il est nécessaire de suivre le développement de l’autoconsommation, de la favoriser, tout en ne lui faisant pas porter la charge d’une nécessaire évolution du rôle et du financement des réseaux dans un paysage électrique qui se modifie : une demande qui ne croît plus, un système de plus en plus décentralisé et des consommateurs acteurs de leur consommation et de la production.

Les avantages pour le réseau sont en outre bien plus importants dès lors que les installations d’autoconsommations sont faites en ZNI, où les problématiques de coûts de production et de contenu carbone de cette dernière viennent peser sur la solidarité nationale au titre de la CSPE. Dans ce cadre, om les réseaux sont eux aussi plus coûteux, cette solution revêt des atouts non négligeables pour l’atteinte des objectifs climatiques dans ces territoires.

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

L’autoconsommation doit respecter l’égalité devant l’impôt et la solidarité. Les autoconsommateurs doivent donc participer comme les autres consommateurs au financement des collectivités et de la CSPE.

Le développement de l’autoconsommation individuelle, qui ne permet pas de compter la part autoconsommée, va faire baisser l’assiette des taxes locales et de la CSPE, déportant ainsi des charges vers les autres consommateurs.

Les taxes locales représentent un financement important pour les collectivités locales et elles peuvent servir entre autres au financement des réseaux et du service public de l’électricité, au bénéfice de tous les consommateurs y compris les autoconsommateurs. Ceux-ci doivent donc payer les taxes locales sur les mêmes assiettes que les autres consommateurs et aux mêmes taux.

Les mécanismes de soutien directs et indirects ne doivent pas créer de niches qui entraineraient une sur-rémunération des autoconsommateurs, ni de discrimination entre autoconsommation et vente totale.

Hespul

A travers nos différentes contributions à la consultation de la CRÉ, nous avons rappelé que le cadre réglementaire concède déjà un certain nombre d’exonérations pour diverses raisons (maintien de la compétitivité des entreprises, soutien indirect aux utilisateurs en chauffage électrique, etc.). Notons pour exemples :

  • exonération partielle ou totale du TURPE pour les consommateurs électro-intensifs
  • tarifs d’utilisation du réseau moyennés qui ne représentent pas les coûts réels du chauffage électrique pour le dimensionnement du réseau
  • exonération partielle ou totale de la TCFE pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA.

Ces exonérations ne sont pas remises en question dans l’évolution du cadre législatif et réglementaire.

Nous considérons que le soutien indirect n’est pas un problème en soi, à partir du moment où le cadre est clair et que son évolution est relativement prévisible, et qu’il permet justement le développement sain des projets. En effet, le soutien indirect est utilisé dans de nombreux domaines (aides fiscales favorisant les entreprises, etc.). Bien évidemment, il convient par contre de suivre son impact et sa pertinence dans le temps.

Plutôt que de soutenir les projets d'autoconsommation via des appels d'offres coûteux pour les consommateurs finaux (et dont on se demande d’ailleurs si les porteurs de projet n’auraient pas fait le projet dans tous les cas, au vu du faible niveau de la prime consentie -19,35 €/MWh pour la dernière tranche) et qui sont très risqués pour les développeurs, nous proposons que soient créées les conditions pour permettre à ces installations de se développer en allégeant certaines charges, taxes et contributions pesant l'électricité autoconsommée en dehors des projets correspond aux critères stricts de la définition d’autoconsommation individuelle (même site et même entité juridique) et en levant les risques juridiques.

Il ne nous semble pas logique en effet que les projets en autoconsommation collective ou les projets où un investisseur tiers développe une installation raccordée sur le réseau intérieur d’un consommateur, dans le cas où ils ne bénéficient pas de soutien direct (via les appels d’offres ou une subvention publique), se voient ponctionner la CSPE et la TCFE sur la part autoconsommée. Dit autrement, il est plus logique d’exonérer d’entrée de jeu les installations de ces prélèvements, ce faisant ces installations permettent d’éviter tous les coûts cachés du soutien direct (démarches administratives, facturation, etc.), plutôt que de les soutenir directement via la CSPE et que d’un autre côté elles soient redevables de la CSPE et à la TCFE.

De surcroît, notons que la composante communale de la TCFE est reversée par les fournisseurs aux syndicats départementaux d’énergie (autorités concédantes pour le compte des communes adhérentes) dans le cas où les communes ont moins de 2000 habitants. Dans ce cas, elles ne contribuent donc pas au budget des communes. De plus, la taxe (communale comme départementale) contribue au budget des collectivités certes, mais elle ne peut pas être fléchée sur des projets de transition énergétique. En exonérer les installations de production précitées (autoconsommation collective et tiers investisseur dont l’installation est raccordée sur l’installation intérieur d’un consommateur) permettraient à l’inverse de promouvoir de fait les projets d’énergies renouvelables.

Enfin, l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) qui s’élève aujourd’hui 7,40 euros par kW pour les installations de production de plus de 100kWc et vient s’ajouter à toutes les autres taxes payées par les installations (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, taxe d’aménagement, etc.), n’a pas été revu malgré la baisse très importante des tarifs d’achat. L’IFER, qui s’applique indistinctement aux installations en vente de la totalité et en vente du surplus (les installations en autoconsommation totale en sont exonérées), doit être revu pour s’ajuster à la modification des conditions de rentabilité des installations de production.

