Si vous souhaitez participer à cette appel à contributions, merci de consulter les questions ci-dessous et d’envoyer à l’adresse autoconsommation2@cre.fr vos contributions, dans un format inférieur à 3500 signes par question numérotée (espace compris), ainsi qu’une photo ou logo. Au besoin, un développement plus long pourra être annexé aux contributions, sous format d’un document pdf, qui sera associé à votre contribution sur le site autoconsommation.

Les réponses sont attendues avant le 14 novembre

 

Liste des questions :

Question 1 : Quelles modalités de déclaration des installations d’autoconsommation ?

Les articles L. 315-7 et D. 315-11 du code de l’énergie introduisent l’obligation de déclaration des installations de production participant à des opérations d’autoconsommation, préalablement à leur mise en service. Afin de faciliter cette déclaration, la CRE propose que les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) mettent en place une plate-forme dématérialisée, avec des informations minimales, qui seraient à saisir par le vendeur ou l’installateur de l’installation de production.

Êtes-vous favorable à une démarche faisant porter la responsabilité de la déclaration de l’installation de production sur le professionnel qui l’a vendue ou installée ? Comment prendre en compte les spécificités des produits vendus par des sociétés étrangères ou installés par le client lui-même, qui pourraient échapper à cette obligation de déclaration ?

Question 2 : Quel cadre contractuel pour l’autoconsommation individuelle ?

À de multiples reprises, la CRE s’est prononcée en faveur d’une clarification contractuelle concernant les clients participant à des opérations d’autoconsommation individuelle. La notion de contrats dits uniques, qui, pour les consommateurs d’électricité, permet de gérer par le biais d’un seul contrat la fourniture et l’accès aux réseaux publics de distribution, pourrait être étendue aux autoconsommateurs individuels. Cela les dispenserait de conclure et de gérer eux-mêmes un contrat d’accès au réseau avec le gestionnaire de réseaux publics de distribution pour l’injection de leurs excédents injectés sur ces réseaux.

Au cours de la concertation, Enedis a présenté une architecture contractuelle (cf. planche 15 de ce support) comportant :


  • soit deux contrats uniques : l’un s’applique à l’énergie soutirée du réseau et est signé avec le fournisseur du client, comme actuellement ; l’autre aux surplus non autoconsommés et serait signé avec l’acheteur de ces surplus (le fournisseur et l’acheteur pouvant être, dans certains cas, un seul et même acteur) 
  • soit un seul contrat unique : il emporterait l’ensemble de ces dispositions, afin que le fournisseur de l’utilisateur soit aussi celui qui achète les surplus non autoconsommés (un tel contrat unique ne serait toutefois pas applicable aux autoconsommateurs individuels dont les surplus sont achetés par un acheteur obligé).

Dans ces deux cas, dans la mesure où l’autoconsommateur ne signe pas directement un contrat avec le gestionnaire du réseau public de distribution auquel son installation est raccordée, il serait nécessaire de faire évoluer les modèles de contrats entre ces gestionnaires et les acteurs de marché (fournisseurs, acheteurs), dits contrats « GRD-Fournisseurs » (GRD F) et « GRD-Acheteurs » (GRD A).

Êtes-vous favorable à une telle évolution du cadre contractuel ? Est-il nécessaire de mettre en œuvre les deux dispositifs évoqués ci-dessus, ou considérez-vous que le modèle avec deux contrats uniques permet de traiter l’ensemble des cas avec une simplicité suffisante ?

Question 3 : Quels coefficients pour l’affectation des flux autoconsommés au sein des opérations d’autoconsommation collective ?

Les données nécessaires à l’application du contrat entre la personne morale (PMO) et le GRD doivent être transmises aux fournisseurs et responsables d’équilibre des participants à l’opération. Les modalités de transmission en particulier des coefficients de répartition des flux autoconsommés, pour chaque pas de temps, entre participants à une opération d’autoconsommation collective ne sont pas précisées (ex ante ou ex post ; forme des informations transmises au GRD, etc.).

Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective, est-il préférable que les GRD proposent aux PMO un jeu de modèles de règles d’affectation des flux autoconsommés auxquels ces dernières devront se conformer ? Est-il nécessaire que les coefficients d’affectation soient transmis ex ante, ou la transmission ex post est-elle suffisante ?