GPPEP

Il n’y aucun soutien indirect ou aucune perte du point de vue de l’état. Il est nécessaire de réduire les consommations électriques et énergétiques. L’autoconsommation y contribue au même titre que d’autres mesures de MDE : isolation, changement du mode de chauffage, etc. Or sur ces cas-là il n’y a pas eu de discussions sur les aides indirectes ou des manques de revenus pour l’état.

Toutefois, il sera peut être nécessaire de revoir l’assiette de certaines aides (CSPE) afin de faire en sorte que tout le monde y contribue.

Pour la « perte » des taxes, l'autoconsommateur est avant tout un consommateur qui devait être traité comme les autres consommateurs sans discrimination. Il n’y a aucune notion de perte de taxe sur l’énergie non consommée dans toutes les actions de MDE. Il n’y a pas de raison que ce soit traité différemment pour l’autoconsommation.

Morbihan Énergies

Il est nécessaire de procéder à une exonération des taxes, le temps que la filière et les investissements soient effectifs.

A terme, une taxation incitative sur les flux au sein de l’autoconsommation collective est envisageable. Pour les auto consommateurs individuels, une taxation de l’énergie complémentaire sous-tirée au réseau, correspondant à la partie non pré-déclarée, (rôle assurantiel du recours au réseau) peut être envisagée.

Tecsol

Il conviendrait de considérer les opportunités de l’autoconsommation – réduction des gaz à effet de serre, du recours aux combustibles fossiles, amélioration de la balance des paiements, emploi – en contrepoids des risques afférents, et d’assimiler clairement l’autoconsommation à une solution de maîtrise de la demande en énergie. Nous renvoyons ici à notre réponse à la question de la concertation sur les sujets tarifaires.

Il conviendrait également d’appréhender le sujet du financement au regard des indicateurs de démographie et du développement des nouveaux usages, y compris en itinérance via le développement des véhicules électriques, qui viennent augmenter l’assiette des contributeurs. Audelà, comme indiqué par le ministre de la transition écologique et solidaire à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les hydrocarbures au Sénat le 7 novembre dernier, avec l’autoconsommation collective, la France fait face à un choix de société.

Comme cela a pu être dit par d’autres contributeurs, il est aussi peu justifié de pénaliser l’autoconsommateur qu’un cycliste ou un potager individuel, sur le motif que leur comportement crée un manque à gagner pour le réseau ou pour l’Etat. Qu’il s’agisse du TURPE ou de la fiscalité, le transfert de financement vers les non-autoconsommateurs pourrait être pensé à la lumière d’un principe de « pollueur-payeur » appliqué à l’électricité, qui soit articulé avec le plan d’action du Gouvernement pour la diminution de la part du nucléaire dans le mix énergétique, quelle que soit la nouvelle échéance retenue pour cet objectif.

SERM

Le mécanisme de soutien défini par la loi du 24 février 2017 n’est pas applicable au cas de tiers investisseur, or le marché des énergies renouvelables se développe essentiellement via le tiers investissement. Les entreprises ayant besoin de leurs fonds propres pour le développement de leurs activités, elles ne consacrent pas de moyens pour de tels investissements.

Le législateur a introduit une notion dans la loi du 24 février qui ne permet pas d’exonération de la CSPE lors que le producteur et le consommateur sont des entités différentes même si l’installation de production et le consommateur sont sur le même site.

l’article 266-quinquies-C du code des douanes exonère de CSPE certaines opérations d’autoconsommation :

l’alinéa 5.4 de l’article « …exonère de contribution l'électricité produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité … »

« …cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts »

Cependant, la difficulté est que ce nouvel alinéa fait bien référence au premier qui ne vise que des cas d’autoconsommation (« cette disposition s’applique également »). Il ne déroge donc pas apparemment à cette exigence que l’électricité soit consommée directement par celui qui l’a produite.

Vol-V Solar

Nous sommes pour favoriser le soutien explicite plutôt qu’implicite. C’est-à-dire :
Nous proposons qu’il n’y ait pas de différence entre l’autoconsommation individuelle et collective concernant la CSPE et les TLCFE (pourquoi en avoir une ?).

  • Exonération de CSPE de la part renouvelable (environ 70%)
  • Pas d’exonération des TLCFE pour ne pas voir des projets refusés par une commune par peur de perdre en revenu

Un autre point est l’IFER. Il y a une exonération d’IFER dans le cas d’une autoconsommation totale et pas surplus, ce qui n’a aucun sens et créé, une fois de plus, un soutien implicite non justifié et donc non souhaitable.

Union Sociale pour l’habitat

La rentabilité de l’autoconsommation dans le cadre actuel repose en partie sur une économie de facture. Or aujourd’hui, pour un consommateur résidentiel, environ un tiers de cette économie de facture est de nature fiscale. Se trouve donc posée la question de l’égalité face à l’impôt. La question de prélever les taxes sur l’électricité consommée ou sur l’électricité soutirée est ainsi légitimement posée. Elle doit cependant être abordée de manière concomitante avec la volonté de développer des pratiques qui répondent à des enjeux sociétaux en environnementaux.

Médiateur national de l'énergie

Ces mesures de soutien par exonération de taxes ne nous semblent pas vertueuses. En effet, lorsqu’une une entreprise autoconsomme ses produits, cela ne l’exonère pas de payer ses impôts et taxes. Ces produits autoconsommés sont intégrés dans le chiffre d’affaires, et la « livraison à soi-même » est traitée de la même manière qu’une vente.
L’exonération prévue aujourd’hui par les textes ne semble pas justifiée. Au regard de la CSPE en particulier, elle a pour conséquence que des clients qui bénéficient le plus des politiques de soutien pour les énergies renouvelables ne contribuent pas au financement de celles-ci ; ce qui est paradoxal.
À terme, le risque est que seuls ceux qui n’ont pas les moyens d’autoproduire contribuent au financement du développement des énergies renouvelables (le phénomène pouvant s’accentuer avec le développement des batteries). Ces exonérations de taxes font donc supporter des coûts à une assiette de consommateurs moins large qu’auparavant. D’autres dispositifs de soutien devraient donc être mis en place.

Terre Solaire

La question sur le soutien indirect est singulière : on ne va pas charger ou taxer ce qui n’est pas consommé. C’est le principe même de l’autoconsommation. On ne taxe pas les potagers individuels sous prétexte qu’il n’y a pas de TVA sur ces récoltes. On ne demande pas à un cycliste qui aurait laissé sa voiture au garage de payer le TIPP alors qu’il emprunte les mêmes routes que les automobilistes. Une vertu de l’autoconsommation est qu’elle est le meilleur moyen d’arriver à un développement des énergies renouvelables sans soutien direct à terme. Si le besoin de soutien direct fini par disparaître, la question de la CSPE se posera différemment. Reste le problème du financement du réseau par le TURPE. Il conviendra alors d’identifier quels sont les éléments générateurs de coûts sur les réseaux d’aménager le TURPE de sorte à ce que les coûts soient couverts.
Le soutien direct a comme principal objectif de permettre à une filière de se développer. Il n’a pas vocation à perdurer à long terme. C’est le contraire pour le soutien indirect qui est structurel à tout système et à toute autoconsommation, qu’elle soit énergétique ou d’une autre nature.
Il est par ailleurs plus difficile de piloter justement un soutien direct. Par exemple, le tarif d’achat est le même que le producteur soit un particulier ou une entreprise. Pourtant, sur les coûts de l’installation photovoltaïque, une entreprise pourra, dans la majorité des cas, récupérer la TVA, ce que ne pourra pas faire un particulier. Cela crée nécessairement des différentiels important de rentabilité pour l’un et l’autre. Il existe aujourd’hui une TVA réduite sur les installations de moins de 3 kWc : cette différence de traitement est-elle réellement justifiée ? Si l’on voulait mettre les particuliers et les professionnels sur un pied d’égalité au regard de la rentabilité de leurs installation photovoltaïques, il conviendrait de réduire la TVA pour toutes les installations chez les particuliers, sans critère de puissance (il y a déjà des seuils dans l’arrêté tarifaire pour cela). Ou bien, par cohérence, il faudrait supprimer la TVA réduite à 10% pour les installations de moins de 3 kWc pour lesquelles une aide fiscale de ce type n’est pas plus justifiée que pour les autres classes de puissance.

Julien Moreau

président de SunShare

L'exonération de taxe évite l'obligation d'achat, et est une forme beaucoup plus classique de soutien (ex : restauration, isolation des logements, produits de luxe, alcool, tabac ....). (voir aussi 1 plus haut). Cette question semble rédigée pour ouvrir une fenêtre aux opposants à l'autoconsommation. L'exonération de taxe pénalise les gros consommateurs d'électricité, en particulier de chauffage électrique qui doivent évoluer pour s'adapter. C'est vertueux.

Stephane Klein

Directeur HydroAlsace

CSPE ET taxes locales doivent etre exonérées de l'auto-consommation quelle qu'elle soit et en totalité. il faut cesser de reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre. Penserait-on taxer les potager ?

Question 4 : Pour quelles catégories d’installations est-il pertinent d’organiser un soutien à l’autoconsommation plutôt qu’à la vente en totalité ? Pour celles-ci, quel serait le (ou les) mécanisme(s) adapté(s) ?

Direct energie

Direct Energie est favorable à une évolution du soutien existant pour l’autoconsommation individuelle tout en maintenant l’exonération de taxes pour l’énergie autoconsommée. Direct Energie souhaite ainsi que tout le soutien prenne la forme d’une prime à l’investissement. Son versement pourrait être réparti dans le temps comme actuellement, dans le but de garantir à la fois le maintien en opération de l’installation de production et un dimensionnement proportionné au besoin de l’utilisateur.

Concernant l’autoconsommation collective, Direct Energie demande la mise en place d’un dispositif de soutien explicite à l’investissement incluant une incitation à maximiser le taux d’autoconsommation, dans le même esprit que le mécanisme mis en oeuvre pour les appels d’offres tertiaires.

Engie

ENGIE estime que le mécanisme de soutien pour les installations « en vente en surplus » retenu dans l’arrêté du 9 mai 2017 est, dans sa structure, pertinent dans la mesure où il repose à la fois sur :

  • Une prime à l’investissement, indispensable à date pour assurer la rentabilité économique des projets ; elle a été ajustée à des niveaux « raisonnables » afin de conduire à des taux de rentabilité acceptables pour les bénéficiaires et pour les pouvoirs publics ;
  • Un tarif d’achat de l’énergie injectée, calé à des valeurs très faibles (de 6 à 10 cts€/kWh) incitant ainsi à autoconsommer avec tous les avantages que cela comporte (exploitation optimale de l’énergie solaire pour les besoins propres des consommateurs, impact minimal sur le réseau, limitation des coûts pour la collectivité, etc.) plutôt qu’à injecter systématiquement sur le réseau (donc y compris à des moments « inopportuns »).

ENGIE propose d’étendre ce mécanisme à des puissances plus importantes (par exemple jusqu’à 5 MWc) permettant de couvrir également des technologies telles que les centrales PV au sol, l’éolien, l’hydraulique ou le méthanisation, afin d’accélérer le développement de l’autoconsommation sur d’autres segments et de contribuer aux objectifs de développement des énergies renouvelables.

Pour les raisons déjà évoquées, ENGIE estime que le maintien des deux types de soutien est nécessaire (direct et indirect), d’autant plus que l’autoconsommation est à un stade de développement embryonnaire et qu’elle doit être fortement incitée pour créer les conditions d’un large déploiement auprès des consommateurs particuliers et du secteur tertiaire, dont les collectivités locales. La clarté de l’engagement des pouvoirs publics et la visibilité qui sera donnée, sont des conditions nécessaires pour que les acteurs, utilisateurs, investisseurs et filières professionnelles s’engagent.

Concernant l’autoconsommation collective, la juxtaposition de moyens de soutien à la fois explicites et implicites est de nature à développer la confiance auprès des acteurs en phase de lancement. Le dispositif de soutien explicite devrait être ajusté par les pouvoirs publics en fonction des objectifs fixés par la PPE, du rythme de développement constaté, et autorisant un taux de rentabilité des installations bénéficiant d’un guichet ouvert beaucoup plus simple et lisible par le marché de masse. L’autre voie à mettre en oeuvre est celle des appels d’offres qui devrait être privilégiée.

Les mécanismes de soutien explicites doivent être pour l’instant maintenus car ils permettent de conférer visibilité et stabilité à l’ensemble des acteurs (facilitant ainsi les investissements) et de faciliter le pilotage des politiques publiques.

Enfin, des dispositions doivent être prises afin de conserver le bénéfice des exonérations fiscales ou des aides apportées par les pouvoirs publics, lorsque le montage financier fait appel à un tiers investisseur.

Total

Pour les installations de toute taille en dehors des grandes fermes solaires (>5 MWc) il est pertinent d’organiser un soutien à l’autoconsommation en parallèle de celui à la vente en totalité, afin de permettre à certains propriétaires de site se sortir d’une logique exclusivement financière (l’intérêt du projet se trouve dans le loyer versé) et d’associer le consommateur à son projet ENR (l’intérêt du projet se trouve dans le fait de consommer de l’électricité verte).

Que le soutien soit dans ce cas direct ou indirect importe peu, à condition qu’il soit prévisible et compréhensible par tous les acteurs. Les aides à l’exploitation semblent moins susceptibles d’entraîner des effets d’aubaine brutaux. Sur ce point, une durée de soutien de vingt-cinq ans serait plus pertinente que le cadre actuel, d’autant que cet allongement favoriserait des installations plus performantes et durables, et donc moins émettrices de CO2 sur le cycle de vie. Ce soutien devra également être clair dans son objectif spécifique : avoir zéro réinjection réseau, ce qui conduit à sous-dimensionner les installations PV, ou avoir l’énergie solaire la moins chère possible. Une régionalisation du soutien permettrait éventuellement de résoudre une partie de ce dilemme.

SER

L’autoconsommation et la vente en totalité ne doivent pas être opposées, chaque modèle répondant à des besoins différents. Il n’est donc pas pertinent de rémunérer différemment l’électricité autoconsommée dans le cadre d’une autoconsommation partielle et dans le cadre d’une autoconsommation totale. Dans les deux cas, l’effet physique sur le réseau est le même. De manière générale, un tel traitement différencié, en faveur de l’autoconsommation totale, incite à sous-dimensionner les installations dans le but d’atteindre un taux d’autoconsommation élevé, et aboutit à perdre ainsi une partie du gisement en toiture.

Enerplan

Enerplan souhaite que soit mis en œuvre un soutien stable dans le temps et qui permette de maximiser le développement de nouvelles installations. A ce titre, il ne convient pas de distinguer entre les typologies de projets à soutenir en matière de renouvelables, mais d’adapter le niveau de soutien à la maturité économique et technique des solutions, au regard de leur intérêt pour l’ensemble du mix.

Enerplan préconise ainsi un soutien indirect, qui existe aujourd’hui pour l’autoconsommation individuelle au travers de l’exonération implicite de CSPE et de TICFE sur les kWh autoconsommés. Il convient également de favoriser le développement de mécanismes économiques innovants, tels que le tiers-financement, en maintenant ces exonérations lorsque le payeur et le consommateur sur un même site en aval du point de livraison sont des entités différentes. L’électricité autoconsommée ne passant pas par le réseau public, il convient de ne pas différencier ces cas.

Un TURPE réduit pour l’autoconsommation collective tel que l’a prévu le législateur, prévisible dans le temps, est une condition de développement de ces projets. Aujourd’hui les projets sont bâtis avec un grand nombre d’incertitude, au premier rang desquels le niveau de TURPE. Dès lors que le législateur a encadré l’autoconsommation collective en exigeant le recours au réseau public pour relier les différents points de consommation, il convient d’adapter le tarif à l’utilisation réelle faite de ce réseau.

Ces aides indirectes n’excluent en rien la poursuite d’aides directes, comme la prime pour les installations individuelles et le tarif d’achat pour la vente du surplus, mais ces dernières seront vraisemblablement de moins en moins nécessaires à mesure que les prix des installations poursuivront leur baisse, et que la parité réseau sera atteinte. Pour une attribution optimale de l’aide publique, il est nécessaire de la « régionaliser » pour un développement réparti sur l’ensemble du territoire (sans effet d’aubaine dans le sud, permettant d’atteindre une rentabilité suffisante dans le Nord). Cette adaptation de l’aide directe est en outre nécessaire pour permettre à tous les acteurs de la construction de s’engager dans l’apprentissage du BEPOS tandis que la réglementation va rendre le bâtiment à énergie positive « obligatoire » après 2020. Il est nécessaire d’avoir une courbe d’apprentissage. S’inspirer du Fonds chaleur de l’ADEME avec 3 zones géographiques en métropole pourrait être une piste de réflexion.

Fédérations d’ELD : ANROC, ELE, FNSICAE, UNELEG.

Voir les réponses aux questions 1 et 3.

Les modalités d’attribution des soutiens devront être les mêmes qu’en vente en totalité : un mécanisme d’appels d’offres pour les installations importantes et un guichet ouvert pour les plus petites installations.

Ces modalités doivent être revues à une fréquence régulière pour ne pas maintenir d’éventuels effets d’aubaine.

Bouygues Énergie & Services

L’intérêt principal de l’autoconsommation par rapport à la vente en totalité réside dans la sensibilisation voire l’engagement des citoyens sur les problématiques énergétiques. L’autoconsommation peut ainsi permettre d’exploiter davantage de gisements.

En revanche, les tarifs d’achat du surplus sont actuellement faibles, ce qui encourage les configurations permettant un taux d’autoconsommation proche de 100% (installation sous-dimensionnée et autoconsommation totale). Or favoriser un taux d’autoconsommation proche de 100% n’est pas utile dans le réseau électrique français très fiable.

L’autoconsommation ne pourra se démocratiser que si elle est réellement facilitée : via un cadre contractuel simplifié et un soutien maximisant l’exploitation des gisements. Pour cela, il est nécessaire soutenir davantage :

  • la vente du surplus d’électricité ;
  • l’autoconsommation collective pour les installations de plus de 100kWc.

Hespul

Nous ne pensons pas nécessaire d’instaurer de nouveaux dispositifs de soutien, mais plutôt d’ajuster les dispositifs existants. Pour résumer, nos propositions sont :

  • pour l’autoconsommation individuelle avec injection des excédents (vente du surplus) :
    révision de l’arrêté tarifaire actuel qui rémunère de façon différente la vente de la totalité et celle des surplus en contrepartie de la suppression de la prime à l’investissement
  • pour l’autoconsommation collective :
    • confirmation du non-assujettissement à la CSPE et aux taxes locales (TCFE) de l’énergie autoconsommée
    • rehausser le seuil de 100 à 250kVA pour accéder au TURPE spécifique
    • l’éligibilité des excédents au tarif d’achat pour la vente en surplus.
  • pour l’autoconsommation collective et les installations développées par un investisseur tiers sur le réseau intérieur d’un consommateur :
    • confirmation du non-assujettissement à la CSPE et aux taxes locales (TCFE) de l’énergie autoconsommée
  • pour la vente de la totalité et l’autoconsommation individuelle avec injection des excédents :
    • ajustement de l’IFER, a minima un alignement sur le niveau payé par les installations de production hors éolien et photovoltaïque (thermique à flamme, nucléaire, hydraulique, etc.) à 3-4 euros/kW.
  • pour la vente de la totalité et l’autoconsommation individuelle avec injection des excédents :
    • rehausser le seuil des tarifs d’achat de 100kWc à 500kWc comme le permettent les lignes directives.

Nous insistons, comme dans la contribution à la Question n°1, sur l’importance de laisser le choix du dispositif de soutien aux porteurs de projets pour choisir le plus adapté à leur configuration (consommateur investisseur, tiers investisseur, etc.) et à leur localisation. Un pilotage régulier des différents dispositifs de soutien direct et des mesures de soutien indirect est nécessaire pour prendre en compte l’évolution des conditions de rentabilité, s’assurer de l’adéquation de ces dispositifs de soutien direct et indirect avec l’atteinte des objectifs de la PPE, et éviter les abus.

GPPEP

Il ne faut pas oublier que la suppression de contraintes excessives ou des délais courts pour les procédures administratives sont aussi des aides car elles permettent aux particuliers de mettre le pied à l’étrier et de donner une image positive et simple du photovoltaique. Ces actions pourraient avoir un fort effet de levier pour un coût financier réduit.

Les contraintes excessives sur l’autoinstallation d’un système de production ; alors qu’il n’y a aucune règle qui empêche un particulier de modifier librement son réseau intérieur de consommation; font parti des blocages rencontrés. Grace aux micro-onduleurs il n'est plus question de manier du courant continu, mais du simple BT alternatif que maitrisent de nombreux bricoleurs. Il n’y a donc aucune raison de penser que les risques sont différents entre les producteurs et les consommateurs. La réglementation et les contraintes doivent être identiques.

Un autre soutien serait de lutter contre les obstructions des services de l'urbanisme qui on suivi le mythe visuel de l'intégration en toiture lancé par l’OA. Trop souvent des collectivités ont rajouté des obligations d'intégration en toiture pour les installations solaires, même en dehors de toute situation "ABF".

Ce dont la filière à besoin ce ne sont pas d’aides ponctuelles mais de stabilité réglementaire et de cohérence. Après les multiples variations subies par la filière photovoltaïque il est indispensable d’avoir une vision claire, tant sur les contraintes techniques et administratives que sur les taxes et coûts associés. Ce que les particuliers n’accepteraient pas c’est qu’après la distribution de quelques aides pour inciter au développement des installations d’autoproduction, les producteurs, prisonniers, se retrouvent confrontés à de nouvelles taxes et frais divers non annoncés au départ.

Les systèmes d’aide financière ont plutôt tendance à pervertir le marché en facilitant le discours de certains commerciaux ou à le modifier artificiellement. La technologie est suffisamment mature pour que l’on connaisse ses coûts de fonctionnement et son potentiel de production. Il est donc aisé de vérifier si le coût de l’installation est raisonnable ou bien empêche tout amortissement.

Les primes d'installation proportionnelles à la puissance servent surtout à perturber les raisonnements et a pousser a l'hypertrophie commerciale. Une installation trop grande, avec un mauvais taux d’autoconsommation s’amortira plus difficilement qu’une plus petite bien dimensionnée. A contrario, les très petites installations sont trop chères si elles sont posées par des installateurs. Une aide pourrait inciter a la mise en place des installations sans vente des surplus en cas d'appel à un pro RGE. Cette aide serait forfaitaire, d’un montant fixe pour éviter les abus, non liée à la puissance installée, versée uniquement après l'acceptation d'une CAC (ou CRAE gratuite) par le gestionnaire du réseau.

Morbihan Énergies

Pour chacune de ces catégories d’installations (puissance, technologie, taux d’autoconsommation, etc.), merci d’indiquer et de justifier si le soutien doit selon vous être :

  • direct ou indirect, le cumul des deux ;
  • Dans le cas d’un soutien direct :
    • les modalités d’attribution : appel d’offres ou guichet ouvert ;
    • Le type de soutien : aide à l’investissement (prime à l’investissement, crédit d’impôt) ou aide à l’exploitation (obligation d’achat, complément de rémunération) ;
    • Dans le cas d’une aide à l’exploitation, la durée de cette aide.

Il est à notre sens pertinent d’organiser un soutien à l’autoconsommation plutôt qu’à la vente en totalité, en priorité pour les productions inf 36kva et inf 100kva (les petits cours d’eau faisant les grandes rivières ).

Il importe selon nous que :

  • l’installation soit « correctement » dimensionnée « médiane »de la courbe de consommation.
  • des engagements modérateurs soient pris par l’usager

Concernant les mécanismes adaptés, , il nous semble a minima indispensable de favoriser aussi les « petits « projets, sans doute avec de l’aide à l’investissement (crédit d’impôt,…..).C’est assurément le meilleur moyen tout en favorisant l’autoconsommation de changer les habitudes voir les usages (Au-delà de l’arithmétique ,la valeur de l’exemple peut décupler l’action).

La responsabilisation de certains au départ, permettra à terme le changement comportemental de tous !

Par ailleurs une fois le système en place (cf les réponses précédentes), il conviendra de favoriser le stockage avec horosaisonnalité.

Tecsol

Nous proposons de créer une « zone franche pour l’autoconsommation collective ». L’exonération totale de TURPE sur la part variable en serait le pilier. Cette solution, qui pourrait être circonscrite dans le temps et limitée aux logements sociaux, permettrait de contrôler le rythme de développement des installations et l’adéquation du niveau de soutien.

Notons que, de la même façon que l’Etat a besoin de pouvoir anticiper la cadence de déploiement des installations, les investisseurs ont besoin de visibilité sur l’équilibre financier des projets, ce qui signifie que tout éventuel aménagement à la baisse ou à la hausse des taxes et du TURPE doit être prévisible à long terme.

SERM

Pour chacune de ces catégories d’installations (puissance, technologie, taux d’autoconsommation, etc.), merci d’indiquer et de justifier si le soutien doit selon vous être :

  • La part d’autoconsommation doit être importante. Dans le cas contraire, les installations ne seront pas utilisées suffisamment.
  • Un tarif d’achat (à guichet ouvert) sur la part de l’énergie réinjectée élevé.
  • Une exonération de CSPE, TVA, Taxe locale sur la part autoconsommée,
  • Une prise en charge des coûts de raccordement de l’installation au réseau et des coûts de comptage (pendant au moins 20 ans) afin de partager l’énergie non consommée sur le réseau et ne pas inciter l’utilisation de batteries dont le cout environnementale n’est pas compatible avec la volonté de préservation des ressources et de diminution de la pollution.
  • Vol-V Solar

    Consommateurs avec une activité diurne :

    Direct

    Guichet ouvert de 0 à 1MWc avec une aide à l’exploitation (€/MWh autoconsommé) fonction du productible afin de répondre partiellement à la problématique de solidarité nationale. L’autoconsommation serait ainsi possible partout en France (il faut cependant faire l’étude qu’écologiquement cela ait du sens). Le soutien serait sur une durée de 20 ans en sachant qu’il est possible que le consommateur n’aille pas jusqu’à la fin.

    Union Sociale pour l’habitat

    La production locale renouvelable peut générer des surplus suivant le dimensionnement de l’installation, du degré d’intermittence des systèmes et des profils de consommation. Les gestions technique et économique de ce surplus génèrent toujours un surcout à l’échelle locale ou globale (dimensionnement des réseaux, traitement des données , ….) qui se répercute plus ou moins sur l’ensemble des consommateurs suivant les structures tarifaires mises ou à mettre en place (signal prix). Ainsi, serait pertinent de soutenir directement ou indirectement les installations à l’échelle locale qui gèrent par elles-mêmes et sur leur périmètre ces surplus par des techniques existantes : microgrids, stockage, cogénération, signal prix, mode de consommation, sensibilisation des usagers. Cela rendrait l’interaction technique et économique avec le réseau de distribution global moins complexe et couteuse à gérer (donc un TURPE plus simple et compréhensible !). Cela va dans le sens des attentes de la société tout en essayant de maîtriser les couts (en évitant la redondance par exemple et de pénaliser les autres consommateurs : gros problème de la CSPE actuel avec le tarif du rachat élec)

    Médiateur national de l'énergie

    Un soutien à l’autoconsommation semble particulièrement adapté pour les sites isolés – à condition que les personnes concernées y consentent.
    En général, le médiateur national de l’énergie est plus favorable à un soutien direct, ainsi qu’à la méthode de l’appel d’offres (sauf pour les petites installations). Une aide à l’installation peut être envisagée s’il n’y a pas de modification du TURPE.

    Terre Solaire

    Une installation photovoltaïque située à côté d’un point de consommation a le même impact physique sur le réseau qu’elle soit raccordée directement ou sur le point de consommation. Si l’on considère que la consommation du point de consommation n’est pas impactée par la production, il n’y a aucune différence. Alors pourquoi vouloir différencier les soutiens à l’autoconsommation et à la vente en totalité ?
    Parmi les questions invraisemblables sur l’autoconsommation, la plus symptomatique est celle du taux d’autoconsommation qui se traduit simplement par : « l’autoconsommation, oui, mais à condition de maximiser le taux d’autoconsommation ». Notre question est claire : pour quoi faire ? Pour quel bénéfice collectif puisqu’une installation d’une puissance donnée produira exactement la même énergie qu’elle vende en totalité ou en surplus ?
    Exemple concret : un particulier, qui a un abonnement de soutirage de 9 kVA, dispose d’un toit avec une surface suffisante pour installer 9 kWc de photovoltaïque. Dans le 1er cas, cette installation est raccordée directement au réseau et il vend sa production en totalité. Dans le 2ème cas, elle est raccordée en aval de son compteur et il ne vend que le surplus. Pour la collectivité, y-at-il un cas plus favorable ou plus vertueux que l’autre ? Cela ne semble pas évident. Sachant que pour la vente en totalité il aura dû faire réaliser des travaux de raccordement spécifiques inutiles dans le cas de le vente en surplus, il semblerait a priori qu’il soit globalement moins couteux (pour tout le monde) de vendre en surplus. Cette conclusion semble valoir quelle que soit la consommation effective de ce particulier. Pourquoi serait-elle différente que son taux d’autoconsommation soit de 5, 30 ou 70% ? Elle ne l’est pas. En revanche, si on lui impose de maximiser son taux d’autoconsommation, que va faire ce particulier ? Il installera 3 kWc sur son toit au lieu de 9 kWc. Résultat : il aura un meilleur taux d’autoconsommation, mais au détriment du développement de la puissance photovoltaïque qui était pourtant l’objectif prioritaire.
    L’objectif de maximiser le taux d’autoconsommation individuelle est un mauvais objectif. Il ne répond à aucune optimisation physique et s’oppose au développement de la capacité photovoltaïque. De ce point de vue, l’arrêté du 9 mai 2017, qui a engendré une différence de traitement significative entre le soutien à l’autoconsommation et celui à la vente en totalité, perd totalement de vue l’objectif prioritaire : toute une catégorie d’installations qui auraient pu se faire avec des taux d’autoconsommation inférieurs à 50% ne verront simplement pas le jour, ni en autoconsommation, ni en vente de la totalité. En réponse à la question posée, pour les puissance inférieures à 100 kWc, le soutien à l’autoconsommation doit être direct et indirect :

    • Direct, via guichet ouvert, sous la forme d’une aide à l’exploitation (obligation d’achat à tarif élevé, mais juste légèrement moins élevé que le prix de la fourniture par le réseau, à caler selon les catégories de puissance)
    • Indirect sous la forme d’une exonération totale de CSPE, TURPE variable et toute autre taxe ou contribution sur la partie autoconsommée. Il serait même assez bénéfique d’accroitre la puissance du guichet ouvert jusque 250 kWc en ajoutant une catégorie de puissance de 100 à 250 kWc. Les procédures d’appels d’offres sont en effet couteuses et très incertaines pour les développeurs.

    Julien Moreau

    président de SunShare

    Pour les particuliers, quand il n'y a pas besoin de renforcer le réseau. Un TURPE bonifié pour les autoconsommateurs (voir ma réponse au 1er appel à contribution).
    Des règles simples : bonification du TURPE, exonération de TVA par tranche de puissance. Pas de tarif d'achat.

    Stephane Klein

    Directeur HydroAlsace

    Pour les installation residentielles, l'autoconsommation est plus pertinente, mais elle l'est aussi pour les autres installations en n'oubliant pas que dans le dommaine agricole et industriel, on trouve souvent des grandes surface de toit avec peu de consommation, il doit demeurer un soutien sous forme de tarif d'Obligation d'Achat, via un guichet unique et pour des puissances de bien plus que 100 kW, quitte à les diviser en categorie de puissance et à les regionaliser.

    Question 5 : Par rapport à la vente en totalité, l’autoconsommation présente-t-elle selon vous un intérêt particulier dans les zones non-interconnectées ?

    Engie

    Pour ENGIE, l’autoconsommation en zone non ZNI présente en effet un intérêt.

    Total

    Oui, à condition qu’elle soit accompagnée d’instruments de pilotage de la consommation locale.

    SER

    Compte tenu des coûts de production électrique en ZNI, toute nouvelle capacité photovoltaïque va permettre à terme une baisse de charges de service public de l’énergie. L’autoconsommation est plus facilement appropriée par les consommateurs que la vente en totalité car elle a plus de sens pour un consommateur. Favoriser l’autoconsommation va donc permettre in fine de baisser les charges de service public de l’énergie.

    A terme, le fait de rapprocher la production de la consommation peut réduire les besoin en infrastructures de réseau. D’autre part, dans le cas d’une défaillance du réseau, les sites en autoconsommation peuvent rester sous tension et répondre eux-mêmes à leurs besoins selon la configuration des équipements électriques. D’une manière générale, l’autoconsommation peut améliorer la résilience du réseau électrique en ZNI.

    Bouygues Énergie & Services

    L’intérêt principal de l’autoconsommation par rapport à la vente en totalité réside dans la sensibilisation voire l’engagement des citoyens sur les problématiques énergétiques. L’autoconsommation peut ainsi permettre d’exploiter davantage de gisements.

    En particulier dans les zones non-interconnectées, l’autoconsommation peut contribuer à réduire la part de production électrique à partir d’énergies fossiles.

    GPPEP

    Comme évoqué plusieurs fois l’autoconsommation ne change pas les flux d’un point de vue réseau par rapport à une installation en surplus ou en vente en totalité. De plus, comme il ne s’agit pas de sites isolés la puissance de raccordement reste la même pour les particuliers car il faut être en mesure de couvrir un éventuel problème sur l’installation (onduleur HS, pas de soleil, etc.) Les impacts individuels pour le réseau semblent donc nuls ou faibles.

    Par contre d’un point de vue acceptation sociale et appropriation par les usagers la notion d’autoconsommation à un plus grand potentiel que la vente en totalité. De très nombreux particuliers, pourtant favorables aux énergies renouvelables ont refusé d’envisager des installations « edf-oa » pour diverses raisons.

    Malgré plus de 10 ans de contrats OA et les millions de toitures disponibles il n'y a pas eu un véritable engouement chez les particuliers. il s'agit donc d'un frein fort. En revanche, de nombreux particuliers nous disent être intéressés par une installation "potagère" pour leur usage personnel comme quand ils cultivent des légumes dans leur jardin ou sur leur balcon d'immeuble.

    Morbihan Énergies

    Oui, elle peut participer à la maîtrise de la demande de l’énergie (changement d’usage…).

    Tecsol

    Dans les zones non-interconnectées, l’éloignement du réseau électrique métropolitain conduit à un coût de revient de l’électricité deux fois plus élevé qu’en métropole. Dans ces zones où le taux d’ensoleillement est généralement élevé, le recours à l’énergie solaire est pertinent d’autant plus que les nouveaux systèmes de stockage évoluent vers davantage de performance économique et environnementale. Dans ce contexte, l’autoconsommation, en incitant au phasage des consommations avec la production intermittente, vient résoudre la problématique de l’équilibre entre offre et demande d’énergie qui peut se poser avec acuité dans le cas de la vente en totalité.

    Précisons, point valable pour l’Outre-Mer comme pour la métropole, que l’autoconsommation est un levier à l’importance croissante pour la création d’emplois au sein de la filière solaire photovoltaïque. Ainsi, l’autoconsommation pourrait être à l’origine de plus de 60% des nouveaux emplois d’un secteur totalisant 25 000 emplois à l’horizon 2028 (source Enerplan). Du fait de la taille des projets, la proportion d’emplois locaux sera grande.

    Union Sociale pour l’habitat

    L’expérience d’Habitat 29 sur Ile de Sein a montré l’intérêt d’un modèle d’autoconsommation qui permet de couvrir 60% des besoins de logements neufs sans avoir à augmenter la capacité du réseau insulaire.

    Médiateur national de l'énergie

    Le médiateur national de l’énergie estime qu’un soutien à l’autoconsommation serait particulièrement adapté pour les sites isolés, et donc a fortiori pour les zones non-interconnectées.

    Julien Moreau

    président de SunShare

    Dans les zones connectées aussi. Je vois un intérêt à prendre conscience de l'énergie par l'autoconsommation. A priori c'est plus compliqué de travailler sur un petit réseau, il faut développer du stockage qui a un coût. Mais les prix baissent et passeront sous celui du fuel. La péréquation tarifaire avec les ZNI coute-t-elle vraiment moins cher que de soutenir les EnR ? Ne pas se positionner en faveur des EnR et de l'autoconsommation est une réaction archaïque, un peu comme celle de ceux qui refusaient l'électricité en 1900.

    Stephane Klein

    Directeur HydroAlsace

    L'auto-consommation est particulierement indiquée dans les zones non-interconnectées puisqu'elles y remplacent les centrales à flamme, bien plus couteuses générant des économies immédiates de CSPE, et bien plus polluantes.